Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 23

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : La Haute Assemblée vient de rejeter notre amendement précédent, qui visait à conditionner l’octroi, aux employeurs, des exonérations de cotisations sociales à une pratique salariale que nous pourrions qualifier, reprenant une expression à la mode, de morale ou d’éthique.
Jusqu’à présent, et cela va visiblement continuer, les exonérations de cotisations sociales resteront ce qu’elles sont, à savoir, bien souvent, un chèque en blanc.
Voilà donc le seul système – je dis bien « le seul » – dans lequel l’État participe financièrement – et à quelle hauteur ! –, mais n’aurait jamais rien à dire. Vous nous aviez pourtant habitués à un tout autre raisonnement, qui veut que celui qui paye soit celui qui décide.
Pour justifier ce refus, le Gouvernement explique qu’il n’est pas souhaitable ni possible d’intervenir dans ce qui relève de la sphère privée, de la relation entre l’employeur et le salarié. Pourtant, face à la crise financière et la nécessité de sauver le système capitaliste, créateur de nombreuses inégalités, il a su se montrer bien plus audacieux.
En quelques jours, vous avez réuni tout ce que notre pays compte de banquiers, d’assureurs et de spéculateurs pour leur annoncer qu’ils toucheraient un pactole – 40 milliards d’euros dans un premier temps, sur une enveloppe globale de 360 milliards d’euros – à condition qu’ils prêtent, d’abord et avant tout, aux petites et moyennes entreprises.
De deux choses l’une : soit il est impossible d’intervenir dans les relations qui existent entre deux acteurs privés, au nom de quoi votre conditionnement n’est que pure démagogie ; soit il est possible d’intervenir et je ne comprends pas pourquoi nous ne le ferions pas ici, dès lors que les conséquences seraient profitables à des milliers de nos concitoyens.
Je voudrais prouver ce que je dis par l’exemple. Au début de la crise, vous avez réussi à obtenir, contre votre chèque, que la banque Dexia renonce à accorder au président de son directoire une prime qui était pourtant bien contenue dans son contrat de travail. Il s’agissait donc d’un conditionnement à une mesure ayant une incidence sur une relation privée de nature contractuelle.
Pourquoi, dès lors, ne pas en faire autant pour améliorer les conditions de vie et les salaires de nos concitoyens ?
En 1968, le gouvernement du général de Gaulle a su, sous la pression populaire, trouver les mécanismes pour augmenter, de manière importante, la rémunération de tous les salariés. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait pas aujourd’hui ?
Votre refus de conditionner les aides publiques aux employeurs en dit long sur la conception qui est la vôtre du rôle de l’État.
Il est sévère avec les bénéficiaires du RSA, sévère avec les faibles et ferme les yeux sur ce qui se passe du côté des puissants. Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : 42 milliards d’euros !
Comment pouvez-vous justifier cette situation dans laquelle le seul gagnant est le patronat ?
Votre majorité porte une responsabilité immense aujourd’hui : vous venez tout simplement de renoncer à améliorer la vie de nos concitoyens, et ceux-ci doivent le savoir.
Vous voudriez, à travers cet article 23, que nous acceptions de voter en faveur de la non-compensation des exonérations sociales consenties sans aucune contrepartie par l’État. Autrement dit, il s’agit d’une double peine. Première peine, les salariés sont, grâce à ces trappes à bas salaires, maintenus dans la précarité. Deuxième peine, vous voudriez qu’ils payent eux-mêmes à la sécurité sociale les exonérations non compensées. Vous faites payer aux plus faibles les sommes extravagantes que vous accordez aux plus riches. C’est le TEPA de la sécurité sociale ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Cette situation est inacceptable. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : En lisant votre amendement, j’ai cru comprendre, monsieur Fischer, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement inscrive bien, dans la loi de finances, les crédits qui permettront de financer le montant de 3,4 milliards d’euros mentionné dans l’article.
Effectivement, certains comportements passés pourraient justifier vos craintes, puisqu’une dette s’était constituée au fil du temps du fait de mauvaises prévisions budgétaires pour assurer ce financement.
Sur ce point, M. Éric Woerth a assuré au Sénat que des améliorations sensibles seraient faites, à l’occasion de la loi de finances 2009, de telle manière que la dette ne se reconstitue pas à l’égard de la sécurité sociale. Nous ne l’avons jamais pris en défaut depuis qu’il exerce la fonction de ministre des comptes publics. Il a toujours respecté, à la lettre, les engagements qu’il avait pris devant notre commission ou devant la Haute Assemblée.
Sur la base de ces engagements, que la commission n’a donc aucune raison de mettre en doute, nous vous demandons de faire crédit au Gouvernement et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je n’aurai d’autre choix que d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Nicolas About : Ou d’invoquer l’irrecevabilité sociale !

M. Alain Vasselle : Mais je suis persuadé, monsieur Fischer, que vous ne voudriez pas que j’en arrive là.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si c’est une supplique qui vient de vous être adressée, monsieur Fischer. Pour ma part, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble, évidemment chacun à sa place, je ne voudrais pas vous compromettre (Sourires), lors de l’examen du texte qui est devenu la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Vous le savez bien, l’article 23 est un article miroir, parce que l’approbation du montant des exonérations compensées – et là, je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – relève de ces dispositions organiques. À ce titre, cet article revêt donc un caractère obligatoire. Or vous voulez le supprimer : c’est impossible !

M. Guy Fischer : Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Les membres du groupe socialiste s’abstiendront lors du vote sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : J’invoque l’irrecevabilité sociale de l’amendement : on ne peut pas supprimer une disposition obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je m’étonne que l’on fasse valoir cet argument maintenant.
Concernant le contenu de l’amendement, je connaissais bien sûr les arguments qui ont été avancés par M. Vasselle et par M. le ministre. Mais il est bon de rappeler un certain nombre de points. Nous tenons à le faire et à souligner quelle est la réalité, notamment pour nos concitoyens et concitoyennes.
Aujourd’hui, cela nous renvoie toujours au même point. Les exonérations représentent des sommes exorbitantes : 42 milliards d’euros. Si on y ajoute toutes les aides économiques des collectivités territoriales, ce sont pratiquement 73 milliards d’euros qui bénéficient aux entreprises.
Pour nous, il s’agit d’une question de principe. Si encore nous disposions, comme M. Fourcade le souhaitait, d’une démonstration prouvant que le dispositif a abouti à une véritable création d’emplois et des emplois de qualité…
Évidemment, nous poussons l’argumentaire un peu loin. Toutefois, sur le principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 118 est irrecevable.
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Section 3
Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre