Loi de finances pour 2009 : Article 13 (supprimé)
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 13 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements tendant à rétablir cet article et faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale.
Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile.
La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des finances
Le nombre de sites qui restent à couvrir est aujourd'hui évalué à 236, ce qui correspond à moins de 700 communes. Cette disposition a donc montré son efficacité et tend à répondre à un objectif d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire. De plus, son coût, de l’ordre de 4 millions d’euros, est faible, monsieur le ministre, comparé à l’enveloppe prévisionnelle du FCTVA d’u montant de 5 855 millions d'euros.
Par cohérence avec les positions antérieures de la commission, il vous est proposé de rétablir l'article 13 dans sa rédaction initiale.
M. le président : Le sous-amendement n° I-229, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Ce sous-amendement vise tout simplement à étendre le régime de l’éligibilité au FCTVA à l’internet à haut débit.
M. le rapporteur général vient à l’instant de rappeler que la commission des finances s’est montrée très favorable à la prorogation de deux années du régime dérogatoire d’éligibilité au FCTVA pour la téléphonie mobile. Dans le souci de soutenir à la fois l’investissement et les efforts que consentent les collectivités en matière d’internet à haut débit, on pourrait tout à fait étendre ce régime à l’internet à haut débit, car des besoins importants existent dans ce domaine.
Si je me réfère à votre rapport, monsieur le rapporteur général, je puis ajouter que cette mesure n’entraîne pas un coût supplémentaire pour l’État, puisqu’elle devrait être compensée par la réduction d’autres dotations accordées aux collectivités territoriales.
M. Philippe Marini : Quelle habileté !
M. le président : L'amendement n° I-189, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Le FCTVA a été créé pour compenser, en partie, la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. Son remboursement n’est pas total, alors que les collectivités locales assument, on le sait, les deux tiers des investissements publics. Aujourd'hui, elles sont contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels aux habitants, et devront malheureusement réduire plus encore à l’avenir leurs investissements vu les taux d’intérêt auxquels elles peuvent aujourd'hui emprunter.
L’an dernier, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l’année précédente, alors que celle des dépenses d’investissement n’a été que de 7,1 %, contre 8,3 % en 2005. L’autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l’investissement, d’où un recours plus important à l’emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors que des centaines de milliers d’emplois dans le secteur privé et dans le secteur associatif sont maintenues grâce à leur intervention.
La capacité de dépense des collectivités s’érode, ce qui est dommageable si l’on veut vraiment que celles-ci participent à la croissance et au redressement de la situation économique du pays. Elles doivent donc être en capacité d’investir. Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, on mesure sans mal l’impact de la mesure sur leur capacité d’investissement.
Nous proposons donc de revenir à une politique visant à soutenir les investissements des collectivités, en portant à 16,388 % le taux du FCTVA.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la note relative aux pistes de réforme envisagées pour répondre à une demande ministérielle, qui a été remise aux membres Comité des finances locales, n’a pas particulièrement excité ceux-ci !
Mme la ministre a rappelé cet après-midi qu’elle souhaitait une meilleure cible des investissements de l’État, ce qui fait référence à l’une des pistes envisagées dans le cadre du FCTVA. Certes, ce fonds est bien maintenu cette année pour les collectivités territoriales, mais il ne l’est que pour cette année !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-229, mais elle a abordé cette proposition dans un esprit tout à fait positif, qui devrait conduire, au minimum, à une sagesse assez favorable.
En revanche, l’amendement n° I-189 est coûteux et il modifie les règles du jeu, alors que le FCTVA est maintenu dans son intégralité. On ne porte nullement atteinte à son fonctionnement.
Ma chère collègue, quelle imagination ! Vous demandez que le taux de compensation forfaitaire soit porté à 16,388 %. Mais pourquoi pas 18,415 % ou je ne sais quel autre taux ?
Mme Marie-France Beaufils : C’est le taux normal !
M. Philippe Marini : De plus, il faudrait compenser cette mesure d’un coût de 340 millions d’euros par une diminution d’autres variables d’ajustement, ce qui constituerait un lourd préjudice pour nombre de collectivités.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° I-189.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout en comprenant bien la logique qui sous-tend le sous-amendement n° I-229, le Gouvernement n’y est pas favorable.
Certes, il y a bien un lien avec la téléphonie mobile et on a besoin de l’internet à haut débit. Cependant, plus nous étendrons le domaine, déjà vaste, de la compensation de la TVA, plus sera réduite la place dévolue au reste. Le FCTVA augmente déjà, cette année, de 660 millions d’euros.
Il s’agit ici d’investissements d’opérateurs, et non de travaux réalisés par les collectivités elles-mêmes.
Mon sentiment est donc le suivant : même si nous pouvons continuer d’en discuter pour parvenir à un texte clair, je préférerais, compte tenu des explications données, que vous retiriez votre sous-amendement, monsieur de Montgolfier. Peut-être pourrions-nous ensuite examiner plus attentivement ce qui pourrait être fait en matière d’extension de réseaux, sachant que l’État contribue à celle-ci par d’autres moyens.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est un dispositif temporaire, avec une prorogation de deux ans. Son coût est faible et théoriquement neutre pour les finances publiques.
Cela dit, il s’agit des investissements non pas des opérateurs, mais des collectivités là où il n’y a pas d’opérateurs, pour le compte, effectivement, d’opérateurs.
Si un dispositif meilleur que le mien est proposé, je retire mon sous-amendement…
M. le président : Le sous-amendement n° I-229 est retiré.
M. Jean Arthuis : Je le reprends, monsieur le président !
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° I-229 rectifié !
Veuillez poursuivre, monsieur le président.
M. Jean Arthuis : C’est un bon sous-amendement d’aménagement du territoire ! Sont concernées les zones privées d’accès à l’ADSL en général. Il y a là une forme de fracture numérique, contre laquelle le Gouvernement entend lutter.
Il est clair que les opérateurs n’interviennent pas dans les endroits où la densité de population est trop faible et où les contraintes imposées par le relief rendent difficile l’accès au réseau internet à débit satisfaisant, c’est-à-dire à l’ADSL. Les collectivités territoriales sont donc obligées de se substituer aux opérateurs pour assurer le service public.
Ce n’est pas tout à fait neutre pour le budget de l’État, mais ce type d’initiatives déclenchera des travaux qui n’auraient peut-être pas été réalisés. En outre, ce sous-amendement est gagé.
Je souhaiterais que le Sénat puisse se prononcer sur ce sous-amendement et c’est pourquoi je le reprends.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Tout en approuvant à la fois les propos du président de la commission des finances et le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier, je voudrais poser une question à M. le ministre.
Tout à l’heure, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les équipements n’étaient pas directement réalisés par les collectivités locales. Or tout l’intérêt du sous-amendement qui a suscité l’intervention du président de la commission réside dans le fait qu’il donne à penser que les collectivités locales peuvent effectuer elles-mêmes ces équipements.
Pour ma part, je rencontre un problème que connaissent peut-être d’autres élus. Bien que maire d’une ville de 20 000 habitants à vingt kilomètres de Paris, je ne suis pas en mesure d’offrir aux habitants de l’internet à haut-débit. Voilà plusieurs années que je me bats, et je n’ai pas le droit de faire des travaux. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, interdit aux collectivités locales d’intervenir.
M. Philippe Marini : Que fait le conseil général ?
M. Jean-Jacques Jégou : Pour l’instant, il ne fait rien !
Je souhaite que M. le ministre nous précise, à l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, si les collectivités locales peuvent véritablement intervenir à la place des opérateurs.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais soutenir l’amendement et le sous-amendement et rappeler à M. le rapporteur général que nous avons longuement débattu cet été, à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, de la question des zones blanches, des zones vertes et des aides. Nous avions adopté un excellent amendement de notre collègue Philippe Leroy,…
M. Philippe Marini : Je l’avais soutenu !
Mme Nathalie Goulet : ...qui a été supprimé à la suite d’une seconde délibération à deux heures et demie du matin.
Non seulement je voterai volontiers l’amendement et le sous-amendement, mais je voudrais également rappeler que l’entreprise France Telecom est soumise, en l’espèce, à une obligation de couverture des quelque 400 ou 600 communes qui se trouvent en zone blanche ; il faudrait la presser de remplir son obligation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Je souhaite simplement préciser que j’ai déposé un amendement qui a le même objet que le sous-amendement repris par le président Jean Arthuis et dont l’examen interviendra plus tard : il s’agit de défendre les communes les plus éloignées, essentiellement les communes rurales, qui n’intéressent pas les opérateurs. Ceux-ci sollicitent donc l’aide des collectivités pour financer les travaux d’investissement.
Il est logique que ces collectivités puissent bénéficier du FCTVA au titre de la part des investissements qu’elles réalisent, ces investissements étant tout aussi nécessaires pour ces territoires que pour d’autres.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Ce sous-amendement est très intéressant.
M. Philippe Marini : Quel succès !
M. Gérard Miquel : Il démontre, monsieur le ministre, la différence qui existe entre les collectivités. Sur le territoire de certaines communes, les opérateurs interviennent sans demander quoi que ce soit, car la densité de population leur garantit la rentabilité de leurs investissements. Des communes beaucoup plus démunies doivent investir si elles veulent que leurs habitants puissent bénéficier, dans des conditions tarifaires identiques, des mêmes services que les habitants des grandes agglomérations.
S’agissant de l’internet à très haut débit, en effet, les conseils généraux interviennent : j’ai moi-même réalisé certains travaux dans ce domaine, aux frais des contribuables de mon département. Il est normal de récupérer la TVA sur de tels investissements.
Je soutiens donc ce sous-amendement et je le voterai.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter une précision.
En fait, le sous-amendement est déjà satisfait. Soit vous passez par le FCTVA, cas de figure relativement classique, soit vous vous trouvez dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale qui est assujettie à la TVA ; c’est le cas, par exemple, d’internet. Si vous faites réaliser des travaux et mettez des services à disposition, cette activité donne accès à la récupération directe de la TVA, puisque la prestation est facturée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Nous devons effectivement distinguer deux cas de figure. Dans certains cas, la collectivité publique investit et concède l’utilisation des équipements. Elle est alors assujettie à la TVA et il n’y a pas de difficulté.
Dans d’autres cas, le département peut investir directement, sans espérer le moindre retour sur investissement de la part des opérateurs : tel est notamment le cas des nœuds de raccordement des abonnés en zones d’ombre, ou NRA-ZO.
M. Philippe Marini : C’était précisément l’objet de l’amendement « Leroy » !
M. Jean Arthuis : Il n’y a alors pas de mise à disposition rémunérée ; c’est la prise en charge d’un équipement sans contrepartie. Il n’y a donc pas d’assujettissement à la TVA, ni de possibilité de bénéficier du FCTVA. La collectivité territoriale lance un appel d’offres pour un marché. Des intervenants mettent en place les équipements. La collectivité ne peut bénéficier du FCTVA, puisque l’équipement est mis à la disposition d’un tiers.
C’est pourquoi le sous-amendement de M. de Montgolfier me paraît très opportun.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, j’approuve une partie de vos observations. Cependant, trois cas doivent être distingués.
Soit les équipements sont réalisés par les opérateurs : nous sommes alors dans le droit commun et la TVA est récupérée au titre du droit commun.
Soit la collectivité réalise un équipement que personne d’autre ne veut faire, même pas un opérateur, et le met à la disposition d’un opérateur par sous-location : nous retombons alors dans le droit commun.
Dans le cas des NRA-ZO ou d’autres bouclages qu’aucun opérateur ne veut réaliser et que la collectivité prend en charge, nous avons affaire à un investissement public : si nous ne permettons pas à la collectivité de récupérer la TVA, elle s’en trouve privée pour une opération dont elle supporte pourtant intégralement le coût. Au moins dans ce cas-là, nous devons permettre la récupération de la TVA.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous nous trouvons dans une situation assez particulière.
Je me souviens du débat qui a eu lieu voilà quelques années à propos de la transformation de France Télécom et de La Poste : ces questions avaient été abordées ! La mise en place d’opérateurs qui se font concurrence sur le territoire conduit en effet au délaissement des parties les moins rentables.
Nous voyons aujourd’hui les conséquences de la disparition de l’entreprise publique : auparavant, les secteurs rentables permettaient de financer les secteurs non rentables.
Madame Goulet a évoqué tout à l’heure des obligations de France Télécom.
M. Jean Arthuis : Pas forcément de France Télécom !
Mme Marie-France Beaufils : Quelle sont ces obligations ? Je pose volontairement la question, même si je dispose de quelques éléments de réponse. J’aimerais également savoir quelles obligations pèsent sur les autres opérateurs.
Lorsqu’une collectivité finance des réalisations, ce sont les opérateurs qui en tirent profit grâce aux abonnements et aux consommations. J’aimerais que le Gouvernement précise dans quelle mesure il peut formuler des exigences en la matière.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Dans le cas qui nous occupe, aucun opérateur n’est visé a priori. La collectivité publique qui lance un appel d’offres ne peut pas présager l’attributaire du marché.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-229 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-15, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 est rétabli dans la rédaction proposé et l'amendement n° I-189 n'a plus d'objet.