Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 21

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »
II. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation. Cela n’aurait pas été le cas pour les cotisations sociales de droit commun, calculées sur une partie seulement des revenus.
Cet amendement vise donc à supprimer cette différence de traitement, de manière à assurer l’harmonie avec les dispositifs de droit commun existants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
De tels moments montrent bien tout l’intérêt du bicamérisme, du moins à ceux qui n’en seraient pas déjà convaincus. Et c’est un ancien député qui vous parle ! (Sourires.)
Cette cotisation particulière peut être appréhendée sous deux angles.
Soit l’on considère qu’elle se substitue à la CSG, et il est alors logique qu’elle porte sur la totalité des revenus, sans plafonnement ; c’est cette approche qui a été retenue par l’Assemblée nationale, après que l’amendement soutenant cette position eut fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.
Soit l’on considère qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance maladie. Dès lors, la règle particulière est inéquitable pour les personnes non salariées concernées puisque les cotisations maladie sont plafonnées pour les travailleurs indépendants.
Monsieur le rapporteur, je reconnais la pertinence de votre argumentation, mais, dans la mesure où le Gouvernement a approuvé l’approche de l’Assemblée nationale, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, je m’en remette à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)