Loi de finances pour 2009 : Article 19

Loi de finances pour 2009 : Article 19

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 257 889 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 854 887
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
633 355
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 892 024
Dotation élu local
64 615
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 841
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
297 667
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
214 442
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Total
52 257 889

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
52.257.889.000 €
par le montant :
52.289.803.000 €
II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
Intitulé du prélèvement
Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 854 887
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
689 961
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 847 283
Dotation élu local
64 615
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
323 837
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
233 321
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
TOTAL
52 289 803
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration des prélèvements au profit des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cela dit, j’ai cru comprendre que l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement, était également un amendement de coordination. Comment coordonner nos coordinations ? (Sourires.) Nous n’y parviendrons vraiment qu’après avoir entendu M. le secrétaire d’État.

M. le président : Eh bien, coordonnons ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° I-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :
Intitulé du prélèvement
Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 848 623
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
Dotation élu local
64 618
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
328 667
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Total
52 251 672
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-17.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de l’amendement qu’il a présenté à l’article 15.
Il s’agit tout d’abord de diminuer de 25 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle au profit des compensations d’exonérations mentionnées à l’article 15.
Il tend également à retirer de la liste des compensations d’exonérations concernées par cet article celles qui portent sur la taxe professionnelle en Corse, qui nous a occupés ce matin.
Il prend aussi en compte une diminution du périmètre de la DGF à hauteur de 6,2 millions d’euros, liée à la recentralisation de tout ou partie des compétences de prévention sanitaire de cinq départements, la Haute-Corse, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine et la Réunion.
Cette recentralisation fait suite à la dénonciation par ces départements des conventions passées à ce sujet entre eux-mêmes et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ces crédits seront transférés au budget de ce même ministère, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire », lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Cette mesure résulte de l’application de l’article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l’article 100 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précise que les départements qui renonceront à l’exercice de cette compétence verront la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement réduite d’un montant égal au droit à compensation établi sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983 et actualisé en valeur 2005.
Ces crédits concernent des actions d’information dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies : vaccination, lutte contre la lèpre et la tuberculose, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et dépistage des cancers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-259 ?

M. Philippe Marini : Me référant au droit existant, j’ai le sentiment, sous réserve d’un examen plus approfondi, que cet amendement de coordination tire les conséquences de nos votes précédents et rectifie la DGF à due proportion des compétences auxquelles plusieurs départements ont renoncé au profit de l’État.
Après avoir consulté du regard M. le président de la commission des finances, il ne me semble pas qu’il soit absolument nécessaire de réunir la commission pour examiner cet amendement. Les membres de la commission semblent également opiner (Sourires.) …
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° I-17.

M. le président : L’amendement n° I-17 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-259.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
B. – Autres dispositions (suite)

M. le président : Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.