Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 77

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 77

debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 223, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »
II. L'article L. 4124-6 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa (2°) de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis - Une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, en cas de non-respect, dans la fixation des honoraires, de l'engagement du tact et de la mesure ou de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique. » ;
2° Au début de la première phrase du septième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 468, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° une amende dans la limite de 2500 euros. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants font également l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-18 - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes, les directeurs des organismes d'assurance complémentaire et leurs services médicaux sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leurs activités et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre.
« L'ordre professionnel informé est tenu de notifier dans les trois mois les suites qu'il a apportées à cette saisine. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 467, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-18. - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.
« L'ordre professionnel est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées. »
II. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, une amende dont le montant ne peut excéder 5 000 euros. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 61, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude » sont insérés les mots : «, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement portant article additionnel vise à étendre aux Français résidant à l’étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Il intègre au dispositif de récupération des sommes indûment versées le cas des personnes qui oublieraient de déclarer le transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l’article L. 751-1.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.