Loi de finances pour 2009 : Article 7 ter

Loi de finances pour 2009 : Article 7 ter

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – Les petites ou moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de filiales, établies et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.
« Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa soient respectées, cette disposition s’applique également aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du capital de leurs filiales en raison d’obligations légales prévues par l’État dans lequel elles sont établies, mais qui en détiennent la part la plus élevée légalement autorisée par cet État. Dans ce cas, les petites et moyennes entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice la quote-part des déficits de ces filiales, calculée proportionnellement à leur taux de détention dans le capital de celles-ci, subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.
« II. – Les petites ou moyennes entreprises mentionnées au I sont celles :
« a) Dont l’effectif est inférieur à deux mille salariés ;
« b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.
« Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement au niveau du groupe fiscal.
« III. – Les déficits déduits du résultat d’un exercice par une entreprise en application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l’entreprise, et au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.
« IV. – L’avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« V. – Lorsqu’au cours d’un exercice, l’une des conditions mentionnées au I n’est plus respectée, les déficits déduits des résultats imposables de la petite ou moyenne entreprise et non encore rapportés sont ajoutés au résultat imposable de cet exercice. »
II. – Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous sommes confrontés, avec cet article 7 ter, à une réédition du débat qui nous anime depuis quelques articles de ce projet de loi.
La question est de savoir ce qu’il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale et ce qui peut constituer une niche fiscale.
On peut ainsi résumer les précédents débats : on trouve scandaleux que les indemnités journalières d’accident du travail des particuliers soient déclarées non imposables, alors que l’on juge normal d’encourager quelques riches à se payer le luxe d’investissements outre-mer.
On trouve aussi discutable de réduire le taux normal de la TVA, même si certains pays voisins l’ont fait le week-end dernier, mais on considère qu’il est normal que quelques grands patrons bénéficient de parachutes dorés et d’émoluments sans commune mesure avec le droit commun.
Bref, il y aurait de bonnes niches fiscales, qu’il ne faudrait pas mettre en question, et il y en aurait de mauvaises, qui concernent en général les catégories les plus modestes et les plus nombreuses, et qu’il faudrait remettre en cause de temps à autre.
Le déficit public, quand il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur le revenu des plus riches ou de l’imposition des résultats des entreprises, on l’oublie toujours assez vite, car à chaque fois, paraît-il, tout cela serait bon pour l’emploi et la croissance. Du moins l’entendons-nous dire dans cet hémicycle !
Si tel était le cas, cela se saurait ! Parce qu’aux dernières nouvelles, du côté de la croissance, c’est plutôt la panne ...
Nous voici donc en face d’une nouvelle dépense fiscale : il s’agit d’étendre le régime du bénéfice mondial consolidé à des PME qui seraient tentées, dans notre pays, par une externalisation de leur activité et une politique d’implantation à l’étranger.
Eh bien ! nous avons envie de poser la même question récurrente que celle que nous posons à chaque fois qu’un dispositif fiscal prétendu incitatif est mis en place : l’outil fiscal est-il le plus adapté à la stratégie de développement que pourraient avoir nos PME en pénétrant les marchés étrangers ? Pour nous, la réponse est claire : non !
Ce qui doit guider l’aide aux PME, c’est non pas la mise à contribution, au demeurant non chiffrée, des deniers publics au travers d’une défiscalisation, mais bel et bien une véritable politique de soutien au développement fondée sur quelques objectifs simples : d’une part, la possibilité pour nos PME de disposer de ressources financières peu coûteuses, notamment via une politique de distribution d’emprunts à bas taux d’intérêt, voire à taux d’intérêt bonifiés par engagement direct de l’État ; d’autre part, un véritable soutien en matière d’ingénierie et une assurance sur les crédits export pour nos petites et moyennes entreprises désireuses d’exporter.
Dans le cas précis, nous sommes face à un instrument inadapté, puisque c’est bien le coût du crédit qu’il faut considérer.
Faut-il aider nos PME à exporter ? Oui, mais pas de la manière qui nous est proposée !
Au demeurant, nous courons le risque de voir nos PME procéder à une forme de croissance externe mettant en question l’emploi en France au profit d’une recherche d’optimisation fiscale.
Il ne faudrait pas non plus que certaines de nos PME aient envie de procéder comme d’autres entreprises, bien plus grandes, qui jouent du « dumping fiscal » pour « ajuster » leur contribution aux charges publiques.
Nous ne pensons pas que l’outil présenté soit le bon, surtout si le dispositif est rendu plus aisément utilisable avec l’amendement de la commission.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L’amendement n°I-6 rectifié, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :
95 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Après les mots :
l’évasion fiscale
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :
peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.
III. - Rédiger comme suit le début du III :
« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d’un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-156.

M. Philippe Marini : La commission est vraiment mal à l’aise s’agissant de l’article 7 ter, car il s’agit d’un régime bâtard. Ce dispositif tend à étendre aux petites et moyennes entreprises les principes du régime du bénéfice mondial consolidé dont seuls bénéficiaient jusqu’à présent quelques grands groupes.
Mais ce régime s’appliquerait uniquement aux PME qui détiennent au moins 95 % du capital des filiales établies à l’étranger. On annonce donc aux PME qu’elles pourront profiter d’une innovation fiscale, mais on revient aussitôt sur cette mesure, car les cas de figure de ce genre seront sans doute très limités.
En outre, les PME seraient contraintes de tenir une comptabilité très complexe : le régime du bénéfice mondial consolidé suppose en effet que l’on retraite en normes fiscales françaises tout ce qui figure en comptabilité et en fiscalité dans les filiales qui obéissent à des droits étrangers. Le coût administratif sera donc nécessairement très élevé et le résultat économique loin d’être assuré puisqu’il dépend de la comparaison des différents régimes fiscaux.
La commission, considérant que ce régime est bâtard, propose de le rapprocher des principes en vigueur depuis plus de quarante ans dans notre fiscalité, en fixant le seuil de détention à 50 %, et non plus à 95 %, ce seuil de 50 % s’appliquant au régime du bénéfice mondial consolidé dont bénéficient les grandes entreprises.
Tel était l’objet de l’amendement n° I-6 rectifié ; il a été rectifié pour des raisons techniques d’assimilation avec le bénéfice mondial consolidé. En d’autres termes, nous raisonnerons proportionnellement au taux de détention dans la filiale, au-delà de 50 %.
Nous souhaitons que l’article 7 ter soit adopté, modifié par notre amendement n° I-6 rectifié. Si, pour une raison quelconque, cet amendement se heurtait à un obstacle, nous préférerions voter la suppression de l’article, c’est-à-dire nous rallier, de façon purement tactique, à l’amendement n° I-156.
L’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 dépendra donc de la suite des événements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une question complexe. Les députés ont souhaité inciter les PME à investir à l’étranger en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux liés à une forme de consolidation. Le Gouvernement s’est rangé à leur avis.
En France, le taux d’intégration fiscale est fixé à 95 %, car il serait paradoxal d’inciter à investir davantage à l’étranger que dans les sociétés françaises.
En ce qui concerne le bénéfice mondial consolidé, notamment des grandes entreprises, en réalité, très peu d’entreprises y sont éligibles, car un agrément est nécessaire. C’est ce qui fait la différence avec les mesures proposées pour les PME.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n°I-6 rectifié, en attendant les résultats d’une expertise à la hauteur du sujet. Il préférerait que vous le retiriez, monsieur le rapporteur général.
Par ailleurs, il ne peut, par principe, être favorable à la suppression de l’article voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il avait émis un avis favorable sur cet article. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n°I–156.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si ce régime ne peut être correctement amendé aujourd’hui, mieux vaut le supprimer En effet, faire passer pour un régime de consolidation fiscale un régime plus proche de l’intégration fiscale, c’est donner une mauvaise information aux entreprises.
Je rappelle que l’intégration fiscale fait perdre sa personnalité fiscale à la filiale contrôlée au-delà de 95 % puisque la société mère appréhende directement l’ensemble de ses comptes fiscaux. La consolidation consiste, elle, à faire la somme algébrique des résultats fiscaux des différentes entités du groupe. Ce sont vraiment deux méthodes substantiellement différentes.
Ne pas savoir si l’on relève de l’une ou l’autre de ces méthodes, c’est une remise en cause des principes de la fiscalité. Outre le fait que nous commettrions une erreur, le système serait très difficile à appliquer.
L’avantage qui en résulterait serait, nous dit-on, soumis au plafond communautaire des minimis. On ouvre un régime de plein droit et on le place sous le plafond des minimis ! Pour moi, le procédé est complètement antinomique : l’entreprise a préalablement besoin de savoir où en est son compteur par rapport au plafond ! Or les résultats seraient indéterminés avec l’application d’un régime de plein droit de cette nature pour les entreprises qui satisferaient aux conditions. C’est une nouvelle erreur de raisonnement.
Enfin, sauf erreur de ma part, la précision « les PME dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés », est une condition insuffisante pour être conforme à la définition européenne de la PME.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, faute d’avoir pu vous convaincre sur notre rectification, mieux vaut voter l’amendement de suppression et faire du travail propre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-156.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 7 ter est supprimé et l’amendement n° I–6 rectifié n’a plus d’objet.