Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 17
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 731-10, il est inséré un article L. 731-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-10-1. - Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
« En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
« En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa. » ;
2° Après l'article L. 741-10-3, il est inséré un article L. 741-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-4. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. » ;
3° Au 1° de l'article L. 725-24, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 741-16 » ;
4° Aux III et IV de l'article L. 741-16, la référence : « L. 122-3-18 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 718-4 » ;
5° Le II de l'article L. 751-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 751-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code. » ;
6° bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;
7° L'article L. 751-18 est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 8° ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Vasselle : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Après la position que nous avons prise la semaine dernière sur l’article 15 du présent projet de loi, je ne voudrais pas que M. César soit définitivement fâché ! Nous allons donc essayer de lui être agréables ! (Sourires.)
Cet amendement, sur lequel la commission avait émis un avis favorable, concerne les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, âgés de dix-huit ans à quarante ans – en agriculture, on estime qu’on est jeune jusqu’à quarante ans ! –, qui bénéficient d’une exonération partielle et dégressive sur cinq ans de leurs cotisations sociales.
Pour la seule année 2009, il est donc proposé de prolonger d’un an la durée de ces exonérations, qui s’étaleraient ainsi sur six ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui peut pallier les difficultés de trésorerie des jeunes agriculteurs, et il lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)