Loi de finances pour 2009 : Article 55
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;
« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« f) Une fraction égale à 37,95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. »
II. – À l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – L’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
IV. – À l’avant-dernier alinéa (1°) de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38,81 % ».
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : L’article 55 porte sur la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs destinés à financer la sécurité sociale.
Comme le souligne le rapport, depuis plusieurs années, la clé de répartition de ces droits est ventilée selon les opportunités, mais surtout pour dispenser l’État d’avoir à secourir, par des dotations budgétaires, certains régimes ou comptes sociaux en difficulté. Au demeurant, il apparaît clairement que ce qui conduit à une affectation plus significative de recettes fiscales au régime général de la sécurité sociale, c’est un nouvel alourdissement du coût des allégements généraux de cotisations sociales.
Cette affirmation fait litière de l’argument sans cesse ressassé depuis 2002 – et même avant ! – du coût exorbitant pour les finances publiques de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures par semaine, mais montre, en revanche, que les allégements généraux encouragent les entreprises à pratiquer la déflation salariale permanente.
Par principe, nous sommes opposés à la poursuite de cette politique d’allégements généraux, qui prive l’État de ressources fiscales importantes et contribue au déséquilibre les comptes sociaux. En outre, le caractère aléatoire des recettes fiscales sollicitées pose un véritable problème : il ne permet pas la pérennisation des ressources de la protection sociale et peut conduire, de fait, à la mise en question de cette dernière.
Nous ne pouvons que relever, une fois encore, que la fiscalisation de la protection sociale n’a pas permis, loin de là, d’éviter les déficits et qu’il est de plus en plus évident que ce mouvement de fiscalisation a mené la sécurité sociale sur la voie du déficit chronique.
Il est donc grand temps de majorer les recettes propres de la sécurité sociale en relevant les taux de cotisation et en cessant d’appliquer des politiques d’allégement du coût du travail qui ont conduit à l’émergence d’une nouvelle catégorie de salariés, les travailleurs pauvres.
M. le président : Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)