Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 62 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 62 (priorité)

debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l’article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1er-3. - Sous réserve des droits au recul des limites d’âge prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à soixante-cinq ans, sont sur leur demande, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, sous réserve de leur aptitude physique.
« Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable à son corps, les 3° et 4° de l’article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les 3°, 4° et 4° bis de l’article 57 et les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les 3° et 4° de l’article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables. Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Michel Mercier : C’est un phénomène ! Il a toujours quelque chose à dire !

M. Dominique Leclerc : C’est merveilleux !

Mme Annie David : Pourquoi la majorité ne s’exprime-t-elle pas ?

M. Guy Fischer : Nous venons de parler du secteur privé et, maintenant, le Gouvernement et sa majorité veulent transposer le même état d’esprit chez les fonctionnaires. Il s’agit notamment de lever les obstacles empêchant certains fonctionnaires âgés de moins de soixante-cinq ans de prolonger leur activité professionnelle s’ils le souhaitent, sans toutefois aller au-delà de soixante-cinq ans, d’après ce que j’ai cru comprendre.
Là encore, vous entendez « libérer l’initiative » et permettre le libre choix des fonctionnaires. Ce discours commence à nous être familier, même s’il ne nous convainc pas. En effet, nous savons que, dans le même temps, le Gouvernement entend réduire considérablement le nombre de fonctionnaires – plus de 30 000 suppressions de poste en 2009 – en procédant à une véritable casse de l’emploi public au niveau tant du nombre de salariés que du statut. Je pense, par exemple, au paiement d’une partie des primes au mérite – on voit mal comment le mérite se mesure dans un service public dont le service rendu est le seul à pouvoir être pris en compte – ou encore à l’intéressement : la répartition se fera « à la tête du client », si j’ose dire !
Tous ces projets mis bout à bout, on voit bien que le Gouvernement cherche d’abord et avant tout à réduire les coûts financiers. Cette disposition permettra également de retarder le départ à la retraite des fonctionnaires, donc la liquidation des pensions. Nous voterons par conséquent contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 62.
(L’article 62 est adopté.)