Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l’article 21
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement no 401 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d’agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : «, ou la dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l’article 116 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire »
II. – Au premier alinéa de l’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l’article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Dans la loi du 31 décembre 2003, est prévu le non-assujettissement à plusieurs cotisations et contributions visées à divers articles du code rural et du code de la sécurité sociale, des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire dès lors que ces contributions ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite, et ce à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis, en cas de transformation de l’institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance, pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance.
Cet amendement a pour objet de porter le taux d’exonération à 100 %, afin d’inciter les entreprises à sécuriser dès aujourd’hui les droits des participants.
Il vise également à étendre le bénéfice de l’exonération non seulement aux cas de transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance, mais aussi aux cas de dissolution volontaire de ces institutions de retraite supplémentaire.
Il tend enfin à prolonger d’un an, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, le délai pendant lequel une telle transformation est possible, afin de permettre aux dossiers en cours d’arriver à leur terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et dont il lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement no 401 rectifié bis.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je suis un peu étonnée de l’avis de sagesse qu’a émis notre commission, comme je suis étonnée que notre collègue M. Leclerc ait déposé un tel amendement, lui qui insistait il y a peu en commission sur le fait que la protection sociale devait relever de la solidarité nationale : les exonérations supplémentaires que cet amendement vise à accorder représentent, me semble-t-il, un manque à gagner pour les caisses de protection sociale, alors que celles-ci sont déjà en difficulté !
Je ne comprends donc vraiment pas l’avis de sagesse de la commission, qui se bat pourtant régulièrement pour que des recettes nouvelles permettent d’assurer un meilleur équilibre des comptes sociaux.
En conséquence, le groupe CRC votera contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : J’ai été lapidaire en indiquant l’avis de la commission,…
M. François Autain : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Alain Vasselle : … car je pensais que nos collègues membres de la commission des affaires sociales avaient été attentifs à l’examen de cet amendement et avaient encore à l’esprit la teneur de la discussion dont il avait fait l’objet. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Cela va tellement vite !
M. Alain Vasselle : En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà.
Il s’agit donc de confirmer l’existant et non de remettre quoi que ce soit en cause.
Mme Annie David : Le ministre lève le gage ! C’est donc bien qu’il y a perte de recettes !
M. Jean-Jacques Jégou : Le gage était là par précaution !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 401 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.