Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 82
debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-40, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. - Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
V. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est identique à celui que la commission des finances vous avait proposé l’année dernière.
Il vise à indexer, selon les mêmes règles que les autres composantes du calcul des aides personnelles au logement, la valeur du « reste à payer » pour les locataires.
L’année dernière, on nous avait opposé que cette dernière valeur servait de variable d’ajustement. On le constate cette année puisque ce terme constant, en passant de 31 euros à 33 euros, subit une augmentation de 10 % en deux ans, ce qui est beaucoup. Cela permet de « gratter » quelques millions d’euros.
Peut-être qu’à l’avenir nous pourrions tout de même indexer cette variable.
M. le président : Le sous-amendement n° II-104, présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le IV de l'amendement n° II-40, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2009
La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.
M. Thierry Repentin : La commission des finances propose d'indexer la participation minimale des allocataires à la dépense de logement sur l'indice de référence des loyers.
Ce paramètre grimpe chaque année depuis 2007 en vertu de considérations totalement discrétionnaires et sans rapport avec les évolutions des grandes données économiques.
Bien évidemment, la commission des affaires économiques souscrit totalement au principe de l’amendement n° II–40, qui vise à instaurer une règle simple et lisible pour les allocataires.
Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, nous avons considéré que, tout en étant très bonne, votre initiative pouvait devenir excellente en ne restant pas au milieu du gué.
Vous nous proposez d’appliquer cette règle à compter du 1er janvier 2010, ce qui laisse, très concrètement, toute latitude au Gouvernement de récupérer une soixantaine de millions d’euros sur le dos des allocataires du parc de logements publics.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques propose de parachever cette démarche en proposant un sous-amendement qu’elle a adopté à l’unanimité et qui vise à avancer au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de cette mesure de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-104 ?
M. Philippe Dallier : La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je crains en effet que cette proposition n’ait un coût...
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin (Parti chrétien-démocrate, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi DALO a indexé sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, les barèmes des aides personnelles au logement.
C’est un net progrès pour les bénéficiaires de ces aides puisque, auparavant, les revalorisations dépendaient beaucoup plus des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposions.
L’amendement a pour objet d’indexer sur l’IRL le terme constant de ce que l’on appelle la participation minimale. Cette participation minimale correspond à un ticket modérateur, à une sorte de minimum à charge, dont le montant représente soit 8,5 % de la dépense de logement, soit un montant forfaitaire fixé actuellement à 31 euros.
Plutôt que de voir ce terme constant passer de 31 euros à 33 euros, vous préféreriez qu’il soit directement indexé sur l’IRL.
Je ne suis pas favorable à cette disposition, car il est nécessaire de préserver une marge d’appréciation sur l’évolution de ce paramètre afin de pouvoir le faire évoluer en tenant compte de la situation des ménages concernés et de l’évolution globale des autres paramètres.
Cette année, la revalorisation, par exemple, des autres paramètres du barème est élevée, puisqu’elle se monte à 2,95 %, et son coût pour le budget de l’État est d’environ 245 millions d’euros.
Dans ces conditions, il n’est pas illogique d’augmenter le terme constant de la participation minimale de 2 euros.
Quant à la proposition de M. Repentin, elle consisterait à appliquer cette indexation dès 2009.
J’observe en outre que la mesure proposée par M. Dallier ne devant être applicable qu’à compter du 1er janvier 2010 et n’ayant donc pas d’effet sur le budget 2009, on peut s’interroger sur l’opportunité de l’insérer dans le projet de loi de finances pour 2009.
Par conséquent, je vous saurai gré, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement. À défaut, je serai amenée à émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-104.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 82.
L'amendement n° II-41, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Nous avons pris contact avec nos collègues députés, car nous craignions que l’article en question ne soit en contradiction avec l’une des dispositions que le Sénat avait fait adopter lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons examiné récemment.
Apparemment, ce ne sera pas le cas. Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-41 est retiré.