Loi de finances pour 2009 : Article 2 quinquies
debate, 21/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
M. le président : L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'attribution de récompenses internationales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été présenté par anticipation tout à l'heure par nos collègues Nicole Bricq et Michel Charasse.
Il vise à étendre aux récompenses internationales les plus prestigieuses le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La commission des finances a formulé une proposition tout à fait intéressante, comme toujours. Je souhaiterais toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous modifiiez votre rédaction pour préciser que ces récompenses internationales devront être obtenues « dans les domaines littéraire, artistique, ou scientifique ».
Mme Nathalie Goulet : Et le sport ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ainsi, nous couvrirons, me semble-t-il, l’ensemble des disciplines dans lesquelles nos concitoyens sont susceptibles de recevoir des prix.
M. Philippe Marini : Et la liste sera fixée en Conseil d'État ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument !
Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable et je lèverai le gage.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Philippe Marini : Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. –
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'attribution de récompenses internationales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement lève le gage !
M. le président : Il s'agit donc de l’amendement n° I-3 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.
(L'article 2 quinquies est adopté.)