Loi de finances pour 2009 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2009 : Remboursements et dégrèvements

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma présence à cette tribune signale que les efforts de la commission des finances pour modifier substantiellement la mission « Remboursements et dégrèvements » n’ont encore pu aboutir cette année. En effet, si tel avait été le cas la mission n’existerait plus.
Cette mission retrace, pour 2009, des crédits évaluatifs s’élevant à 89,9 milliards d’euros – nous bénéficierons peut-être de suppléments –, soit une progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 ; 80 % des crédits concernent des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et plus de 65 % des dépenses techniques liées aux modalités de recouvrement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et d’autres impôts.
Les dégrèvements de taxe professionnelle progressent de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, l’essentiel étant lié au plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises.
Pour la commission des finances, cette mission a été la source de deux insatisfactions.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : D’une part, l’information fournie au sein du projet annuel de performances nous est apparue insuffisante, notamment en ce qui concerne la justification de la hausse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, imputée aux remboursements de crédits de TVA et aux dégrèvements de taxe professionnelle.
D’autre part, le projet de loi de finances ne traduit pas les réflexions menées depuis plusieurs années sur l’évolution de l’architecture de cette mission, alors même que les travaux d’un groupe de travail mis en place à cet effet – auquel j’ai été associée ainsi que notre collègue Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission à l’Assemblée nationale – laissaient envisager des avancées rapides.
J’ai pris connaissance, monsieur le ministre, de votre lettre en réponse à mon propre courrier sur ce sujet. J’ai le regret de dire que vous ne m’avez pas apporté d’éléments nouveaux et que vous avez, au contraire, conforté, sur certains points, mon analyse.
Vos explications sur la hausse des crédits demandés pour 2008, à hauteur de 7 milliards d’euros, reprennent les éléments déjà communiqués dans les réponses au questionnaire budgétaire, que je trouvais insuffisantes.
Je ne méconnais pas les difficultés d’évaluation de ces dépenses. Cependant, je m’interroge sur la qualité de la prévision initiale, comme, d’ailleurs, la Cour des comptes. Je rappelle que les crédits de cette mission ont fait l’objet, en loi de règlement, d’un abondement de près de 4 milliards d’euros en 2006, de 4 milliards d’euros en 2007 et devraient être encore réévalués de 7 milliards d’euros en 2008.
Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux du groupe mis en place en vue d’étudier les pistes de réforme de la mission, je m’étais réjouie, en juin dernier, que les réflexions portent sur deux sujets essentiels : la lisibilité des crédits retracés et le renforcement de l’évaluation et de la mesure de la performance des dépenses fiscales.
J’ai bien noté les efforts réalisés s’agissant de la présentation des dépenses fiscales au sein de l’annexe « Évaluation des voies et moyens », ainsi qu’en matière d’évaluation de certaines dépenses dans les projets annuels de performances d’autres missions, conformément à ce que nous préconisions.
Cependant, je regrette que, pour la mission « Remboursements et dégrèvements » elle-même, les réflexions n’aient pu donner lieu à des traductions concrètes dès le projet de loi de finances pour 2009. Une nouvelle fois, des raisons techniques sont invoquées. Je voudrais simplement rappeler que la commission des finances mène ses travaux sur l’évolution de la mission depuis 2006.
Les services ministériels, interrogés au début de l’année 2008 par la Cour des comptes, ont indiqué que des travaux étaient en cours, menés en vue d’une mise en œuvre pour la loi de finances pour 2009.
Une étape transitoire, à tout le moins, aurait pu consister à introduire un programme spécifique retraçant les remboursements de crédits de TVA. C’est ce que nous avions proposé l’année dernière, dans cet hémicycle.
Dans ces circonstances, la commission des finances a décidé de réserver son vote sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » pour 2009, en attendant, monsieur le ministre, les explications que vous pourriez nous apporter.

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements », ainsi que cela a été rappelé dans le rapport, est la première mission budgétaire de l’État.
Les engagements qui la définissent, portant sur des crédits évaluatifs, sont d’un montant important. Il s’agit de 90 milliards d’euros, ce qui correspond par exemple à deux fois le produit de l’impôt sur le revenu, hors produit de l’imposition des revenus non soumis au barème.
Ces sommes très importantes comprennent d’abord le montant des remboursements de TVA destinés aux entreprises, pour près de 49 milliards d’euros, puis des allégements d’impôt sur les sociétés, pour 11,1 milliards d’euros.
De même, 12,7 milliards d’euros sont consacrés à l’allégement de la taxe professionnelle. Encore ne s’agit-il là, pour l’essentiel, que du coût du plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée !
Cela signifie que 80 % des crédits de la mission corrigent l’imposition des entreprises, sur le plan national comme sur le plan local.
Cela signifie également que, d’une certaine manière, dans la mesure où l’impôt sur les sociétés est censé rapporter environ 60 milliards d’euros de recettes fiscales brutes, on rembourse aux entreprises plus que ce qu’elles paient par ce biais !
Les crédits de la mission sont en croissance continue depuis la mise en œuvre de la loi organique. Cela montre au moins une chose : à défaut de maintenir l’emploi public, de développer l’action publique, on a fait beaucoup d’efforts pour alléger les impôts, en dépit du très faible impact de ces mesures sur la croissance et l’emploi.
Les dégrèvements et remboursements d’impôt concernant très peu les ménages, on se demande ce que signifie cette attention constante à réduire les impôts des entreprises.
Depuis hier, officiellement, notre pays compte de nouveau deux millions de chômeurs et la croissance est en panne.
Pourquoi avoir mené des politiques d’allégement fiscal aussi peu efficaces sur le chômage et sur la croissance ?
Pourquoi avoir multiplié les niches fiscales et les régimes particuliers ? Pourquoi vouloir maintenir coûte que coûte un bouclier fiscal qui n’a pas rencontré le succès escompté et qui ne constitue, de fait, qu’une dépense supplémentaire, inutile pour l’emploi et pour la croissance, inutile pour la présente mission ?
Je suis élue d’une ville populaire dont la majorité des habitants – 52 % pour être précise – ne jouent pas avec les dispositifs de réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Quand ils vont faire leurs courses, ils paient chaque fois un peu de TVA, contribuant ainsi à leur manière au financement de l’action de l’État. En revanche, ils constatent chaque jour que le service public de l’éducation se dégrade, que l’ensemble des services publics, de la police nationale à la poste, en passant par l’équipement ou la santé, n’offre plus les mêmes garanties ni la même qualité de réponse à leur attente.
Des emplois disparaissent, des locaux sont désaffectés, des formations sont supprimées dans le lycée de leurs enfants : tout cela vient aussi du choix dont nous débattons ce soir.
On a gagé les allégements d’impôts des dernières années sur la mise en cause de la présence de l’État et des services publics sur le territoire. Pour toutes les personnes, issues des milieux populaires, qui souffrent de ces choix, je ne peux que voter contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » est très spécifique.
D’abord, les dépenses sont très intimement liées aux recettes. Les crédits sont donc évaluatifs et il devient dès lors impossible de les préciser avec rigueur.
Ensuite, la nature même de ces crédits rend difficile la mise en œuvre des règles normalement applicables aux dépenses.
Dans ces conditions, il n’est pas aisé de définir des objectifs de performance.
Comme vous le savez, madame le rapporteur spécial, trois facteurs expliquent cette situation.
Le premier, c’est l’évolution de la consommation avec les exportations, donc le problème du remboursement des crédits liés à la TVA.
Le deuxième facteur, c’est l’évolution du bénéfice fiscal des entreprises, le remboursement des excédents de versement et d’impôt sur les sociétés. Même une prévision correcte de l’évolution du bénéfice fiscal d’une entreprise ne garantit pas une bonne prévision des remboursements d’impôt sur les sociétés. En 2008, par exemple, on a constaté un écart de 2,7 milliards d’euros alors que la prévision de bénéfice était correcte.
Le troisième facteur, c’est l’évolution des comportements individuels des redevables. Plusieurs options s’offrent à eux : l’autolimitation des versements d’acomptes d’impôt sur les sociétés ou la restitution de l’impôt sur les sociétés au moment du versement du solde ; demande de remboursement de TVA ou imputation sur la TVA collectée.
Enfin, n’oublions pas l’institution importante au titre du contentieux précompte, évaluée à 1,6 milliard d’euros, y compris les intérêts moratoires, dans le présent projet de loi de finances. C’est un impondérable, conséquence d’une décision de justice qui est absolument extérieure à l’administration. Cela rend bien entendu toute prévision encore plus difficile.
Comme vous l’avez rappelé, madame le rapporteur, nous avons mis en place un groupe de travail. Je pensais que cette décision vous aurait satisfaite. Les objectifs sont les suivants : présenter au mois de juillet les évolutions envisagées et donner une vision plus claire de la nature des crédits du programme, mieux identifier les remboursements et les restitutions purement techniques, donc la mécanique et la gestion de l’impôt, mieux distinguer les remboursements et les dégrèvements liés à des politiques publiques, qui constituent la partie restituée des dépenses fiscales.
Des raisons informatiques et des contraintes temporelles trop fortes nous ayant empêchés de mettre en œuvre ces mesures dès 2009, elles entreront en vigueur en 2010. Cela permettra un meilleur encadrement du coût des dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques, avec la définition d’un objectif de dépenses fiscales, des règles de gage. On fait donc bien la différence entre les deux. Nous en avons déjà débattu et je n’y reviens donc pas.
Il faut noter l’amélioration, dès cette année, de l’information sur la dépense fiscale dans les documents budgétaires. Vous le souhaitiez ; nous l’avons fait.
Nous avons détaillé le coût des dix-huit dépenses fiscales les plus importantes. Nous avons émis un tableau récapitulant le coût des dépenses fiscales qui ont été adoptées depuis le dépôt du précédent projet de loi de finances ou qui sont proposées dans le projet de loi de finances de l’année afin de détailler la règle de gage des dépenses fiscales.
De nombreuses avancées ont vu le jour en 2008. Elles seront opérationnelles en 2009 et en 2010, avec une révision très large des caractéristiques de la mission. Il me semble donc que vous avez satisfaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, j’ai rappelé dans mon intervention et écrit dans mon rapport que vous vous étiez efforcé d’apporter des réponses à nos interrogations et que nous avions apprécié le travail qui avait été mené.
Nous aurions néanmoins souhaité que votre travail, notamment les décisions prises au mois de juin, trouve une traduction plus rapide. Il était alors apparu possible de concrétiser la transformation d’une partie de la mission. Or ce ne fut pas le cas.
C’est pourquoi la commission avait émis une réserve, que j’accepte bien sûr de lever, avec M. le président de la commission des finances.
Je souhaite que l’on parvienne en 2010 à des résultats concrets. Sinon, nous perdrons en efficacité.

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Remboursements et dégrèvements
90 199 000 000
90 199 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
72 874 000 000
72 874 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
17 325 000 000
17 325 000 000

Mme la présidente : L'amendement n° II-139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
2 623 000 000
2 623 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL
2 623 000 000
2 623 000 000
SOLDE
2 623 000 000
2 623 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un nouvel amendement de compatibilité avec les hypothèses macroéconomiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils : Le Gouvernement nous propose, au travers de cet amendement, d’intégrer 1,2 milliard d’euros des remboursements et dégrèvements de taxes sur la valeur ajoutée par cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2008. Or ce collectif budgétaire ne nous est pas encore soumis et il sera examiné après le vote du présent projet de loi de finances. Dans ces conditions, comment peut-on intégrer ces remboursements et dégrèvements ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, sachez que les membres de la commission des finances, son rapporteur spécial et son président étaient très tentés de repousser les crédits de la mission. C’eût été pour nous une immense satisfaction que le projet de loi de finances voté par le Sénat présente un solde positif. (Sourires.)
La TVA sera revue à la baisse dans le collectif budgétaire. Dans ces conditions, je comprends qu’il faille revoir la base sur laquelle on fonde le projet de budget pour 2009. C’est ce qui explique l’ajustement de 1,2 milliard d’euros sur la TVA ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les données de 2008 étant révisées, nous devons par cohérence modifier nos prévisions pour 2009. Je ne vois pas où est la difficulté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-139.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».