Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 48

debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. François Autain : I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 240 millions d'euros.
II. - Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé :
« III ter. - Le fonds peut prendre en charge le financement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. »
III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 44 millions d'euros.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier : Nous abordons de nouveau la question du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, ou FIQCS. Par l’amendement n° 41, M. le rapporteur nous proposera de diminuer la dotation qui lui est affectée.
Nous insistons sur l’importance de ce fonds et regrettons l’insuffisance de sa dotation. Il va de soi que nous réprouvons cet article 48, qui tend à réduire davantage ce fonds. Une politique de santé publique forte et cohérente ne saurait s’accommoder d’un FIQCS faible : sa dotation doit être relevée.
En revanche, j’aimerais à nouveau dénoncer l’emploi abusif de l’article 40 de la Constitution sur trois propositions d’amendement que nous avons déposées sur cet article. Ces amendements visaient à la perception par les étudiants en masso-kinésithérapie d’une allocation d’étude en contrepartie de leur engagement de servir trois ans dans le service public hospitalier, qui – nous le savons tous – souffre d’une pénurie de ces personnels.
Nous déplorons, comme chacun ici, quelle que soit la travée sur laquelle il siège, que ce débat soit écarté de la discussion en séance plénière par l’invocation de l’article 40 de la Constitution, véritable verrou qui interdit tout amendement parlementaire touchant à la nature de la dépense publique.
Je peux comprendre que des règles soient indispensables au bon fonctionnement de notre assemblée, mais celle-ci, dont on peut dire qu’elle n’est même pas appliquée avec « tact et mesure », entrave plus qu’elle n’encadre le travail législatif !
Ces amendements déclarés irrecevables touchent directement à la vie de nos concitoyens.
La majorité sénatoriale ne peut pas tout à la fois nous reprocher de ne pas formuler de propositions constructives et exclure toutes celles que contiennent nos amendements.
Le Gouvernement, qui se targue, depuis cet été, d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement avec la réforme constitutionnelle, aurait dû commencer par assouplir les conditions de recevabilité des amendements, afin de permettre aux parlementaires de présenter leurs propositions.
C’est une question de démocratie, d’équilibre des pouvoirs et de respect du travail fourni par les élus de la nation.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, remplacer la somme :
240 millions
par la somme :
200 millions
II - Dans le III de cet article, remplacer la somme :
190 millions
par la somme :
150 millions
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Cet amendement est motivé par le constat que, manifestement, chaque année, les fonds sont surdotés. Nous souhaitons ainsi faire une « opération vérité ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je répondrai tout d’abord à Mme Raymonde Le Texier.
Nous avons fixé à 240 millions d’euros la dotation nouvelle de l’assurance maladie au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Le FIQCS a été créé pour regrouper les financements des projets nationaux et locaux – surtout locaux -de meilleure organisation des soins.
En 2008, 84,5 % de l’enveloppe régionale ont été consommés, soit un montant de 200 millions d’euros. Au sein de cette enveloppe, les MRS, les missions régionales de santé, ont utilisé 93 % des dotations qui leur sont allouées, soit un montant de 180 millions d’euros.
Nous voyons que nous avons pu financer l’ensemble des propositions qui ont été présentées.
La dotation, pour 2009, est de 240 millions d’euros, auxquels s’ajouteront les excédents cumulés au titre des années précédentes. Le budget pour 2009 va donc atteindre 349 millions d’euros, financés pour 109 millions d’euros sur les excédents des années antérieures.
Au total, les crédits que je vous présente permettront une véritable mise en œuvre des orientations dont nous avons déjà largement discuté, qu’il s’agisse de la création de maisons pluridisciplinaires de santé, de maisons médicales de garde ou de l’évaluation des pratiques professionnelles.
Sommes-nous trop généreux, monsieur About ? Il faut se garder une marge de manœuvre, mais, sur le fond, vous avez raison.

M. Nicolas About : C’est le même constat chaque année !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La somme que vous proposez est peut-être suffisante, et est peut-être en soi la meilleure réponse à Mme Raymonde Le Texier.
Toutefois, je souhaite avoir une position équilibrée et garder une marge de manœuvre, compte tenu, notamment, de la montée en charge de ces divers dispositifs. Le FIQCS, comme le Fonds de modernisation de l’hôpital, sont des outils importants de promotion. Il me semble difficile de réduire davantage les dotations initiales.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur le président de la commission, l’amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Appartenant à la majorité, je ne puis concevoir de mettre le Gouvernement en difficulté sur ce point et, souhaitant ne pas gêner Mme la ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)