Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 17 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 17 bis

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 138-1 et la partie supérieure à 400 € du prix de vente hors taxe aux officines des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Alain Vasselle : Introduit à l'Assemblée nationale, cet article vise à exonérer les grossistes-répartiteurs du paiement de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, pour la part du prix du médicament qui dépasse 400 euros. Or les règles d'assiette ont déjà été aménagées pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, toute la partie du prix du médicament inférieure à 150 euros est exclue de l'assiette.
Cette disposition ne semble donc justifiée ni à notre commission ni à la commission des finances, d’autant qu’elle risquerait de susciter d'autres demandes visant à réduire l’assiette de la C3S. Par les temps qui courent, ne nous privons pas de recettes utiles à la sécurité sociale !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Jean-Jacques Jégou : Dans mon rapport d’information sur la taxation de l’industrie du médicament, j’avais noté qu’il convenait de continuer à réduire les coûts de distribution du médicament.
Dans ce contexte, et faute de réels arguments de la part de notre collègue député Yves Bur justifiant une telle exonération, je suis réservé sur le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, dont le coût a été évalué par le Gouvernement à 1,5 million d’euros.
En outre, de manière plus générale, il n’apparaît pas opportun d’ouvrir une telle brèche dans le mécanisme d’assujettissement à la C3S.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires sociales, souhaite que cet article 17 bis soit supprimé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S’appuyant sur la même argumentation, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous sommes opposés à ces deux amendements identiques, car l’article 17 bis relaie les préoccupations d’entreprises qui ont déjà réalisé d’importants efforts de concentration au cours des dernières années.
N’oublions pas en effet que les grossistes-répartiteurs offrent un service rapide, de proximité, ce qui présente un très grand intérêt, notamment dans les départements ruraux.
Alors que l’on souhaite favoriser l’hospitalisation à domicile et le maintien à domicile, le dispositif en question doit être pris en considération si l’on veut éviter que la concentration n’atteigne un niveau tel que les frais de transport liés à l’allongement des distances aboutissent, comme nous le constatons dans bien des départements, à restreindre sans cesse les possibilités de desserte.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 66.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.