Loi de finances pour 2009 : Article 14

Loi de finances pour 2009 : Article 14

debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que dans les 1°, 2° et 3° du I du même article, le mot et l’année : « et 2008 » sont remplacés par les années : «, 2008 et 2009 ».

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : L’article 14 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit de reconduire pour un an le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, dont l’existence devait initialement couvrir la période 2006-2008.
Ce fonds, créé sur l’initiative de notre commission des finances en 2005, était destiné à récompenser les départements les plus « méritants » en matière d’insertion, au regard de la proportion de personnes retournant à l’emploi et du nombre de projets innovants présentés.
Ce fonds n’a pas été mis en place en 2006, mais il a été utilisé, cette même année, sur décision prise par le Premier ministre de l’époque – elle fut annoncée, comme le relève M. le rapporteur général, à l’issue d’une réunion avec l’Assemblée des départements de France –, pour compléter la compensation du transfert du RMI. Il fut doté de 500 millions d’euros.
Monsieur le ministre, cet effort financier doit être apprécié, mais à sa juste valeur, c’est-à-dire dans le contexte de sous-compensation des compétences transférées par l’État aux départements et de forte contrainte s’exerçant sur les recettes des collectivités locales, dont témoignent nos discussions depuis plusieurs heures.
À la lumière de ces réalités, ce fonds apparaît de nouveau comme une mesure provisoire et insuffisante, voire comme un leurre pour les collectivités, qui récupéreront par ce biais ce qui leur est retiré par ailleurs.
En ce qui concerne le transfert du RMI, le décalage entre le montant de la compensation et les charges que supportent les départements à ce titre s’est révélé d’emblée. Il n’a pas été soldé par l’abondement exceptionnel de plus de 450 millions d’euros inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2005, ni par l’affectation, décidée par la loi de finances rectificative de 2006, de deux des trois parts du FMDI, soit 350 millions d’euros, à titre de compensation et de péréquation.
Ce décalage représente aujourd’hui un « trou » financier de plus de 2 milliards d’euros pour les départements. Pour un département moyen comme l’Aisne, qui compte 535 000 habitants, l’écart a été de plus de 7 millions d’euros en 2006 et en 2007. Depuis 2004, c’est une charge de plus de 22 millions d’euros cumulés qui a ainsi été transférée au contribuable départemental !
Last but not least, le FMDI, bien qu’ayant totalement changé de nature, se trouve désormais inclus dans l’enveloppe qui est non plus « normée » mais « fermée », terme qui exprime d’ailleurs mieux les choses. Les 500 millions d’euros de ce fonds sont donc gelés, bien qu’il joue également un rôle péréquateur – annoncé comme prioritaire par le Gouvernement ! – et vienne nécessairement se fondre dans le périmètre contraint des concours de l’État aux collectivités locales, au détriment d’autres dotations.
Le Gouvernement se félicite de respecter strictement ses obligations légales et constitutionnelles de compensation : les réajustements exceptionnels auxquels il a lui-même procédé confirment, si besoin était, que ce sont les règles mêmes de la compensation financière qui doivent impérativement être revues.
Le discours alibi sur la « responsabilisation » des acteurs locaux n’est pas non plus acceptable, qui vise à rendre les départements responsables du déficit résultant de cette sous-compensation. Sous couvert d’un tel discours, le Gouvernement se décharge ainsi de sa propre responsabilité.
Pour 2009, la reconduction à l’identique des montants du FMDI aura au mieux l’effet d’une rustine. Bien que je n’aime guère ce mot, il est tout à fait parlant : il s’agit d’un bricolage de court terme, et non pas d’une solution pérenne.
Alors que la suppression des départements ne semble plus être aujourd’hui un objectif affiché, entend-on charger la barque pour qu’elle coule d’elle-même ? En toute hypothèse, la question de la répartition entre solidarité nationale et solidarité territoriale pour le financement des grandes allocations sociales demeure entière.

M. le président : L'amendement n° I-190, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, il est doté de 750 millions d'euros. ».
II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous le savons tous, la crise que nous connaissons va amplifier la pauvreté dans notre pays, comme le présage d’ailleurs le dernier rapport de la Croix-Rouge. Des fermetures d’usines et l’éviction de nombreux intérimaires vont venir gonfler les statistiques du RMI.
Les départements vont donc être assaillis de demandes d’aide et les dépenses sociales vont bien sûr augmenter. Voilà quelques jours, un article des Échos indiquait ainsi que « les conséquences de la crise économique font apparaître de nouveaux publics touchés par la précarité et accentuent les difficultés anciennes ».
Le même constat est dressé par le Secours populaire et par Emmaüs France, dont le directeur général tenait les propos suivants dans l’article précité : « Il y a une aggravation depuis quelques semaines, c’est vrai, mais dès le début de l’année 2008, sous l’effet de l’augmentation des prix alimentaires, de l’énergie et des loyers, la situation s’est nettement détériorée. »
Cette dure réalité vécue par nombre de nos concitoyens, qui n’imaginaient pas dériver socialement de la sorte, s’aggrave et s’étend à des couches sociales jusqu’ici épargnées. Aujourd’hui, 500 000 ménages connaissent des impayés de loyer supérieurs ou égaux à deux mois, soit un chiffre en augmentation de 96 % sur les quatre dernières années.
Cette situation délicate fait craindre aux associations des expulsions nombreuses en avril 2009, au terme de la trêve hivernale. À cet égard, d’ailleurs, le Gouvernement doit prendre l’engagement qu’il n’y aura pas d’expulsions au printemps.
« Il y a un bouclier fiscal, un bouclier pour les banques, nous voulons un bouclier pour les pauvres », conclut le délégué général d’Emmaüs France. Je crois que nous pouvons l’écouter !
Par cet amendement, nous souhaitons bien sûr une meilleure prise en compte, au titre de la compensation, des dépenses liées au RMI, en particulier celles qui sont relatives à l’insertion. Cette compensation doit être intégrale et correspondre aux dépenses réelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Même si nous comprenons les motivations qui ont inspiré les auteurs de l’amendement, ceux-ci doivent avoir à l’esprit qu’une telle augmentation du FMDI entraînerait une baisse plus importante des variables d’ajustement, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée !

Mme Nicole Bricq : C’est un sac ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Recyclable !

M. Philippe Marini : Je ne saurais aller aussi loin, mes chères collègues ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, c’est un exercice de répartition, et dans cette optique déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas nécessairement une bonne solution.
Vous avez utilement rappelé, monsieur Daudigny, que la création du FMDI, voilà quelques années, résultait d’une initiative de la commission des finances du Sénat. Dans mon rapport écrit, je retrace l’historique de cette dotation, qui ne correspond d’ailleurs plus tout à fait à celle que nous avions imaginée, puisqu’il devait s’agir, dans une large mesure, de favoriser la mise en place, par les départements, de programmes innovants d’insertion, en particulier en misant, autant que possible, sur l’activation des dépenses d’assistance. Or le FMDI est maintenant davantage un fonds budgétaire permettant de compléter les différentes actions des départements dans le domaine de la politique sociale.
Je ne pense pas que son relèvement soit possible dans le contexte contraint des concours de l’État aux collectivités territoriales. Il paraît donc souhaitable, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement. À défaut, la commission se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je comprends votre position, monsieur le rapporteur général. Cependant, vous-même avez soutenu des amendements dont le dispositif sollicitait l’enveloppe fermée.
Cela étant, nous voulons bien réfléchir avec vous pour tenter de trouver une solution. Assurément, les dépenses des départements vont augmenter et, très certainement, des amendements similaires au nôtre seront présentés l’an prochain, y compris par des collègues siégeant à droite de l’hémicycle…
Par exemple, le département de la Seine-Saint-Denis, qui dépense 23 millions d’euros chaque mois, soit 276 millions d’euros sur l’année, ne perçoit que 170 millions d’euros au titre de la TIPP et 27 millions d’euros au titre du fonds d’insertion, soit 197 millions d’euros au total. Le manque à gagner est donc de 79 millions d’euros, ce qui représente tout de même une somme importante pour un département.
Il convient de se pencher sur cette question pour tenter de la résoudre. En conséquence, si j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je maintiens néanmoins cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-190.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)