Loi de finances pour 2009 : Article 29

Loi de finances pour 2009 : Article 29

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’établissement public « Autoroutes de France » est dissous le 1er janvier 2009.
À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
II. – Les articles L. 122-7 à L. 122-11 du code de la voirie routière sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 153-8 du même code est supprimé.

M. le président : L'amendement n° I-238, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Les dispositions de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques définissent les conditions dans lesquelles les comptes de l'établissement doivent être consolidés et certifiés.
L'établissement Autoroutes de France étant dissous au 1er janvier 2009, il n'est pas nécessaire de prévoir une consolidation et une certification des comptes financiers de l'exercice 2008, compte tenu de sa complexité, de son coût et de son faible intérêt, non plus que de l'exercice 2009, dans la mesure où cet exercice ne s'étendrait que sur un seul jour.
Cette simplification de nos dispositifs, dont l’initiative revient à Alain Lambert, me semble constituer une mesure de bonne gestion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-238.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)