Loi de finances pour 2009 : Article 70

Loi de finances pour 2009 : Article 70

debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s’établit au minimum à 70 millions d’euros. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette disposition ne s’applique pas en 2009. » ;
3° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009 bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ;
4° Après l’article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-18-4. – En 2009, l’augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 ;
« 2° Aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-18.
« L’augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
« La part d’augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l’indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l’ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. » ;
5°Supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Cet important article porte sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.
Alors que le groupe de travail sur ce thème qui avait été constitué au sein du comité des finances locales n’a pas encore présenté ses propositions, une disposition visant à exclure plus de 200 communes du bénéfice de cette dotation a été insérée dans le projet de loi de finances.
Sous la pression des élus locaux et des parlementaires, y compris de la majorité, vous avez repoussé d’un an, madame la ministre, la modification des critères de définition de l’indice synthétique de la dotation, et donc son application au montant de dotation attribué à chacune des communes bénéficiaires.
J’y insiste, c’est en effet l’action des élus, parfaitement relayée par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale, qui a contraint le Gouvernement à revoir sa copie.
La proposition initiale, qui consistait à supprimer l’élément relatif au logement social dans la définition de l’indice, participait de la logique exclusivement comptable que suit le Gouvernement en matière de relations entre l’État et les collectivités territoriales : il s’agit uniquement de réduire le nombre de collectivités bénéficiaires.
Or, les situations communales doivent être analysées en prenant le temps d’étudier avec rigueur les conséquences des modifications qui peuvent être proposées. Les charges pesant sur les communes, selon leur situation, doivent être mieux appréciées. Les simulations effectuées pour le moment ont montré qu’aucune proposition ne peut recueillir un accord des collectivités si l’on veut véritablement leur donner les moyens de répondre aux besoins des populations les plus fragiles.
Vous pouvez compter, madame la ministre, sur les élus de notre groupe pour relayer la revendication, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2010, d’un renforcement de l’efficacité de la dotation de solidarité urbaine !
En tout état de cause, la péréquation des ressources financières locales et la prise en compte des difficultés particulières de certaines villes et localités, tant pour la DSU que pour la DSR, appellent d’autres solutions que celles qui nous ont été proposées.
En effet, nos territoires ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus important que celui qui a été prévu. Nous aurions d’ailleurs souhaité que la dotation de développement urbain reste intégrée à la DSU.

M. le président : L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. J. C. Gaudin, Gilles et Ferrand et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine afin d'en améliorer l'efficacité péréquatrice et de concentrer davantage l’effort de solidarité nationale sur les communes pauvres ayant une population pauvre.
Cependant, ce dispositif laisse subsister une mesure d'écrêtement profondément injuste pour les communes les plus peuplées. Ainsi, une commune de plus de 500 000 habitants ne peut voir le montant de sa dotation augmenter de plus de 8 euros par habitant.
Le présent amendement a pour objet de résoudre ce problème en supprimant le plafonnement de l'accroissement de la dotation.
Près de 30 % de la population marseillaise vit dans des zones urbaines sensibles. Les nouvelles dispositions relatives à la dotation de solidarité urbaine engendreront, pour le budget de l’année 2009 de la ville, une perte de ressources supérieure à 3 millions d'euros, soit 20 millions d'euros sur la durée de la mandature.
Le nouveau mode de calcul de la dotation devrait prendre en compte les difficultés communales, indépendamment de la taille de la commune ; en l’état, il s’avère, s’agissant de Marseille, contraire à l’esprit de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : Depuis la loi du 18 janvier 2005, les communes éligibles à la DSU ne peuvent voir leur dotation progresser de plus de 4 millions d'euros par an, ce qui est déjà beaucoup.
En 2008, une seule commune se trouve concernée par ce mécanisme, pour un montant écrêté d’environ 1,43 million d'euros, la ville de Marseille. Et encore n’est-il pas certain qu’elle soit affectée par cet écrêtement en 2009.
La modification de cette règle irait à l’encontre de l’objectif visé à l’article 70, à savoir concentrer la progression de la DSU sur les communes les plus défavorisées.
La commission suggère donc le retrait de cet amendement, mais souhaiterait en tout état de cause entendre l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : En ce qui concerne la DSU, je le rappelle, nous sommes parvenus à un compromis qui fait l’unanimité parmi les associations d’élus. Je pense donc qu’il est préférable de nous y tenir, d’autant que cet accord a exigé beaucoup de travail et de longues discussions.
En outre, le ministère de l’intérieur a procédé à des simulations, dont il ressort que les dispositions de cet amendement ne concerneraient aucune commune en 2009.
Enfin, l’année prochaine sera une période de transition : nous allons travailler sur cette question jusqu’à Pâques, pour affiner les critères de la DSU, apporter des solutions définitives – je l'espère ! – aux problèmes qui se posent et régler la question des dotations dans sa globalité. Naturellement, M. Jean-Claude Gaudin sera pleinement associé à ces travaux.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Dumas, l'amendement n° II-154 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Je prends acte des déclarations de Mme la ministre et je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-154 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)