Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 59 septies
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
L'amendement n° II-92, présenté par Mme Printz, MM. Patriat, Jeannerot, Anziani, Teulade et Le Menn, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, Chevé et Herviaux, MM. Cazeau, Domeizel, Reiner, Godefroy, Masseret, Michel, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans.
De nombreux anciens combattants n’y ont pas encore droit.
En cette période de difficultés économiques et sociales, nous vous demandons, mes chers collègues, d’augmenter le bénéfice de cette disposition.
Ce sont les raisons qui nous conduisent à abaisser l’âge d’accès à cette demi-part de soixante-quinze à soixante-dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise à ramener de soixante-quinze ans à soixante-dix ans le seuil à partir duquel les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Lors de l’examen d’un amendement similaire en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général avait exprimé l’avis défavorable de la commission à cette extension d’une niche fiscale. Aussi, pour le même motif, la commission des finances donne un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Gisèle Printz : C’est une toute petite niche !
M. Jean-Marie Bockel : Certes, mais l’abaissement de la condition d’âge permettant de bénéficier de cet avantage ne peut être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà – et je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur spécial -, une dérogation importante au calcul de droit commun du quotient familial. Il sera d’autant plus facilement préservé qu’il gardera son caractère exceptionnel. C’est un argument qui a toute sa portée dans le contexte actuel.
Je précise en outre que la demi-part fiscale est accordée à l’invalide pensionné sans condition d’âge dès lors que sa pension est d’au moins 40 %.
Par ailleurs, toute modification du code général des impôts relève de la compétence du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Aucune modification n’est pour l’instant envisagée.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Le bouclier fiscal, c’est 15 milliards d'euros !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.