Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 30
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros)
Montants limites
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale
17 000
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 200
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
100
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
700
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
2 100
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d’euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
(En millions d'euros)
Montants limites
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale
8500
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
1600
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
5
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
350
Caisse nationale des industries électriques et gazières
300
Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer
1050
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
25
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. Guy Fischer : Attention, monsieur le ministre, le droit d’amendement parlementaire est constitutionnel !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Isabelle Debré : Particulièrement depuis la révision adoptée récemment !
M. Guy Fischer : Cet article 30 vient conclure la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, consacrée aux recettes. Une conclusion quelque peu amère, puisque vous clôturez cette troisième partie sur la possibilité offerte aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement de recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie.
Alors que l'examen de la troisième partie n’est pas encore achevé, vous entérinez déjà l’échec de votre politique. Et comme vous refusez de manière constante d’accroître l’assiette de cotisations ou de faire payer ceux qui le devraient, vous ne pouvez que proposer aux régimes obligatoires de recourir à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à l’emprunt.
Voici l’avenir que promet ce PLFSS pour l’année 2009 : le crédit, le report de la dette sur les générations futures. Et l’on se demande s’il n’en sera pas ainsi jusqu’en 2012 ! En ce sens, votre gouvernement encourt une grande responsabilité, sur laquelle vous aurez à vous expliquer bientôt. Vous ne vous étiez pas gêné pour critiquer la gauche, qui, lorsqu’elle était au pouvoir, avait dû gérer les mêmes problématiques et envisager des solutions similaires.
Les Français ne supporteront plus très longtemps les cadeaux que vous multipliez à la fois pour les riches, avec la loi TEPA, et pour les employeurs, avec les exonérations de cotisations sociales. Vous faites le pari de leur non-mobilisation. D’autres l’ont fait en 1995, ils s’en souviennent encore !
En effet, contrairement à ce que vous pensez, nos concitoyens sont pleinement conscients que la politique que vous menez est – pour en revenir à la lutte des classes – une politique de classe ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Par pitié, pas ça, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Mais c’est vrai, madame Debré ! Classe contre classe, le poing levé !
Mme Isabelle Debré : Oh non !
M. Guy Fischer : Cela vous étonne que j’en sois arrivé là, n’est-ce pas ?
Mme Isabelle Debré : Oh oui !
M. Guy Fischer : Il faut bien garder le sourire, tout de même !
Mme Annie David : Certes, mais la question est tout à fait d’actualité !
M. Guy Fischer : Absolument !
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont bien compris, en consultant l'article 9 et l’annexe B de ce PLFSS, que votre gouvernement tenait à différencier la notion de besoins de trésorerie de celle de besoins de financement. Ainsi, les besoins de financement s’apprécient de manière générale, en comparant les ressources existantes et les dépenses. Les besoins de trésorerie sont, eux, instantanés.
Je sens bien que je vous agace quelque peu. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Mais je tenais à attirer votre attention sur ces réalités, que, d’ailleurs, vous reconnaissez.
Mme la présidente : L’amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :
17 000
par le montant :
18 900
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :
50
par le montant :
40
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je crains de ne pouvoir être aussi elliptique que vous dans ma présentation !
Cet amendement a été déposé à la suite d’une longue discussion au sein de la commission des finances, et je me tourne vers notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui souhaitera peut-être intervenir.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je n’étais pas favorable à la fixation d’un plafond d’avances de trésorerie au profit du régime de retraite du personnel de la RATP, dans la mesure où ce plafond d’avances de trésorerie n’est opérant et n’a de sens que dans le cadre d’un adossement de ce régime au régime général de sécurité sociale. Disant cela, j’espère susciter des réactions de la part du côté gauche de cet hémicycle ! Un plafond identique avait ainsi été fixé les années précédentes, mais n’avait pas été utilisé, l’adossement n’ayant pas eu lieu.
Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas inquiet !
M. Jean-Jacques Jégou : Certes, mais le problème est réel. En réalité, cet amendement, par lequel nous proposons de baisser le montant du plafond d’avances de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros, a finalement été maintenu au prétexte d’ouvrir le débat avec vous, afin de connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel adossement et, partant, de savoir si cet amendement peut, oui ou non, être opérant.
En commission des finances, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a défendu cet amendement, mais en se montrant soucieux de ne pas porter ombrage à l’action du Gouvernement. Je partage son point de vue, tout en notant que les pensions des agents de la RATP sont actuellement indûment payées par la mission « Régimes sociaux et de retraites » du budget général. En outre, ce dossier nécessite un accord de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, pour avoir été vous-même commissaire aux finances à l’Assemblée nationale, vous avez connu cela, notre spécificité est d’être tout de même plus « casse-pieds » que les autres !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Plus vigilants !
M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez raison, il est inutile de nous faire trop de mal !
Cela étant, je souhaiterais que vous nous répondiez sur cet adossement. Dans l’hypothèse où vous considérez qu’il n’est pas encore d’actualité, j’apprécierais que nous puissions récupérer ces 50 millions d'euros, qui pourraient sans doute servir à de meilleurs usages.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En ce qui concerne l’amendement n° 120, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Fischer, vous souhaitez en fait « caler » les avances de trésorerie sur le déficit prévisionnel qui sera constaté à la fin de l’année. Or chacun sait que ce procédé s’avérerait très nettement insuffisant pour faire face aux besoins de trésorerie de l’ACOSS. Une marge de sécurité est bien évidemment nécessaire.
S’agissant de l’amendement n° 499, pour les raisons qui ont été exposées lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles précédents, la commission émet un avis favorable.
J’en viens à l’amendement n° 68, par lequel M. Jégou suggère, au nom de la commission des finances, de baisser de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros le montant inscrit au titre du plafond d’avances prévu pour la caisse de retraite de la RATP. Même si la somme en jeu n’est pas négligeable, la mesure proposée est avant tout de l’ordre du symbole. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 120 et 68 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Monsieur Fischer, je vous prie de m’excuser pour mon propos tout à l’heure : si j’ai dit « défavorable » au débotté, c’est parce que j’ai cru que vous-même aviez dit « défendu ». Je ne saurais, bien évidemment, m’immiscer dans la mise en œuvre du droit d’amendement parlementaire, que j’ai à cœur, vous le savez, de respecter.
Concernant l’amendement n° 68, monsieur le rapporteur pour avis, si l’adossement financier n’a pas encore été réalisé, je l’assume totalement. Deux raisons l’expliquent.
Tout d’abord, la priorité a été donnée à la réforme des droits du régime spécial des agents de la RATP, lancée voilà exactement un an. Celle-ci, désormais clairement engagée, s’avérait véritablement nécessaire, afin que les Français soient tous mis sur un pied d’égalité au regard de la retraite.
Ensuite, un tel adossement nécessite un accord de la Commission européenne, lequel n’a pas encore été obtenu à ce jour. À cet égard, je tiens à dire un mot sur la procédure mise en œuvre, car il importe, me semble-t-il, d’éclairer la Haute Assemblée sur ce sujet.
Vous le savez, monsieur Jégou, la réforme a été notifiée à la Commission européenne le 29 juin 2006. Celle-ci a ouvert, le 11 octobre 2007, une procédure formelle d’examen de la situation de la RATP au regard des aides de l’État.
La Commission européenne a émis des réserves portant, d’ailleurs, non seulement sur la nécessité de l’aide constituée par le financement de l’État, mais aussi sur sa proportionnalité. Or la procédure ouverte maintenant depuis plus d’un an n’est pas encore terminée et la Commission n’a rendu aucune décision.
Je vous le dis très franchement, en raison du manque de visibilité sur le calendrier de la Commission, il a donc été décidé de maintenir, pour 2009, la possibilité d’un recours à des ressources non permanentes mobilisables en cas d’adossement.
Par ailleurs, le montant potentiel de soulte à verser au régime général devra, c’est vrai, faire l’objet d’une actualisation, car les perspectives financières tant du régime général que de la caisse de retraite de la RATP ont été modifiées, du fait de la réforme des régimes spéciaux, ainsi que du rendez-vous de cette année. Or, disons-le clairement, nous ne disposons pas encore de cette actualisation.
Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir en l’état le plafond d’autorisation, qui a été retenu à titre conservatoire, j’en suis bien conscient, afin de pouvoir avancer sur ce dossier dès lors que nous aurons notamment connaissance des conclusions de la Commission et que la procédure engagée par celle-ci sera close, potentiellement dès 2009, au regard des délais qui ont déjà été écoulés.
Sur la réforme des régimes spéciaux, toutes les actualisations n’ont pas été faites ; procédure de la Commission, nous n’avons pas encore toute la visibilité. C’est la raison pour laquelle j’ai cru entendre tout à l’heure le terme d’« appel ». J’espère l’avoir bien compris et y avoir répondu.
Quoi qu’il en soit, le sujet ne sera pas différé au-delà de l’année 2009. Mais, en l’état actuel des choses, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 68. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je remercie M. le ministre de ses explications éclairantes et concises.
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, cette somme ne sera pas mobilisable en 2009. Vous avez également précisé que cette mesure était prise à titre conservatoire.
N’ayant nullement l’intention de compliquer davantage la situation, et compte tenu de l’éclairage supplémentaire que vous avez bien voulu nous apporter et qui confirme les arguments échangés en commission, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 68 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Seconde délibération de la troisième partie
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26.
L’article 12 bis prévoit l’augmentation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme Roselyne Bachelot-Narquin l’a indiqué, le Gouvernement était réservé sur cette disposition ; il n’avait pas levé le gage. Par ailleurs, il s’agit en quelque sorte d’un cavalier social, dans la mesure où le dispositif d’encouragement aux complémentaires santé n’est plus financé par l’assurance maladie. Enfin, l’article 12 bis pose un problème au regard de l’article 40 de la Constitution. En effet, à partir du moment où il entraîne une dépense nouvelle, cet article n’est pas recevable, même s’il est compensé par l’augmentation d’une recette. En outre, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif au regard de son coût pour les finances publiques.
Le Gouvernement a bien évidemment l’intention d’aller plus avant dans l’encouragement des complémentaires santé. J’y suis d’autant plus favorable que j’ai moi-même initié ce mouvement en 2004, avec Philippe Douste-Blazy, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.
Je demande également une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 24 et annexe C, 25, ainsi que de l’article 26 qui porte approbation du tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, afin de prendre en compte les dispositifs à incidences financières qui ont été adoptés par le Sénat.
Mme la présidente : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Nicolas About : Une demande de seconde délibération peut intervenir dans trois circonstances : soit le Gouvernement souhaite défaire, grâce à la majorité des absents, ce que la majorité des présents a adopté ; soit il veut revenir sur une disposition qu’il estime n’avoir pas suffisamment expliquée ; soit, enfin, il s’agit de rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées.
La présente demande relève du deuxième et du troisième cas de figure. D’une part, l’impact de la mesure proposée par Mme Dini et ses collègues a fait l’objet d’une estimation erronée, et il faut y revenir. D’autre part, nous avons l’obligation d’intégrer dans les tableaux l’impact financier des mesures que nous avons adoptées, en particulier celle qui concerne les alcools forts.
Aussi, j’émets, à titre exceptionnel, un avis favorable sur cette demande.
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.
Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé.
Quelle est la durée de la suspension de séance souhaitée par la commission pour lui permettre de présenter son nouveau rapport ?
M. Nicolas About : La commission souhaite une courte suspension de séance pour examiner les amendements du Gouvernement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26. Le Gouvernement a déposé six amendements qui portent les numéros A-1 à A-6 et qui vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’indique d’emblée que je demande un scrutin public sur l’amendement A-1 tendant à supprimer l’article 12 bis.