Loi de finances pour 2009 : Article 4
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;
3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l’article 1920 sont abrogés ;
b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;
c) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : «, de l’imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l’article 223 L, les mots : « de l’article 223 M et » et les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ;
e) Aux IV de l’article 234 duodecies et de l’article 235 ter ZC, les mots : « et l’imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l’article 223 septies » sont supprimés ;
f) La troisième phrase du premier alinéa de l’article 239 octies est supprimée ;
g) Au 1 de l’article 1681 septies, les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés.
II. – Les 1°, 2° et 3° du I s’appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence, avec cet article 4, d’un nouveau cadeau fiscal, destiné singulièrement aux plus grandes entreprises.
Il faut croire, dans le cas précis, que la dérive des comptes publics et le caractère alarmant qu’elle recouvre aujourd’hui n’ont plus d’importance lorsqu’il s’agit de réduire les impôts de ces contribuables très particuliers.
Relisons l’exposé des motifs de cet article portant sur la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions du présent article visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle, IFA, due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
« Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.
« Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros et qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 euros. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.
« Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010, puis 22 500 entreprises en 2011. »
En clair, alors que le déficit du budget général a encore augmenté d’un tiers et qu’il dépasse désormais les 50 milliards d’euros, alors que la récession nous guette, on prévoit de faire disparaître l’IFA parce que cela correspond à un engagement de campagne électorale du Président de la République. Voilà au moins un domaine dans lequel on peut être sûr que les promesses seront tenues !
En outre, sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n’est pas chiffré.
On peut effectuer une rapide estimation fondée sur l’évaluation des voies et moyens : le bonus fiscal sera de l’ordre de 336 millions d’euros pour les 210 000 entreprises qui tireront parti du dispositif dès 2009.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.
II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2009 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2009.
Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.
Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.
V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement rompt, pour l’essentiel, avec la logique qui sous-tend, depuis de trop longues années, la politique fiscale dans notre pays.
Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd'hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant pour ce qui concerne tant la situation des comptes publics que celle de nos prélèvements obligatoires.
Disons les choses comme elles sont : on a réduit sans arrêt, depuis plus de vingt ans, la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale, et cela a conduit à l’aggravation des déficits dans les deux cas.
La situation actuelle du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en place le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps aussi troublés, à l’été 1995.
Le redressement des comptes publics est une nécessité. La mesure que nous proposons n’est pas négligeable puisqu’elle permet de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles.
Avec ces sommes, l’État pourra contribuer à la lutte contre le chômage en rapportant les mesures de réduction massive d’emplois publics prévues par le texte actuel de la loi de finances. Il pourra s’épargner de devoir émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des ressources de trésorerie.
C’est sous le bénéfice de ces observations que je ne puis que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle correspond à un engagement pris. Nous en sommes solidaires, même si, il faut bien le dire, monsieur le ministre, c’est sans grand enthousiasme !
En ce qui concerne l’instauration d’une contribution supplémentaire venant s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, il est évident que ce n’est pas le moyen adéquat de relancer l’activité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un article important, même si je sais bien qu’il est difficile, en ce moment, de se priver de ressources. Dans le même temps, il faut bien le reconnaître, ce dispositif allège les charges des entreprises.
L’IFA a déjà fait l’objet d’un certain nombre de modifications, qui portaient notamment sur les seuils. Nous proposons sa suppression totale en trois étapes, en commençant par en faire bénéficier les petites entreprises. Je ne peux donc qu’être très défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)