Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 71
debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La deuxième phrase du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 531-6 du même code sont complétées par les mots : « et des horaires spécifiques de travail des parents ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : La majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaires des parents pourrait être considérée comme une avancée, à ceci près qu’il est difficile d’apprécier la portée de cette réforme sans connaître les intentions du Gouvernement quant au barème de la majoration de la prestation et à la définition des horaires atypiques. Un certain nombre de clarifications sont donc, à nos yeux, nécessaires.
De plus, cette mesure privilégie les parents les plus aisés qui recourent à un mode d’accueil individuel, assistant maternel ou garde à domicile. Or il est indispensable, afin d’offrir un véritable libre choix de mode de garde aux familles, qu’un soutien financier soit également destiné aux places en structures d’accueil collectif qui font le choix d’offrir des amplitudes horaires plus importantes ou expérimentent des mesures innovantes.
En effet, ne nous y trompons pas, les familles souffrent plus encore de la pénurie de l’offre de garde à horaires atypiques que des difficultés à financer les services existants.
Les caisses d’allocations familiales disposaient de plusieurs outils financiers pour subventionner les actions innovantes, mais, avec la mise en place des nouvelles normes du contrat « enfance et jeunesse », les structures qui développaient des horaires atypiques ont été pénalisées. En effet, à titre d’exemple, la CAF pose comme condition à son éventuel financement un taux d’occupation minimum de 70 % pour les établissements et de 60 % pour les centres de loisirs. Cette exigence nous paraît peu réaliste, et les structures en question la dénoncent d’ailleurs régulièrement.
Ne serait-il pas envisageable de raisonner sur un taux d’occupation globale par rapport à l’ensemble des structures existantes sur une commune, plutôt que structure par structure ?
Enfin, et surtout, prévoir une telle majoration ne réglera pas le problème de l’offre de garde, qui sera de plus en plus criant concernant l’accueil pour des horaires atypiques, si j’en crois la volonté du Gouvernement de favoriser le travail le dimanche. En effet, nous le savons tous, une proposition de loi en ce sens a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Si nous pouvons approuver le développement de formes d’accueil adaptées aux familles au sein desquelles les parents travaillent selon des horaires atypiques, c’est aussi à la condition de s’interroger sur la légitimité de la forte augmentation de ce genre d’horaires.
Si cette légitimité est avérée dans certains cas – je pense notamment aux professions de santé –, elle ne l’est pas, sauf exception, pour les professions dont l’objet est d’offrir un service aux consommateurs.
Pour le salarié, le libre choix de son horaire de travail n’existe pas. À travers cette majoration, vous rendez donc la politique familiale complice d’une évolution qui contraint les parents à travailler tard le soir, voire la nuit, qui contraint les femmes élevant seules leurs enfants à travailler en horaires décalés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Madame Campion, vous affirmez des contre-vérités.
Premièrement, les personnes ayant recours aux services d’un assistant maternel à domicile ne sont pas privilégiées. Il s’agit bien souvent d’ouvrières, qui commencent leur travail tôt le matin, ou encore d’hôtesses de caisse et de femmes effectuant des ménages qui, pour leur part, rentrent tard le soir. Ces personnes rencontrent très souvent des difficultés pour faire garder leurs enfants. Un décret précisera, évidemment, les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il nous semblait en tout cas important d’aider les familles qui en ont le plus besoin à faire garder leurs enfants, en pensant à celles qui sont assujetties à des contraintes professionnelles, et qui ne sont nullement favorisées.
Deuxièmement, de nombreux professionnels, auxquels on ne pense pas souvent, travaillent déjà selon des horaires atypiques, ainsi que le samedi et le dimanche.
Le Gouvernement souhaite adapter les moyens de garde en fonction des territoires, des contraintes professionnelles et des attentes exprimées tant par les élus locaux que par les professionnels de la petite enfance. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale.
Il nous faudra aussi optimiser les moyens. Vous parliez des professions de santé, madame la sénatrice. Mais savez-vous que les crèches hospitalières, qui sont ouvertes six jours sur sept, voire sept jours sur sept, y compris les jours fériés, de six heures trente le matin jusqu’à vingt-deux heures trente le soir, ont un taux d’occupation de 70 % ?
Nous avons déjà signé un accord à Paris pour que ces crèches hospitalières puissent s’ouvrir aux familles dont aucun des membres ne travaille à l’hôpital mais qui résident à proximité de celui-ci.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Enfin !
Mme Nadine Morano : Il faut savoir qu’à Paris, sur 4 000 places de crèches, 1 000 étaient inoccupées ! Sachant qu’une place de crèche coûte 13 000 euros par an, nous perdions donc la modique somme de 13 millions d’euros chaque année, rien que sur Paris.
C’est la première fois, madame la sénatrice, qu’un Gouvernement s’occupe ainsi d’optimiser l’ensemble des moyens. Nous avons donc décidé de généraliser la mesure prise à Paris. Nous avons ainsi signé avec les cinq centres hospitaliers de Lyon et du bassin lyonnais une convention similaire, qui permettra aux familles résidant à proximité des hôpitaux de confier leurs enfants aux crèches hospitalières. Sur place, je m’attendais à beaucoup de discussions et de brouhaha. En réalité, j’ai pu constater à quel point ma visite satisfaisait le directeur de l’hôpital du Vinatier, et pour cause : le taux d’occupation de sa crèche hospitalière était de 40 % seulement !
M. Nicolas About : Très bien !
Mme Nadine Morano : Vous voyez qu’il existe des marges de manœuvre. Il suffit d’avoir un peu de bon sens et de penser aussi à ceux qui travaillent selon des horaires atypiques ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Effectivement, madame la secrétaire d’État, des dispositions ont été prises et des propositions sont faites pour utiliser au mieux toutes les places disponibles.
Mais puisque vous êtes venue à Lyon et que, le matin même de votre visite, nous vous avions reçue à Vénissieux, vous savez bien que, dans un premier temps, l’hôpital du Vinatier voulait fermer sa crèche !
Si le problème est désormais réglé, c’est aussi parce qu’un très long mouvement du personnel a revendiqué le maintien de cette structure hospitalière absolument indispensable au vu des horaires de travail atypiques du personnel.
Par conséquent, si l’on peut certes se réjouir de l’ouverture de cette crèche hospitalière aux familles riveraines, ce qui permettra peut-être, espérons-le, de porter son taux d’occupation à 100 %, n’oublions cependant pas de rendre hommage à la lutte du personnel de cet hôpital !
M. François Autain : Il fallait le dire !
Mme Nadine Morano : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. Guy Fischer : Je vous en prie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, avec l’autorisation de l’orateur.
Mme Nadine Morano : La seule chose que je retiendrai de vos propos, monsieur le sénateur, c’est que vous vous réjouissez de voir cette crèche hospitalière rester ouverte alors que, selon la manière dont elle était organisée auparavant, sa fermeture était inéluctable.
Tant mieux si le personnel s’est battu ! Je ne peux qu’encourager et soutenir le personnel qui se bat et je ne peux aussi qu’encourager le directeur de l’hôpital du Vinatier à optimiser les moyens. Je suis donc ravie que vous souteniez ses initiatives, monsieur le sénateur, car, en optimisant les places disponibles, on optimise aussi les coûts, et tout le monde y gagne !
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : J’ai été gestionnaire d’une grande ville, la commune de Vénissieux, madame la secrétaire d’État. Comme moi, vous savez fort bien que la gestion des crèches et des équipements de petite enfance constitue une gageure pour les municipalités. Ces structures sont parmi celles qui coûtent le plus cher aux collectivités. Il est donc tout à fait légitime de vouloir les utiliser au maximum, afin que ce service, si utile sur le plan social, soit rendu à la population.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano : C’est effectivement ce que nous faisons et que personne n’avait fait avant nous ! Je vous remercie d’avoir pris la parole pour soutenir cette initiative, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 71.
(L'article 71 est adopté.)