Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l’article 66 ter
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-113 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés.
II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les élèves des sections de techniciens supérieurs et de classes préparatoires s'acquittent de droits d'inscription au profit des établissements d'enseignement supérieur.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Il avait pour but d’harmoniser les conditions dans lesquelles des étudiants peuvent suivre des études en classe préparatoire, en BTS, en DUT, ou encore en licence.
L’idée est que les crédits d’enseignement qui sont acquis soient équivalents dans tous ces cas, et que donc les droits rattachés soient également équivalents. Cela étant, mon dispositif demande encore beaucoup de précisions. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-113 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-95, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement tend à rétablir le fondement législatif de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, qui avait été supprimé par une loi du 5 mars 2007.
Il permet également de renvoyer la fixation du montant de ce droit à un arrêté, et non à un décret, comme c’était le cas auparavant.
Enfin, il consacre la suppression des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation relatives au contrôle médical obligatoire des étudiants, qui fixaient le principe de sanctions et qui sont devenues obsolètes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Gaudin : Cet amendement vise en effet à rétablir une disposition qui a été supprimée par erreur par le législateur.
Il s’agit de sécuriser juridiquement les dépenses de santé de médecine préventive dans l’enseignement supérieur. La commission y est donc bien évidemment favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est favorable, car, avec cet amendement, le Sénat s’inscrit dans la logique de la lutte contre les frais illégaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : Il semble que l’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer le caractère obligatoire des examens médicaux et du suivi sanitaire des étudiants. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Or c’est un point essentiel à l’heure où d’ores et déjà un certain nombre d’étudiants, faute de moyens, ne se soignent pas.
Dans les entreprises, un suivi et un contrôle obligatoires de la santé des employés sont organisés. Je pense qu’il est indispensable qu’il en aille de même au sein de l’université.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-95.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.