Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 24 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 24 et annexe C

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
183,1
Vieillesse
183,3
Famille
59,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
432,7
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
157,3
Vieillesse
95,3
Famille
58,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,8
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
14,1
ANNEXE C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE :
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2007
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
72,4
126,8
31,3
8,2
238,7
Cotisations fictives
1,1
1,1
0,1
0,3
2,7
Cotisations prises en charge par l'État
1,8
1,4
0,7
0,3
4,2
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,6
6,9
6,6
0,1
15,2
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
75,0
56,7
12,6
0,0
15,7
11,7
2,0
0,0
105,3
68,3
Transferts reçus
12,9
18,7
0,0
0,1
26,8
Revenus des capitaux
0,1
0,3
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,7
1,1
0,3
0,7
4,8
Total par branche
167,6
169,0
55,1
11,7
398,3
Exercice 2008 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
74,8
94,8
32,8
9,2
211,5
Cotisations fictives
1,1
36,7
0,1
0,3
38,2
Cotisations prises en charge par l'État
2,1
1,6
0,7
0,1
4,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,8
7,4
6,6
0,1
15,8
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
79,059,3
14,70,0
16,512,2
2,10,0
112,371,5
Transferts reçus
14,1
19,2
0,0
0,1
28,3
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,4
1,1
0,3
0,7
4,5
Total par branche
175,4
175,7
57,3
12,6
415,6
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
77,8
100,3
33,8
9,5
221,4
Cotisations fictives
1,2
39,0
0,1
0,3
40,6
Cotisations prises en charge par l'État
1,8
1,4
0,7
0,1
4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,4
6,2
7,0
0,1
13,7
Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée
83,4
60,3
15,4
0,0
16,8
12,4
2,2
0,0
117,8
72,7
Transferts reçus
15,8
19,8
0,0
0,1
30,5
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,2
0,0
0,5
Autres ressources
2,6
0,9
0,3
0,8
4,6
Total par branche
183,1
183,3
59,1
13,1
432,7
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2007
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
64,6
60,2
31,1
7,5
163,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,6
1,3
0,7
0,3
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,2
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,1
6,6
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
63,249,8
7,30,0
15,611,7
1,80,0
87,961,4
Transferts reçus
11,9
16,6
0,0
0,1
23,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,6
0,2
0,3
0,5
3,5
Total par branche
144,4
85,7
54,6
10,2
290,0
Exercice 2008 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
67,0
61,1
32,4
8,5
168,9
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,1
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,2
6,6
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
66,852,2
9,80,0
16,512,2
2,00,0
95,064,4
Transferts reçus
12,7
17,0
0,0
0,1
24,8
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,3
0,4
0,3
0,4
3,3
Total par branche
151,0
89,8
56,9
11,0
303,4
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
69,6
65,2
33,5
8,8
177,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,6
1,3
0,6
0,0
3,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,1
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,2
7,0
0,0
7,6
Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée
69,052,8
10,50,0
16,712,4
2,00,0
98,365,2
Transferts reçus
14,3
17,8
0,0
0,1
27,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,2
0,0
0,2
Autres ressources
2,5
0,4
0,3
0,4
3,5
Total par branche
157,4
95,3
58,6
11,4
316,9
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2007
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
12,211,1
6,21,0
Transferts reçus
2,3
6,3
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,1
Total par organisme
14,5
14,3
Exercice 2008 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,8
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
12,911,5
6,21,0
Transferts reçus
2,4
6,3
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
0,1
Total par organisme
15,3
14,4
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Autres contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée
11,29,5
Transferts reçus
2,9
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total par organisme
14,1

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
181,8
Vieillesse
182,5
Famille
58,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
430,0
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie
156,0
Vieillesse
94,7
Famille
58,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
314,3
III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse (FSV)
14,0
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques dont Éric Woerth a donné le détail l’autre jour. J’aurai la même argumentation pour un certain nombre d’amendements qui vont suivre.

Mme la présidente : L'amendement n° 119, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article, remplacer le montant :
14,1
par le montant :
15,3
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, je transforme mon amendement en un sous-amendement à l’amendement n° 493 et, par voie de conséquence, je remplace le montant de 14,1 milliards d’euros par 14 milliards d’euros, pour tenir compte des chiffres proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième ligne du tableau du III de l'amendement n° 493 présenté par le Gouvernement, remplacer le montant :
14,0
par le montant :
15,3
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer : Ce sous-amendement, qui illustre de nouveau ma volonté de témoigner, vise à modifier le tableau du second alinéa du 3° de l’article 24, relatif aux prévisions de recettes.
Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons pu dire, notamment à l’occasion de la présentation de notre motion de procédure et lors de la discussion générale, sur le caractère quelque peu approximatif de ces prévisions.
Aujourd’hui, soit une semaine plus tard, nous pouvons penser qu’elles devront, de nouveau, être réajustées au cours de l’année 2009. Certes, la fourchette retenue par le Gouvernement n’était pas optimiste et elle a été revue à la baisse. Cependant, la récente annonce selon laquelle, alors que pratiquement tous les pays de l’Union européenne sont en récession, la France dégagerait, par miracle et je m’en réjouis, 0,1 % de croissance, qui est une manière de ne pas officialiser la récession, relève plutôt de la méthode Coué et fait sourire un certain nombre d’économistes. En effet, la France est en récession et nous souhaitons le dire.
Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, cet article prévoit 14 milliards d’euros de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, soit plus d’un milliard de moins que ce qui avait été prévu pour 2008, alors même que la progression estimée pour le régime général est de 4,6%.
Pourquoi le Fonds de solidarité vieillesse, dont on sait qu’il sera demain très précieux et qui connaît un déficit très important, ne pourrait-il pas bénéficier de recettes suffisantes pour lui permettre d’assurer sa mission de solidarité ?
Tel est le sens de ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous avons déjà très largement débattu des nouvelles prévisions de recettes, non seulement dans la discussion générale, mais également lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Dans la mesure où nous les avons approuvées, il n’y a pas lieu, me semble-t-il, d’y revenir.
En l’occurrence, le Gouvernement ne fait que tirer les conséquences du recalage de ses prévisions, d’où la rectification de l’ensemble des tableaux d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement n° 493.
Par ailleurs, monsieur Fischer, je comprends votre souci de veiller à ce que le FSV ne renoue pas avec les déficits. Compte tenu des dispositions adoptées au travers des articles précédents, le sous-amendement n° 119 rectifié m’apparaît comme un sous-amendement de conséquence lié à d’autres amendements que votre groupe a déposés sur le même sujet.
Ces amendements n’ayant pas été adoptés, ce sous-amendement, même s’il ne tombe pas, devrait, en toute logique, être repoussé par le Sénat. La commission y est donc défavorable, par cohérence avec la position adoptée précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 119 rectifié ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Afin de nous épargner des redites inutiles, mon explication de vote vaudra pour les articles 24 à 27, qui retracent les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre, sur lesquels nous nous sommes déjà largement exprimés dans la discussion générale et lors de l’examen des articles précédents.
Malgré la révision à la baisse « de dernière heure » – qui me paraît d’ailleurs quelque peu tardive ! – annoncée par M. Éric Woerth, ces prévisions de recettes nous paraissent toujours aussi irréalistes, en ce qui concerne notamment le taux de croissance et, par là même, l’augmentation de la masse salariale et ses effets, bien évidemment, sur les deux branches qui, depuis plusieurs années, connaissent de grandes difficultés, à savoir la branche maladie et la branche vieillesse.
En conséquence, le groupe socialiste votera contre ces prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 119 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 493.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du 1 de l'annexe C :
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
72,4
93,0
31,3
8,2
205,0
Cotisations fictives
1,1
34,9
0,1
0,3
36,4
Cotisations prises en charge par l'État
1,8
1,4
0,7
0,3
4,2
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,6
6,9
6,6
0,1
15,2
Impôts et taxes affectées
75,0
12,6
15,7
2,0
105,3
Dont CSG
56,7
0,0
11,7
0,0
68,3
Transferts reçus
12,9
18,7
0,0
0,1
26,8
Revenus des capitaux
0,1
0,3
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,7
1,1
0,3
0,7
4,8
Total par branche
167,6
169,0
55,1
11,7
398,3
II. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l'annexe C :
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
74,6
94,8
32,7
9,1
211,2
Cotisations fictives
1,1
36,7
0,1
0,3
38,2
Cotisations prises en charge par l'État
2,1
1,6
0,7
0,1
4,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
1,8
7,4
6,6
0,1
15,8
Impôts et taxes affectées
78,9
14,6
16,5
2,1
112,1
Dont CSG
59,3
0,0
12,2
0,0
71,5
Transferts reçus
14,1
19,3
0,0
0,1
28,4
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources
2,4
1,1
0,3
0,7
4,5
Total par branche
175,2
175,6
57,2
12,6
415,2
III. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C :
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
77,2
99,7
33,6
9,4
219,8
Cotisations fictives
1,2
38,9
0,1
0,3
40,4
Cotisations prises en charge par l'État
1,8
1,4
0,7
0,1
4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,4
6,2
7,0
0,1
13,7
Impôts et taxes affectées
82,8
15,3
16,6
2,1
116,9
Dont CSG
59,9
0,0
12,3
0,0
72,2
Transferts reçus
15,8
20,0
0,0
0,1
30,6
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,2
0,0
0,5
Autres ressources
2,5
0,9
0,3
0,8
4,5
Total par branche
181,8
182,5
58,7
13,0
430,0
IV. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 2 de l'annexe C :
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
66,8
61,0
32,4
8,4
168,6
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,1
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,2
6,6
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées
66,7
9,7
16,4
2,0
94,9
Dont CSG
52,1
0,0
12,2
0,0
64,3
Transferts reçus
12,7
17,1
0,0
0,1
24,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,3
0,4
0,3
0,4
3,3
Total par branche
150,8
89,8
56,7
10,9
303,0
V. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C :
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
68,9
64,5
33,2
8,7
175,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,6
1,3
0,6
0,0
3,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
0,1
0,0
0,3
0,0
0,2
Autres contributions publiques
0,4
0,2
7,0
0,0
7,6
Impôts et taxes affectées
68,4
10,4
16,6
2,0
97,4
Dont CSG
52,4
0,0
12,3
0,0
64,7
Transferts reçus
14,3
17,9
0,0
0,1
27,1
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,2
0,0
0,2
Autres ressources
2,4
0,4
0,3
0,4
3,4
Total par branche
156,0
94,7
58,2
11,2
314,3
VI. Rédiger ainsi le tableau constituant le dernier alinéa du 3 de l'annexe C :
FSV
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
0,0
Autres contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectées
11,1
Dont CSG
9,5
Transferts reçus
2,9
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total par organisme
14,0
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 494.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 et l’annexe C, modifiés.
(L’article 24 et l’annexe C sont adoptés.)