Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 65 bis (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. À la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 199, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ce rapport est notifié
par les mots :
les conclusions de ce rapport sont notifiées
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.
Mme Annie David : L’article 65 bis que vous nous proposez d’adopter a pour objet d’autoriser la transmission au médecin missionné par l’employeur du rapport médical ayant servi à établir le taux d’incapacité résultant d’un accident du travail dans le cadre d’une contestation de ce taux devant la juridiction compétente.
Nous avons bien compris l’objectif poursuivi par cet article. Il vise à rendre opposable le taux d’incapacité établi par le médecin de la sécurité sociale qui permet de fixer le montant de l’indemnité due au salarié.
L’on pourrait effectivement comprendre ce raisonnement si le médecin qui établissait le taux d’incapacité était missionné par le salarié. Mais tel n’est pas le cas. Le médecin qui établi le taux d’incapacité, c’est bien le praticien-conseil de la sécurité sociale, que l’on ne peut soupçonner de représenter ou de défendre abusivement le salarié : sa mission est claire et son indépendance incontestable.
À la limite, nous pourrions accepter que le dossier médical du salarié puisse être transmis au médecin-expert ou au médecin consulté placé auprès du tribunal, parce que, là encore, le principe d’indépendance et de neutralité est respecté.
Sur un strict plan juridique, le médecin n’est pas habilité à représenter une personne ou une partie, mais il peut l’assister, l’éclairer, sur le plan de la technique médicale.
Mais ce que vous nous proposez ici va plus loin encore. Vous entendez tout simplement transmettre le dossier médical du patient ayant servi à fixer le taux d’incapacité à un médecin missionné par l’employeur, c’est-à-dire, tout simplement, à l’employeur.
Ce faisant, vous rompez avec un principe de base en droit médical : le secret. Vous entendez passer d’un secret partagé à un secret divulgué, et cela jouera nécessairement contre le patient qui verra la relation particulière qu’il entretient avec le médecin se dégrader.
Je dois toutefois reconnaître la constance de votre gouvernement : dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, vous avez autorisé le médecin mandaté par l’employeur à se substituer au médecin de la sécurité sociale dans sa mission d’inspection pour vérifier que le salarié arrêté respecte bien les obligations qui sont les siennes, notamment les horaires de sorties.
Aujourd’hui, vous entendez permettre une transmission totale des dossiers.
Et demain ? Établirez-vous le principe de la fongibilité de ces derniers ou, plus grave encore, le transfert des missions du médecin-conseil de la sécurité sociale vers le médecin missionné par l’employeur ?
Pour conclure, et avant de vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement n° 198, je dois dire que cette mesure m’apparaît être contradictoire au principe fondamental d’égalité devant la justice, car, si les employeurs disposent des moyens nécessaires pour rémunérer le médecin qui les assiste, tel ne sera pas le cas du salarié.
Il y aura donc, d’un côté, une partie assistée disposant de l’ensemble du dossier et, de l’autre, le salarié, à moins de considérer – ce qui serait une grande erreur – que le médecin-conseil représente le salarié.
L’amendement n° 199, qui peut être considéré comme un amendement de repli, a trait également à la transmission du dossier médical.
En effet, vous l’avez compris, nous estimons que la transmission de l’intégralité du dossier médical du patient dans le but de permettre à l’employeur de contester le taux d’incapacité n’est pas une bonne chose.
Nous considérons que l’indépendance comme les compétences des médecins-conseils de la sécurité sociale ou des médecins-experts du tribunal permettent de déterminer un taux d’incapacité qui ne puisse pas être contesté par l’employeur.
Toutefois, afin de limiter les effets néfastes de la disposition prévue à cet article 65 bis – que vous allez adopter, je n’en doute pas, et donc rejeter mon amendement précédent –, nous entendons limiter l’échange d’informations au strict nécessaire, c’est-à-dire aux conclusions du rapport remis par le médecin-conseil, afin d’éviter que des informations médicales et confidentielles non utiles ou n’ayant pas servi à la fixation du taux d’incapacité puissent être transmises à l’employeur par le biais du médecin qu’il a missionné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : S’agissant de l’amendement n° 198, l’article 65 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, vise à concilier le respect du secret médical et le respect du principe du contradictoire en cas de contentieux de l’incapacité. Il a été élaboré par un groupe de travail auquel participaient tous les acteurs concernés et constitue une solution équilibrée à un problème dont abusaient nombre d’employeurs au détriment de la branche AT-MP.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 199, pour garantir le droit au procès équitable, il est nécessaire que toutes les parties du procès aient accès aux pièces du dossier. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoit que le dossier médical de la victime ne pourra être transmis qu’à des médecins.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends mal les motivations de ces deux amendements.
Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier à l’Assemblée nationale avec Olivier Jardé, qui connaît vraiment bien le sujet et qui voulait remédier à la situation suivante. Sans cet article, les juridictions n’auront d’autre choix que de déclarer systématiquement inopposable à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente, parce qu’il y a défaut de communication du rapport médical et non-respect du principe du contradictoire.
Nous avons travaillé, notamment avec le Conseil de l’ordre des médecins, sur cette question pour trouver le bon équilibre entre le respect du secret médical et le principe du contradictoire. Si l’un de vos amendements était adopté, cela favoriserait les employeurs au détriment de la branche, et je le dis sans aucun esprit polémique. En effet, nous avons trouvé le bon équilibre.
Voilà pourquoi je ne vous suis ni dans votre volonté de supprimer l’article, ni dans celle de le modifier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote, sur l’amendement n° 199.
Mme Annie David : J’entends bien les arguments de M. le ministre. Vous le savez bien, mon intention n’est pas de permettre aux employeurs de se dédouaner en direction de la caisse AT-MP. Cependant, aujourd’hui, des salariés se voient contester par leur employeur la décision qu’eux-mêmes n’ont pas prise, puisque ce sont les médecins qui leur ont accordé le taux d’invalidité. Après nombre de procédures, leur taux d’invalidité est inférieur à ce qu’il devrait être, parce que les médecins missionnés par les employeurs ont eu accès à des informations qu’ils n’auraient pas dû avoir et qui ont peut-être joué au détriment des salariés.
J’entends bien votre argumentation, monsieur le ministre, mais j’hésite à retirer ces amendements. En effet, il me semble important de signaler aux salariés qu’ils ont des droits et que tout ne peut pas leur être refusé, notamment le droit de se défendre et d’avoir au moins, en cas de contestation du taux d’invalidité, un soutien du côté du médecin de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65 bis.
(L'article 65 bis est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : . J’informe les membres de la commission que celle-ci va se réunir immédiatement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 66, appelé en priorité.