Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l’article 6
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-147 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Doublet, Laurent, Pointereau, B. Fournier, Revet, Bailly et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
- 1,665 € par 100kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009.
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I–147 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement.
M. Philippe Marini : À mon sens, l’amendement n° I-147 rectifié bis, qui a été déposé, entre autres, par notre collègue Jean Bizet, constitue une excellente initiative.
Il est proposé de prolonger d’une année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficie la profession agricole, afin, d’une part, d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie dans ce secteur et, d’autre part, de répondre aux engagements pris par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du récent plan d’urgence pour l’agriculture.
J’ai cru comprendre que le coût total d’un tel dispositif s’élèverait à 130 millions d’euros de dépenses, à répartir par moitié entre 2008 et 2009.
Je me tourne vers vous avec confiance, monsieur le ministre.
M. le président : Le sous-amendement n° I-250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :
, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement, de nature juridique, vise à prolonger dans le temps le dispositif tel qu’il est appliqué aujourd'hui, ce qui devrait convenir à la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–147 rectifié ter ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-147 rectifié quater.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-250.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-147 rectifié quater, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.
L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent, Revet et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.