Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 22
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte de l'Assemblée nationale)
I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;
2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;
3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;
4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;
6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail.
II. - Le I est applicable :
1° À compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
5° À compter de la publication de la loi n° du en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
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Section 3
Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre