Loi de finances pour 2009 : Régimes sociaux et de retraite
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Régimes sociaux et de retraite
5 184 330 000
5 184 330 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 722 360 000
3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
747 400 000
747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
714 570 000
714 570 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
21 800 00021 800 000
21 800 00021 800 000
TOTAL
21 800 000
21 800 000
SOLDE
21 800 000
21 800 000
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La décentralisation des personnels, principalement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, entraîne, en raison du choix de ces personnels pour l’intégration dans la fonction publique territoriale, la suppression des dépenses de personnel correspondantes dans les titres 2 des ministères. Il en résultera alors une perte de recettes évaluée à 21,8 millions d’euros pour le compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Afin de respecter la contrainte d’équilibre du compte d’affection spéciale, inscrite à l’article 21 de la LOLF, il est donc proposé d’inscrire en « recettes diverses » de la mission une contribution exceptionnelle à hauteur de 21,8 millions d’euros qui trouve son pendant dans un abattement des dépenses de personnel de chaque ministère concerné par la décentralisation – les salaires n’étant plus versés, ils peuvent être remplacés, non pas à due concurrence, mais en proportion des cotisations qui auraient été versées. Les crédits correspondants seront ouverts sur le programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes spéciaux et de retraite ». Ce programme, placé sous ma responsabilité, regroupe diverses dépenses liées aux retraites. Il apparaît en conséquence adapté à la création d’une action ponctuelle servant de support à cette opération d’ajustement comptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Il s’agit d’un amendement récurrent, qui tire les conséquences des migrations d’agents de l’État vers la fonction publique territoriale. La commission émet un avis favorable, mais souhaite poser deux questions.
En premier lieu, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, le nombre d’agents qui ont effectué ce choix ?
En second lieu, pouvez-vous nous indiquer si ces opérations affectent le solde budgétaire ou si cet amendement a déjà été pris en compte dans l’article d’équilibre voté mercredi soir ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le nombre d’agents concernés par ce mouvement est de l’ordre de 2 600. Par ailleurs, cette mesure a nécessairement un effet sur le solde, qui est donc dégradé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-141.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)