Loi de finances pour 2009 : Articles non rattachés

Loi de finances pour 2009 : Articles non rattachés

debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 42 A
Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l’année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

M. le président : L'amendement n° II-312, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Foucaud souhaitait, par cet amendement, que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ne soit pas revalorisé en fonction de la prévision d’inflation. J’ai donc présenté l’amendement sur lequel il s’est exprimé de manière un peu sibylline.
Sur le fond, il est clair que la majorité de la commission ne peut s’y associer.
Sur la forme, les aspects techniques nous inspiraient quelque crainte. Comme nous devons encore examiner aujourd’hui de nombreux articles et amendements, vous me permettrez de ne pas développer ces considérations.
Je me bornerai à rappeler que notre avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Quoiqu’il appelle un certain nombre de commentaires sur le plan technique, l’amendement proposé procède surtout d’une volonté politique d’alourdir la fiscalité sur le patrimoine, que ne partage pas le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article porte sur l’actualisation de l’ensemble des seuils figurant dans le code général des impôts, lesquels, rappelons-le, concernent non seulement les évolutions des barèmes et tarifs, sources de recettes fiscales, mais aussi celles de nombreuses dépenses fiscales.
Concrètement, nous visons le cas précis des seuils des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lesquels nous refusons toute opération de réévaluation.
Dans l’absolu, cette mesure permettrait d’améliorer le solde budgétaire global de 100 millions d’euros, à en croire le document portant sur l’évaluation des voies et moyens ; 100 millions d’euros, ce n’est tout de même pas négligeable, surtout au moment où l’on se demande si l’on va s’endetter ou pas pour financer le plan de relance.
En outre, 100 millions d’euros, c’est deux fois le montant de la dotation de développement urbain que l’on souhaite créer dans le cadre de cette loi de finances ou deux fois la baisse de la dotation de solidarité urbaine qui la « compense ».
Notons d’ailleurs que 100 millions d’euros pour 500 000 contribuables de l’ISF, cela ne représente qu’une petite charge fiscale supplémentaire de 200 euros pour l’année 2009, rien, en tout cas, qui ne soit insupportable et confiscatoire.
Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher de nos sentiments sur cette question, nous considérons sur le fond que l’amélioration du solde budgétaire de l’État aujourd’hui entraîne la réduction du déficit, qui gage, en grande partie, les impôts de demain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-312.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 A.
(L'article 42 A est adopté.)