Revenu de solidarité active : Article 3 bis

Revenu de solidarité active : Article 3 bis

debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte du Sénat)
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;
2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. - Prime de retour à l'emploi » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 « Aide personnalisée de retour à l'emploi
« Art. L. 5133-8. - Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
« Art. L. 5133-9. - L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles. L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du même code sont désignés.
« Art. L. 5133-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION
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