Loi de finances pour 2009 : Article 9 quinquies

Loi de finances pour 2009 : Article 9 quinquies

debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant du I de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €.
« À l’exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :
« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À l’exclusion des établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l’alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 x (CAS/S – 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :
« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. »
II. – Le III de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. – (Adopté.)