Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 9 bis
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par MM. Béteille, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété :
« Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats soumise au même régime n'entraîne pas :
« 1° les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
« 2° l'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
« 3° l'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
« Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 151 octies B sont applicables à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°. »
II. - Après l'article 749 A du code général des impôts, il est inséré un article 749 B ainsi rédigé :
« Art. 749 B. - Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 238 bis LA. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du III sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant par l'État des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, au nom de la commission des finances !
Mme la présidente : Il s'agit donc d’un amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à exclure les sociétés d’avocats se transformant en associations d’avocats de l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, en matière tant d'imposition des bénéfices que de liquidation du droit de partage, lorsque la structure transformée et l'association d'avocats résultant de cette opération fonctionnent sous un régime fiscal comparable et que la nouvelle structure a pour membres les précédents associés.
Il est également proposé, à travers cet amendement, d'instituer en complément un report d'imposition de la plus-value résultant, entre les mains des associés, de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé.
Cet amendement qui tend à éviter un cas de frottement fiscal est donc tout à fait bienvenu. La commission avait d'ailleurs donné un avis favorable à cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter certains frottements fiscaux, en particulier dans l’hypothèse de la transformation de sociétés civiles professionnelles en associations d’avocats.
En effet, la neutralité fiscale paraît tout à fait souhaitable pour ce type d’opération, qui est régulièrement utilisée par les avocats et qui ne constitue pas véritablement une cessation d’activité.
Dès lors que l’activité se poursuit sous l’empire de l’association, il n’y a aucune raison d’appliquer les mécanismes fiscaux qui régissent les cessations d’activité.
J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage sur cet amendement.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l’amendement n° I-228 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 9 bis.
L'amendement n° I-128, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »
II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.