Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Pensions

Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Pensions

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que du compte spécial « Pensions ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est en remplacement de M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, aujourd’hui empêché, que je formulerai les principales observations que la commission des finances a portées sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ».
La remise au Parlement du premier rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique constitue un effort notable de transparence et de pédagogie sur la charge que représentent les pensions sur les finances publiques. Il s’agit, en effet, du principal facteur de dérive des dépenses de l’État.
Ainsi, le coût des pensions, qui s’élève pour 2009 à 50,3 milliards d’euros, augmentera de 2,5 milliards d’euros par an sur la période 2009-2011, pour atteindre 82 milliards d’euros en 2050.
Les pensions et les charges de la dette, qui représentaient moins de 30 % de l’augmentation des dépenses de l’État entre 2003 et 2007, absorberont 70 % des marges de manœuvre budgétaires.
Les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des militaires s’élèvent à 1 056 milliards d’euros au 31 décembre 2007. Ce montant est l’équivalent de la dette monétaire de l'État. Il ne serait pas extravagant que cette dette apparaisse dans la situation patrimoniale de l’État. Pour l’instant, elle a le caractère d’engagement hors bilan, mais si l’on veut être totalement pédagogique, il n’y aurait pas d’inconvénient – et ce ne serait pas trahir l’effort de vérité – à faire apparaître 1 056 milliards d’euros en provision pour retraites au bilan de l'État.
Au regard de ces montants, les perspectives d’économies paraissent singulièrement limitées.
Ainsi, la vente de l’hôtel Prince de Galles par la caisse des mines pour 141 millions d’euros ne permet que très provisoirement de baisser la contribution de l’État pour 2009, dans un contexte de crise du marché immobilier.
Par ailleurs, les premiers effets de la réforme des retraites de 2003 et son prolongement dans l’allongement à 41 annuités de cotisation en 2012 ne limiteraient la dynamique des dépenses que de 120 millions d’euros en 2010.
En outre, la réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur le 1er juillet 2008 entraînerait une économie de 500 millions d’euros d’ici à 2012, principalement pour les retraites de la SNCF, mais cette prévision, monsieur le ministre, prend-t-elle en compte l’effet des avantages salariaux consentis au cours de négociations ?
C’est pourquoi la commission des finances recommande la poursuite des réformes dans le pilotage et la gestion des pensions.
Ainsi, l’étude comparative des coûts de gestion des régimes de retraite – SNCF, RATP, mines, marins, pensions de l’État – demeure impossible sans mode opératoire commun de détermination des charges de gestion. La commission des finances appelle de ses vœux la mise en place d’une mesure commune des coûts de gestion.
En octobre 2007, la commission des finances avait relevé, dans un rapport d’information sur le service des pensions, que la modernisation de la gestion des pensions restait en chantier. La commission avait considéré que la réforme des pensions de l’État représentait un gisement d’économie de 1 200 emplois sur les quelque 3 000 emplois répartis entre le service des pensions, les centres régionaux des pensions et les ministères employeurs. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Le rapporteur spécial, M. Bertrand Auban, s’est rendu à Nantes, le 17 novembre dernier, au service des pensions pour constater sur place et sur pièces la mise en œuvre des réformes en cours.
Il a constaté le commencement d’exécution de la constitution du compte individuel retraite, le CIR, informatisé, dont le caractère pleinement opérationnel est annoncé pour 2012, soit dans quatre ans !
Il a également constaté l’installation d’un centre d’appel téléphonique et internet dans le cadre du droit à l’information retraite, le DIR.
Cependant, il a constaté une absence de gouvernance interministérielle clairement identifiée pour assurer le pilotage de la réforme.
Dans la mesure où les bureaux des pensions des ministères employeurs seraient, pour certains, amenés à disparaître ou, le cas échéant, à être redéployés sur d’autres fonctions, il recommande que soient lancés dans les meilleurs délais une concertation interministérielle de tous les acteurs concernés, la constitution du service à compétence nationale chargé du pilotage de la réforme et un calendrier de mise en œuvre opérationnelle du compte individuel retraite.
Ainsi, après avoir souligné les efforts à poursuivre pour la modernisation de la gestion des pensions, la commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette mission retrace les principales subventions versées par l’État à des régimes spéciaux de retraite ou à des dispositifs de préretraite. Elle met en évidence tout un ensemble de régimes très coûteux, maintenus sous perfusion depuis des décennies grâce à la solidarité nationale.
Près de 5,2 milliards d’euros y seront consacrés l’an prochain, et ce montant augmentera encore dans les prochaines années car la masse des pensions versées par ces régimes spéciaux continuera de croître sous l’effet du « papy-boom ».
Pour 2011, on envisage déjà une dotation de 5,75 milliards d’euros. C’est dire combien les enjeux financiers sont importants.
Ils justifient aussi l’exigence d’une présentation claire et sincère des crédits. À ce sujet, la commission des affaires sociales constate que, cette année, des améliorations ont, fort heureusement, été apportées à la présentation des comptes, en particulier sur les contributions de l’État aux caisses de retraite de la SNCF et de la RATP.
En effet, les subventions d’équilibre versées à ces deux caisses font désormais l’objet de deux actions distinctes et la dotation de l’État accordée à la caisse de retraite de la RATP, jusqu’à présent sous-évaluée, apparaît cette année mieux calibrée.
En revanche, je remarque, cette année encore, que les indicateurs de performance continuent d’être exclusivement consacrés aux dépenses de gestion. Or celles-ci ne représentent que 1 % à 3 % des charges des régimes spéciaux. L’essentiel des informations intéressantes sur ces régimes se situe donc ailleurs.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales considère que l’information du Parlement reste partielle.
Elle aimerait d’abord pouvoir connaître, pour chacun de ces régimes, la proportion de départs à la retraite par tranches d’âge, à savoir avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans.
Elle souhaiterait également disposer de données permettant d’établir des comparaisons entre les régimes spéciaux et les autres régimes pour prendre en compte l’assurance vieillesse dans toute sa diversité.
Je plaide, une fois encore, pour l’introduction de nouveaux indicateurs portant sur l’évaluation du rendement des sept principaux régimes spéciaux, sur le niveau de leurs engagements à long terme ainsi que sur le profil de leurs retraités et cotisants.
Je suis d’autant plus attaché à ces propositions que les informations sur les retraites des grandes entreprises publiques sont rarement publiées ou très difficilement accessibles, y compris pour les commissions parlementaires.
Ce débat m’amène surtout à évoquer la réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur cette année.
Les pouvoirs publics ont enfin décidé de s’attaquer à une situation qui a, pendant des années, empoisonné la vie politique et sociale de notre pays. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
En harmonisant progressivement les règles en vigueur dans les régimes spéciaux avec celles qui sont applicables dans les régimes de la fonction publique, cette réforme vise à rétablir plus d’équité entre les assurés sociaux.
Je rappelle également qu’une place majeure a été accordée au dialogue social dans les entreprises. La réforme s’est en effet accompagnée de la négociation de mesures salariales d’accompagnement ou de compensation, en particulier à la SNCF et à la RATP – création d’échelons supplémentaires d’ancienneté, déblocage de la grille des salaires, possibilité de rachat d’années d’études, etc. J’en tire la conclusion que le principe d’une spécificité des droits des assurés des régimes spéciaux a été maintenu.
Bien sûr, ce dialogue social approfondi était nécessaire, mais je crains qu’il n’ait abouti à des contreparties qui pourraient, à terme, vider la réforme d’une partie de sa substance. L’an dernier, la commission des affaires sociales avait déjà averti des risques financiers que présentait l’octroi de mesures de compensation aux salariés.
D’après les premières estimations, il semble que ces contreparties auraient un impact important sur l’équilibre financier des régimes concernés. La SNCF, par exemple, évalue le coût des mesures d’accompagnement entre 120 millions d’euros et 200 millions d’euros par an entre 2009 et 2012. Or ce coût correspond à peu de choses près au montant des économies escomptées de la réforme du régime spécial de l’entreprise !
Je note que la Cour des comptes, dans un rapport de juin dernier, a estimé que les gains financiers résultant de la réforme des régimes spéciaux pourraient s’avérer quasiment nuls pour la collectivité.
En définitive, s’il est bien sûr encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de cette réforme, je suis conduit, mes chers collègues, à envisager avec une extrême prudence les économies annoncées par le Gouvernement, à savoir 500 millions d’euros cumulés en 2012.
La commission des affaires sociales s’est néanmoins déclarée favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2009 en raison des efforts engagés pour clarifier les enjeux financiers. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion les sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces deux missions.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission concerne principalement les subventions versées par l’État pour équilibrer, du moins théoriquement, les comptes de plusieurs régimes spéciaux : ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines.
En septembre 2007, vous avez imposé une réforme des régimes spéciaux en dénonçant les privilèges dont bénéficieraient les agents des industries électriques et gazières, ou IEG, de la RATP, des mines ou encore de la SNCF en raison de leur moindre cotisation, ce qui était vrai, et du financement de leurs avantages spéciaux par l’ensemble des contribuables de notre pays, ce qui est faux.

Mme Annie David : Ce qui est effectivement faux !

Mme Isabelle Pasquet : Si la durée de cotisation était inférieure, c’était en raison des contraintes de continuité de service public et de la spécificité des tâches des agents, particulièrement en matière de sécurité.
Quant au financement de leurs avantages, ils ne reposent pas, comme vous voudriez le faire croire, sur l’ensemble des salariés.
Ces avantages, les salariés de ces régimes les financent eux-mêmes grâce à une cotisation salariale supérieure à celle qui existe dans le régime général.

Mme Marie-France Beaufils : C’est très vrai et mal connu !

Mme Isabelle Pasquet : Ce n’est donc pas, comme tentent de le faire croire quelques-uns, le mécanisme de compensation qui finance les régimes spéciaux.
Vous le savez, la participation des régimes spéciaux à la compensation représente près de 47 %, alors que celle du régime général pèse pour 45,92 % et celle des régimes libéraux pour 7,3 %.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : Plus intéressante encore est l’analyse de la répartition de cette compensation, car les premiers bénéficiaires n’en sont pas les salariés des régimes spéciaux, mais bien les salariés non agricoles.

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit d’une question importante pour comprendre ce budget puisque le mécanisme de compensation, inventé par Jacques Chirac en 1974 pour tenir compte du déséquilibre démographique, justifie une grande partie des dotations que nous avons à examiner ici.
Nous devons cette situation de compensation nécessaire à un ratio cotisants-pensionnés négatif. Ainsi, la SNCF compte 161 000 cotisants pour environ 300 000 pensionnés.
Mais, là encore, la seule réponse du Gouvernement se résume à un allongement de la durée de cotisation des salariés concernés. Ainsi, les économies que vous espérez réaliser reposent principalement sur une cotisation salariale plus longue et sur de moindres dépenses résultant d’un départ retardé à la retraite.
Si la participation financière de l’État augmente sensiblement jusqu’en 2012, ce n’est précisément que pour assurer le déséquilibre démographique.
Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que cette subvention d’équilibre, versée à la caisse de retraite de la SNCF, résulte de la directive européenne n° 1192/69 du 26 juin 1969.
Cette directive oblige les gouvernements de l’Union européenne à subvenir à l’équilibre des systèmes de protection sociale, qui pèsent sur les entreprises publiques de transport, afin que celles-ci puissent être concurrentielles.
Cela étant, c’est bien le Gouvernement, majoritaire à la SNCF, qui donne ses directives et crée ainsi ce déséquilibre.

Mme Annie David : Voilà, et après ils paieront des intérêts !

Mme Isabelle Pasquet : C’est bien lui qui fait payer à l’ensemble des Français, par le biais de ce projet de loi de finances, la politique de rigueur salariale et de pression sur l’emploi.
Ce déficit ne pourra que se creuser, avec la « casse » du monopole dont bénéficie la SNCF ou le non-remplacement des salariés partis à la retraite. Ce mécanisme organise volontairement la raréfaction des cotisations.
Enfin et avant de conclure, nous ne pouvons que dénoncer, une fois encore, le fait que l’État ne prenne pas toutes ses responsabilités à l’égard des organismes concourant de manière indirecte ou complémentaire au financement de notre système de protection sociale.
À titre d’exemple, la dette de l’État à l’égard de la caisse de retraite de la SNCF s’élèvera en décembre 2008 à 292 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 80 millions d’euros que l’État a omis de régler au titre de 2008, et, pour la RATP, à 86 millions d’euros.
L’État manque à son obligation principale à l’égard de ces régimes spéciaux que vous voulez définitivement enterrer, à savoir à son obligation d’équilibre, comme l’atteste la possibilité qui est ouverte aux caisses gérant ces régimes de recourir à des lignes de trésorerie, c’est-à-dire à l’emprunt.
Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe communiste, républicain, citoyens et des sénateurs du parti de gauche, je voterai contre les crédits alloués à cette mission dont les fonds sont insuffisants pour compenser les dettes passées, insuffisants pour garantir l’avenir, et qui fait supporter le poids de votre réforme par les seuls agents concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Enfin un souffle de vérité !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis tout d’abord que l’ensemble des commissions saluent la qualité et la transparence du travail du Gouvernement, s’agissant plus particulièrement de cette mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Vos recommandations de clarification concernent les subventions aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP…

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et elles ont été mises en œuvre. La subvention au régime de la RATP pour 2009 a été réévaluée et, d’une manière générale, les montants des subventions ont été établis en liaison étroite avec les gestionnaires des différents régimes.
J’ai également souhaité que ce souci de transparence et de clarification porte sur les relations entre l’État et les régimes spéciaux. Ainsi, la dette de l’État à l’égard du régime de retraite de la SNCF, qui s’élève à 238 millions d’euros, sera apurée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Cette transparence est d’autant plus nécessaire que la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions » sont particulièrement importants pour le budget de l’État, tant par leur volume – 55 milliards d’euros dans le budget général, dont 5,18 milliards d’euros en 2009 pour les subventions aux régimes spéciaux – que par leur dynamique, du fait du « papy-boom », qui mobilise une part croissante des moyens de l’État – de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros supplémentaires chaque année.
Je souhaite aussi revenir sur la réforme des régimes spéciaux, plusieurs orateurs étant intervenus sur cette question. Cette réforme, d’une ampleur que personne ne conteste, permet désormais de traiter équitablement les Français face à la retraite. C’est une réforme en profondeur et, comme pour toute réforme des retraites, ses effets iront en croissant, puisque des mesures comme l’allongement de la durée de cotisation seront progressives, comme pour les salariés du privé ou les fonctionnaires.
Ce n’est pas une réforme financière, mais une réforme d’équité ; il n’en demeure pas moins qu’elle se traduira, financièrement, par une réduction du besoin de financement des régimes concernés. L’ampleur des effets financiers dépendra du changement de comportement des actifs au regard de leur âge de départ. À ce titre, l’amélioration de la situation des régimes réformés est estimée à environ 500 millions d’euros par an à l’horizon 2015 et à 500 millions d’euros cumulés d’ici à 2012. Elle se traduira par un ralentissement de l’augmentation du besoin de financement et donc par un ralentissement de la croissance des subventions d’équilibre de l’État à ces régimes dont la démographie se dégrade inexorablement. Je rappelle qu’il y a un cotisant pour deux retraités à la SNCF et un cotisant pour un retraité à la RATP.
Je souhaite en effet fixer des principes simples de réciprocité : lorsque l’État est amené à mobiliser les ressources collectives pour aider à payer les pensions de ces régimes, ceux-ci doivent également faire des efforts. Outre la réforme des régimes spéciaux, je pense à la cession de l’important patrimoine immobilier de la caisse des mines – Jean Arthuis a parlé de l’hôtel Prince de Galles, mais ce n’est que l’un des fleurons de ce patrimoine –, cette caisse a une feuille de route pour ce qui est des cessions immobilières.
Concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions », celui-ci comporte trois programmes d’un montant global de 50 milliards d’euros, récapitulant respectivement les moyens consacrés aux pensions de retraite des personnels civils et militaires, aux pensions des anciens ouvriers de l’État et aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. La création de ce compte d’affectation spéciale résulte de la volonté du Parlement de centraliser les dépenses de pension de l’État afin de mieux en appréhender le coût ; elle est effective depuis le 1er janvier 2006.
L’évolution du besoin de financement du régime de retraite des fonctionnaires est très dynamique, comme je l’ai déjà dit. Le Gouvernement souhaite, tout en ne remplaçant qu’un départ sur deux à la retraite, reculer les âges de départ à la retraite des fonctionnaires : c’est l’objet des mesures du « rendez-vous retraites » de 2008 que vous venez d’adopter à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s’agit, notamment, du renforcement des dispositifs d’incitation à la poursuite d’activité : le relèvement du taux de surcote de 3 % à 5 % par année supplémentaire, ou la faculté, pour les fonctionnaires exerçant des professions difficiles, de poursuivre leur activité sur une base volontaire au-delà de la limite d’âge de leur corps, souvent fixée à cinquante-cinq ou soixante ans – je pense aux policiers, aux infirmières, aux personnels pénitentiaires, etc. Cette mesure répond à une demande forte de ces personnels de pouvoir poursuivre une carrière professionnelle au-delà de ces âges souvent considérés comme précoces pour partir à la retraite.
Enfin, les effets de la réforme de 2003 sur les comportements individuels sont désormais tout à fait sensibles : l’âge moyen de départ à la retraite a reculé de sept mois pour la fonction publique d’État et de dix mois pour les agents hospitaliers et territoriaux.
Vous m’avez interrogé, monsieur le président de la commission, ainsi que le sénateur Dominique Leclerc, sur la réforme du service des pensions. Aujourd’hui, la gestion des pensions des fonctionnaires de l’État ne connaît pas de dysfonctionnements. Elle a même su s’adapter à trois évolutions majeures dans des délais très serrés : la réforme des retraites de 2003, la mise en place du droit à l’information sur la retraite et la mise en œuvre du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mais, vous l’avez relevé, une réforme de structure s’impose pour améliorer encore le service rendu et accroître la productivité.
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entériné le principe d’une réforme de l’ensemble de la chaîne des pensions, suivant quatre orientations : premièrement, la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire…

M. Jean Arthuis : Il était temps !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …permettant une connaissance de l’évolution des droits à retraite au fur et à mesure du déroulement de la carrière ; deuxièmement, la mise en place des centres d’appel téléphonique et internet pour obtenir des renseignements à caractère général sur les dossiers personnels de pension ; troisièmement, à l’horizon 2011-2012, le passage à un processus industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le compte individuel retraite permettra de dégager des gains de productivité qui ont été chiffrés à au moins 1 200 équivalents temps plein ; quatrièmement, la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans une entité unique. Un service à compétence nationale, rattaché à la DGFiP, devra réunir le service des pensions et les centres régionaux des pensions recentrés et reconfigurés ; il sera en charge de piloter le projet ; un comité stratégique, animé par la DGFiP et la direction générale de l’administration et de la fonction publique, devra être institué pour associer les ministères employeurs, arbitrer les grandes orientations, veiller à l’effectivité des gains de productivité. Je pense donc, messieurs les rapporteurs, que vous obtenez satisfaction sur les préoccupations que vous avez évoquées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Arthuis : En effet !