Loi de finances pour 2009 : Ville et logement

Loi de finances pour 2009 : Ville et logement

debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Ville et logement
7 597 128 769
7 629 008 769
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 118 502 278
1 118 502 278
Politique de la ville
739 492 570
764 492 570
Aide à l’accès au logement
4 945 372 500
4 945 372 500
Développement et amélioration de l’offre de logement
793 761 421
800 641 421
Dont titre 2
186 178 000
186 178 000

M. le président : L'amendement n° II-202, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
125 000 000
Politique de la ville
Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2
125 000 000
TOTAL
125 000 000
125 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Cet amendement vise à éviter à l’ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements au début de l’année 2009, et ce en profitant de la trésorerie disponible dans les fonds prévus pour l’aide au logement.
Il s’agit d’éviter de payer les charges liées à un emprunt de 125 millions d’euros, ainsi que vous semblez avoir l’intention de le programmer pour l’ANAH, madame la ministre. Vous le savez comme nous, compte tenu des perspectives et des contraintes légales qui risquent de retarder le transfert des fonds du « 1 % » à l’ANAH, certains propriétaires pourraient ne pas être aidés comme prévu au début de l’année 2009. Déjà, seuls les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à 50 % des plafonds sont réellement payés. Les autres ont pour consigne d’attendre des jours meilleurs !
Au lendemain de la suppression du pass-travaux par l’Union d’économie sociale pour le logement, on voit bien que vos décisions conduisent à une réaction en chaîne : la source étant tarie, les travaux d’amélioration de l’habitat ne seront plus financés. Cette situation est dramatique au regard de vos ambitions relatives au Grenelle de l’environnement et révélatrice, si cela était nécessaire, de la politique de gribouille à laquelle se livre parfois le Gouvernement.
À l’heure où la crise du bâtiment devient la préoccupation majeure, la réhabilitation du parc existant, locatif ou non, est un créneau qui, au contraire, devrait être soutenu. Mais, en fermant les robinets, vous placez à terme l’ANAH dans une situation budgétaire intenable.
Notre solution a le mérite de ménager une transition moins onéreuse pour le budget de l’État : une fois que les fonds du « 1 % » destinés à abonder l’ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie sera possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : Madame Le Texier, je suis parfaitement conscient du problème que vous soulevez, puisque je l’ai moi-même évoqué lors de la discussion générale.
En effet, entre la fin de l’année et le début de 2009, dans l’attente du vote de la loi par l’Assemblée nationale et de la parution des décrets d’application, il s’écoulera un certain temps pendant lequel l’ANAH, ayant consommé ses crédits budgétaires, ne disposera plus des fonds nécessaires à son action. Néanmoins, il ne me paraît pas très opportun de déshabiller Pierre pour habiller Paul en ponctionnant 125 millions d’euros sur le programme « Prévention de l’exclusion » pour doter l’ANAH.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Texier, je ne comprends pas très bien votre argumentation dans la mesure où il s’agit d’une avance de trésorerie fort classique. Son plafond, initialement fixé à 120 millions d’euros, a été porté à 240 millions d’euros par un amendement du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Aussi, l’ANAH ne rencontrera aucun problème de trésorerie.
Votre préoccupation est légitime, mais cet amendement n’a pas de raison d’être. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Le Texier, l'amendement n° II-202 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Le Texier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
(Ces crédits sont adoptés)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 82 et 83 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».
Ville et logement