Loi de finances pour 2009 : Article 62

Loi de finances pour 2009 : Article 62

debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions fiscales
« Art. L. 311-13. – A. – La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 311-2 donne lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 € et 340 €. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, du 9° de l’article L. 313-11, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention “salarié” ou “salarié en mission” prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10. Elles sont ramenées à 100 € et 170 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-13 et des 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 313-10. La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
« B. – Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre un minimum égal à 55 € et un maximum égal à 110 €. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 € et 30 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l’article L. 313-7. La taxe de renouvellement n’est acquittée qu’une fois par période d’un an. Elle n’est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
« C. – La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, d’une taxe dont le montant est de 30 €.
« D. – Les taxes prévues aux A, B et C sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d’un modèle spécial à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou à l’établissement public appelé à lui succéder, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
« E. – Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
« Art. L. 311-14. – L’article L. 311-13 est applicable à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
« Art. L. 311-15. – Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder.
« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est de :
« – 900 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
« – 1 600 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 € et 300 €.
« Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
« La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »
II. – La sixième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-9 du même code est ainsi rédigée :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou par l’établissement public appelé à lui succéder. »
III. – La section 4 du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et l’article L. 5221-10 du code du travail sont abrogés.
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.
V. – L’article L. 311-15 du même code s’applique aux demandes d’autorisation de travail présentées par l’employeur postérieurement à la publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l’ANAEM, le Gouvernement a décidé de supprimer un certain nombre d’exonérations dont bénéficient les étrangers dans le cadre du regroupement familial, les étudiants, les salariés, les retraités, ainsi que les étrangers titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec plus de 20 % d’incapacité permanente.
Alors que le rendement de ces redevances perçues par l’ANAEM a atteint 90 millions d’euros en 2008, au lieu des 72 millions d’euros prévus par la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il nous semble inacceptable de supprimer des exonérations et d’augmenter le montant des redevances pour financer l’aide au retour des étrangers en situation irrégulière.

Mme la présidente : L'amendement n° II-17 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'amendement n° II-28 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Les montants prévus aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au premier janvier de l'année concernée.
L'amendement n° II-32, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter.- L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ;
2° Dans la seconde phrase, le montant : « 500 fois » est remplacé par le montant : « 1 000 fois ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter ces trois amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-186.

M. Pierre Bernard-Reymond : L’amendement n° II-17 rectifié concerne la taxe versée par l’employeur au titre de l’embauche d’un travailleur étranger, taxe qui se compose de deux paliers de taxation et comporte un effet de seuil important, à 1,5 SMIC.
Nous avons donc voulu lisser cet effet de seuil. Je vous propose donc de substituer à ce système un taux proportionnel à hauteur de 60 % du salaire, dans la limite toutefois de 2,5 SMIC, afin de ne pas dissuader les employeurs d’embaucher des travailleurs qualifiés.
L’amendement n° 28 rectifié porte sur les droits de timbre, qui présentent généralement le défaut d’être très rarement actualisés. Dès lors, les tarifs sont tout à fait archaïques, sans rapport avec les politiques menées par les organismes qui en bénéficient. Et, lorsque l’on s’en aperçoit, la revalorisation est souvent brutale.
C'est la raison pour laquelle je propose d’indexer sur l’inflation les montants des droits de timbre applicables aux personnes étrangères. La revalorisation pourrait être périodique et je suggère qu’elle ait lieu tous les trois ans.
L’amendement n° II-32 vise à modifier le régime des sanctions applicables aux employeurs ayant embauché des travailleurs étrangers qui n’étaient pas munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée.
Actuellement, un employeur condamné pour cette raison doit verser 1 655 euros, montant qui n’est pas très différent de celui dont doit s’acquitter un employeur ayant respecté la loi : entre 900 et 1 600 euros.
Cette situation me semble injuste pour les employeurs respectueux de la loi. Je propose donc de doubler le montant dû par l’employeur indélicat.
Par ailleurs, cette contribution a longtemps été mal recouvrée. En 2007, le législateur a donné de nouveaux moyens à l’administration des finances pour en améliorer la perception. Je serai que vous puissiez nous indiquer si cette disposition a été suivie d’effets, monsieur le ministre.
J’en viens à l’amendement n° II-186, présenté par Mme Assassi.
Ma chère collègue, le projet de loi de finances que nous examinons depuis plusieurs jours a été élaboré dans une période de crise internationale de première ampleur, et le déficit de l’État sera nécessairement creusé.
Dans ce contexte, je ne crois vraiment pas que nous soyons autorisés à renoncer à des recettes dont l’ANAEM aura besoin pour faire face à l’augmentation de ses missions.
D’ailleurs, tout au long de ce débat, je n’ai entendu que des pleurs.

Mme Éliane Assassi : Oh !

M. Pierre Bernard-Reymond : Ce budget, disait-on, n’était pas suffisant. Et à présent, de manière totalement contradictoire, vous nous demandez de diminuer les recettes.

M. Alain Gournac : C’est incroyable !

Mme Éliane Assassi : C’est une présentation réductrice, monsieur le rapporteur spécial !

M. Pierre Bernard-Reymond : Au demeurant, il me paraît légitime de faire participer celles et ceux qui vont bénéficier de l’accueil de notre pays aux charges que leur arrivée va entraîner.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-186.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Madame Assassi, je suis – hélas ! – obligé de vous dire que le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement n° II-186.
La réforme que nous avons mise en place est très cohérente. Elle répond à des principes d’équité, d’efficacité et de transparence. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, elle permettra de doter l’ANAEM de 20 millions d’euros de ressources propres supplémentaires.
En revanche, le Gouvernement émet un avis très favorable sur les trois amendements qui viennent d’être présentés par M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)