Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 80

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 80

debate, 20/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2135-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et de prise en charge de leur rémunération par l'Etat, l'assurance maladie, les collectivités territoriales et la caisse de solidarité pour l'autonomie, sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la base d'un courrier ministériel et sans dispositif juridique sécurisé.
Cet amendement permet de pérenniser le financement des mises à disposition pour ces entreprises dont les moyens de fonctionnement sont à la charge de l'État, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, suivant les catégories de publics bénéficiaires.
L'origine exclusivement publique des crédits de fonctionnement de ces structures, donc du financement des mises à disposition de salariés, justifie le caractère dérogatoire des modalités de fixation des conditions de mise à disposition et de financement qui feront l'objet de dispositions réglementaires.
Tel est l’objet de l’amendement n° 225.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas About : Il semble utile de préciser la base légale des conditions dans lesquelles s’effectuent ces mises à disposition. La commission, dans un premier temps, s’en était remise à la sagesse du Sénat, mais j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement, qui pourra nous préciser si ces mises à disposition ont une base légale.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement regrette de devoir émettre un avis défavorable sur le dernier amendement déposé sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
L’article 10 de la loi du 20 août 2008 a prévu la possibilité de mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales. Il renvoie à la négociation collective la détermination des conditions de cette mise à disposition. Il revient donc aux partenaires sociaux, lors de la négociation, de décider des modalités, un agrément intervenant ensuite de la part de l’État. La situation est donc très claire. Tout cela est d’ailleurs très récent.

Mme la présidente : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission suit le Gouvernement et émet un avis défavorable, avec regret.

Mme la présidente : Monsieur Autain, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. François Autain : Madame la présidente, je maintiens l’amendement n° 225, avec regret ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)