Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 46

debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « promotion des actions innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 » ;
2° Le b des 1 et 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « une assistance dans les actes quotidiens de la vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et que les frais de remplacement des personnels en formation lorsque ces formations sont suivies pendant le temps de travail ».
II. - L'article L. 14-10-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de ce même article, ces crédits peuvent être utilisés pour le financement d'actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du premier alinéa du I bis de cet article. Ces crédits peuvent également être utilisés pour financer les actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1. »

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le b) du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
et que les frais
par les mots :
et les frais
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots :
personnels des établissements
insérer les mots :
et services médico-sociaux
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à corriger un oubli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article est adopté.)