Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l’article 72
debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement no 56, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l’effectif du personnel placé auprès des enfants est d’un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour neuf enfants qui marchent. »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement est presque un amendement de conséquence : comme l’a souligné Mme Campion voilà quelques instants, le rapporteur s’est engouffré dans une brèche, dans le seul but d’attirer l’attention à la fois du Gouvernement et de nos collègues sur les conditions d’accueil dans les crèches.
Si les assistants maternels peuvent s’occuper de quatre enfants et non plus de trois, il paraît cohérent, dans le même temps, d’augmenter légèrement la capacité d’accueil des crèches : cet amendement vise donc à porter l’effectif nécessaire dans les crèches à un professionnel pour six enfants – et non plus pour cinq – qui ne marchent pas, et à un professionnel pour neuf enfants – et non plus pour huit – qui marchent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Bien sûr, je comprends le souci de M. le rapporteur d’assouplir les normes s’appliquant aux structures collectives, et je le partage. Néanmoins, je ne veux pas agir dans n’importe quelles conditions. Aussi, des discussions seront engagées avec les professionnels d’ici à la fin de l’année, et nous arriverons à assouplir ces normes.
Je tiens par ailleurs à observer que cette disposition relève du règlement et non pas de la loi. Je désire ne pas alourdir la loi par un dispositif de ce genre, qui sera pris d’abord dans le cadre réglementaire, à l’issue des négociations que nous aurons menées avec les professionnels. Je peux néanmoins vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que votre souci est le mien, et que je souhaite effectivement assouplir ces dispositions.
En conséquence, le Gouvernement demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement no 56 est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation, qui ne m’étonne pas du tout : j’avais bien noté que les dispositions d’accueil dans les crèches relevaient du règlement ; j’en suis bien d’accord, et je ne considère pas, contrairement à d’autres, qu’il faille alourdir la loi en empiétant sur le règlement.
Notre système comporte cependant une petite incohérence puisque l’encadrement des enfants relève du domaine réglementaire pour les crèches mais du domaine législatif pour les assistants maternels. Certes, madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas responsable de cet état de fait ; peut-être serait-il néanmoins possible de rationnaliser, en quelque sorte, notre législation et notre réglementation sur ce sujet ?
Dans l’immédiat, j’accède à votre souhait et je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement no 56 est retiré.
L’amendement no 57 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, ainsi que des dépenses engagées au titre de l’aide financière de l’entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
« Elles peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme :
« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225--47 à L. 1225-51 du code du travail ;
« b) Des dépenses de formation engagées par l’entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation mentionné à l’article L. 1225-47 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l’embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
« c) Des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-25, L. 1225-26, L. 1225-36, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43 et L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du code du travail ;
« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »
Le présent I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application du I sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à recentrer le crédit impôt famille sur la création et le fonctionnement des crèches.
Les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées à la famille au sens large. Pour les dépenses engagées afin de créer et de faire fonctionner une crèche, et pour celles qui sont destinées à payer les assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les autres, les dépenses de formation engagées en faveur des salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, il est beaucoup plus contestable : je ne pense pas que, au retour d’un congé de paternité, un salarié ait besoin d’une formation particulière liée à ses dix ou onze jours d’absence ! Pourquoi de telles charges continueraient-elles d’être déductibles du bénéfice imposable ?
Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose de diminuer le plafond déductible pour cette dernière catégorie de dépenses, et, au contraire, de l’augmenter pour les dépenses dont la collectivité bénéficie vraiment, c’est-à-dire pour celles qui sont destinées à créer des crèches ou à employer des assistantes familiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Monsieur le rapporteur, je dois attirer votre attention sur le fait que cet amendement constitue un cavalier et n’a pas sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À ce titre, il encourt le risque évident d’être censuré par le Conseil constitutionnel puisqu’il relève du projet de loi de finances. Sans doute aurons-nous à en discuter lors de l’examen de celui-ci !
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 57 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Je ne considère pas cet amendement comme irrecevable sur le plan social. Il me semble au contraire que son adoption créera des places d’assistante maternelle, augmentera le nombre de crèches et, en conséquence, conduira la sécurité sociale à intervenir. Il a donc toute sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela étant, le Gouvernement peut être opposé à la proposition du rapporteur, mais c’est autre chose.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.
L'amendement n° 216, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l'année 2011, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement, nous soumettons de nouveau à l’examen de la Haute Assemblée une proposition que nous avions formulée l’année dernière et qui visait à moduler le montant de l’allocation de rentrée scolaire quand l’enfant atteint l’âge de quatorze ans.
Le Gouvernement y avait semblé sensible, tout en considérant insuffisant le délai que nous prévoyions pour la mise en œuvre de cette disposition. Le rapporteur lui-même ne s’y était pas opposé, insistant sur sa logique ; toutefois, il avait émis un avis défavorable, compte tenu des difficultés de son application.
Nous avons donc décidé de déposer à nouveau cet amendement, que nous jugeons toujours d’actualité, la modulation que le Gouvernement a effectuée lui ayant avant tout permis de faire quelques économies sur le compte des familles. Nous avons toutefois apporté des modifications à notre texte, afin de tenir compte des remarques qui nous avaient été opposées quant aux modalités d’application de cette disposition.
Par conséquent, nous proposons que l’allocation de rentrée scolaire soit modulée en fonction du cycle d’étude des enfants concernés, et ce à partir de la rentrée 2011. Ce délai devrait être suffisant pour permettre aux services de la CAF de se doter des outils techniques et informatiques nécessaires à l’application de cette réforme attendue par un très grand nombre de familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Une excellente intention est à l’origine de cet amendement, mais je crains fort que celui-ci ne soit guère applicable. La mise en place de cette disposition entraînerait en effet des inconvénients assez grands pour les familles qui en seraient éventuellement bénéficiaires.
Ainsi, cela exigerait que les CAF demandent aux 3 millions de familles concernées un certificat de scolarité de leur enfant, que celles-ci ne reçoivent qu’après la rentrée scolaire. Or l’allocation de rentrée scolaire a vocation à être versée quelques semaines avant la rentrée.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 216 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je comprends mal les arguments qui me sont opposés. L’objet de cet amendement, qui semblait de bon sens l’année dernière, deviendrait-il inapplicable aujourd'hui ?
Est-ce à dire, monsieur le rapporteur, que vous me suggérez de retirer cet amendement de manière définitive ? Ou bien estimez-vous possible de trouver un moyen de répondre à cette demande ?
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que le montant des allocations de rentrée scolaire versées aux familles soit fixé en fonction du cycle d’étude des enfants concernés. Je pense notamment aux élèves des lycées professionnels, dont les études coûtent bien plus cher que celles des élèves qui sont inscrits dans une filière générale, puisqu’il leur faut acheter un nombre important de fournitures spécifiques.
C’est vers cette idée que nous voulions tendre. Il n’est pas possible, dites-vous, de mettre en application cette mesure. J’en suis désolée, mais je préfère maintenir cet amendement et essayer de trouver une piste qui aille dans ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)