Loi de finances pour 2009 : Article 59 decies
debate, 01/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, sur demande agréée et dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, au versement d’un pécule modulable d’incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le militaire de carrière en position d’activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d’âge de son grade pouvant bénéficier d’une solde de réserve au titre de l’article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;
2° Le militaire engagé en position d’activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.
Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l’ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d’âge de son grade.
Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l’exercice d’une activité professionnelle.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques.
Le remboursement est effectué dans le délai d’un an à compter de l’engagement ou de la titularisation.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
II. – Le 30° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 30° Le pécule modulable d’incitation des militaires à une seconde carrière, versé en application du I de l’article 59 decies de la loi n° du de finances pour 2009 ; ».
III. – Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est supprimé.
M. le président : L'amendement n° II-22, présenté par MM. Trucy, Masseret et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Le pécule visé au présent article, tout comme l’ancien pécule, doit être remboursé si l'ancien militaire est admis dans un emploi public.
Dans le cas de l'ancien pécule, à la suite d'une disposition insérée dans la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, sur l’initiative, notamment, de notre collègue Josselin de Rohan, nous avions accepté que les anciens militaires admis dans un emploi au sein d’un Établissement public d'insertion de la défense, un ÉPIDe, dont notre collègue François Trucy a souligné l’efficacité dans un excellent rapport, ne reversent pas leur pécule.
Cet amendement a pour objet de préciser que tel est également le cas pour les anciens militaires ayant perçu le pécule visé au présent article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’observation de reversement du pécule est déjà strictement encadrée par la loi. Elle concernera les seuls bénéficiaires d’un pécule nommés dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques. Or telle ne pourra pas être la situation des anciens militaires employés dans les ÉPIDe, puisque ces personnels ayant un statut de contractuel, ils ne seront donc pas nommés. En conséquence, ils ne seront pas soumis à l’obligation de remboursement du pécule qu’ils auront perçu.
Ayant répondu à votre préoccupation, monsieur le rapporteur spécial, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : M. le rapporteur spécial, l'amendement n° II-22 est-il maintenu ?
M. Charles Guené : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-22 est retiré.
L'amendement n° II-24, présenté par MM. Trucy, Masseret et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I de cet article, après le mot :
agréée
insérer les mots :
par le ministre de la défense
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la demande de versement du pécule doit être agréée par le ministre de la défense, comme c’est le cas dans le droit actuel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis favorable.
M. Jean Arthuis : Formidable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-30, présenté par MM. Trucy, Masseret et Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement de « technique juridique » qui ne modifie pas le droit en vigueur.
Le III du présent article n'a pas d'effet juridique dans la mesure où l'ensemble des dispositions relatives à l'ancien pécule sont déjà caduques, si l'on excepte celle qui est relative à son reversement.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous vous proposons sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59 decies, modifié.
(L'article 59 decies est adopté.)