Loi de finances pour 2009 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
État C
(En euros)
Mission
Autorisationsd'engagement
Créditsde paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 934 321 090
1 906 884 529
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 251 506 090
1 248 204 146
Dont charges de personnel
1 049 495 090
1 049 495 090
Navigation aérienne
538 467 000
505 200 000
Dont charges de personnel
0
0
Transports aériens, surveillance et certification
74 699 000
78 371 383
Formation aéronautique
69 649 000
75 109 000
Dont charges de personnel
0
0
M. le président : L'amendement n° II-4, présenté par MM. Collin, Lambert et Miquel et Mme Keller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le programme : Transports aériens, surveillance et certification, insérer une ligne :
Dont charges de personnel
II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel
931.791.363931.791.363
931.791.363931.791.363
Navigation aérienne Dont charges de personnel
754.430.807754.430.807
754.430.807754.430.807
Transports aériens, surveillance et certification Dont charges de personnel
167.253.777167.253.777
167.253.777167.253.777
Formation aéronautique Dont charges de personnel
10.106.77910.106.779
10.106.77910.106.779
TOTAL
931.791.363
931.791.363
931.791.363
931.791.363
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.
M. Yvon Collin : Cet amendement relève de la même inspiration que l’amendement n° II-27 présenté par la commission des finances sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Étant donné les explications que M. le secrétaire d'État nous a données, je le retire.
M. le président : L'amendement n° II-4 est retiré.
L'amendement n° II-16, présenté par MM. Collin, Lambert et Miquel et Mme Keller, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel
Navigation aérienne Dont charges de personnel
23.148.000
21.050.000
Transports aériens, surveillance et certification
Formation aéronautique Dont charges de personnel
23.148.000
21.050.000
TOTAL
23.148.000
23.148.000
21.050.000
21.050.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.
M. Yvon Collin : La commission des finances avait plaidé l’année dernière, monsieur le secrétaire d'État, pour le regroupement de l’ensemble des crédits de formation du budget annexe au sein du programme « Formation aéronautique », qui ne retraçait à l’époque qu’une faible part des crédits de formation de la mission.
Ce regroupement des crédits a été largement opéré au travers du présent projet de loi de finances, ce dont la commission des finances se félicite.
Toutefois, un peu plus de 20 millions d’euros ont été maintenus pour l’action « Maintien des compétences de la navigation aérienne » au sein du programme « Navigation aérienne ».
La commission des finances propose donc ici d’achever le mouvement de regroupement des crédits de formation au sein du programme « Formation aéronautique ».
Nous serions heureux d’entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le rapporteur spécial, nous avons intégralement regroupé au sein du programme « Formation aéronautique » les crédits de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA. C’est ainsi que la contribution annuelle de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, au programme de l’ENAC sera transférée en 2009.
Seuls demeurent au sein du programme « Navigation aérienne » les crédits relatifs au maintien des compétences des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des corps techniques en poste.
Ces dépenses servent au maintien du niveau d’anglais, à l’entraînement sur simulateur et au perfectionnement en informatique. Elles couvrent également les frais de déplacement liés à ce maintien des compétences.
Ces actions sont obligatoires pour l’obtention et le renouvellement des qualifications statutaires dans les corps techniques et sont directement diligentées par les services de la navigation aérienne. Elles sont étroitement imbriquées dans le fonctionnement des services et se déroulent d’ailleurs dans leurs locaux.
Ces crédits relèvent donc plutôt d’une logique interne propre aux services opérationnels concernés. Pour le moment, nous ne sommes pas favorables au regroupement proposé, mais nous ne sommes nullement fermés à la discussion et nous verrons avec le directeur général de l’aviation civile comment nous pourrions vous donner meilleure satisfaction sur ce point.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-16 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, la commission des finances retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-16 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l’état C.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)