Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 210, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladies, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Avant de défendre cet amendement, je tiens à regretter une nouvelle fois que l’application de l’article 40 de la Constitution ait empêché mon groupe de déposer un amendement qui, en l’occurrence, visait explicitement la situation des salariés relevant de ce qu’il est convenu d’appeler les régimes spéciaux.
Ledit amendement tendait à inclure les régimes spéciaux dans l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cela aurait permis que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, celle des régimes spéciaux visés à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable issue de la rédaction de cet article.
Pour mémoire, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a levé la prescription en matière de maladies professionnelles pour toutes les victimes de l’amiante dont la première constatation médicale de la maladie résultant de l’exposition du salarié à l’amiante a été faite entre le 1er janvier 1974 et le 29 décembre 1998.
Récemment, la Cour de cassation a considéré que cette législation n’était pas applicable aux salariés des régimes spéciaux.
Je sais par ailleurs, pour avoir suivi les débats de l’Assemblée nationale, que bon nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, partagent notre proposition, qui est également portée par de nombreuses associations de victimes de l’amiante. Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail est les maladies professionnelles s’en est lui-même fait l’écho au Sénat.
Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même nous réjouissons que la bataille que nous avons menée ait trouvé un écho favorable et que le Gouvernement ait déposé l’amendement no 506, même si nous regrettons de n’avoir pu déposer cet amendement nous-mêmes du fait de l’article 40 de la Constitution.
Aussi, le présent amendement, plus consensuel et financièrement recevable, perd son utilité : il visait simplement à demander au Gouvernement, sensibilisé à cette question, de remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l’amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Je remercie les membres de la commission des affaires sociales d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement et d’avoir précisé qu’il permettrait sans doute d’engager un débat plus approfondi sur cette situation inéquitable.
Je remercie également M. le rapporteur d’avoir évoqué ce sujet dans son intervention.
Le présent amendement fera sans doute l’objet d’une demande de retrait, mais cela me paraît légitime eu égard à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission avait effectivement émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, le Gouvernement a déposé entre-temps l’amendement no 506, qui, me semble-t-il, devrait être examiné en discussion commune avec l’amendement no 210.
Je pense, madame David, qu’il sera nécessaire que vous retiriez votre amendement, puisque celui du Gouvernement – si, comme je l’espère, il est voté – devrait régler définitivement le problème, qui est réel.
Le Gouvernement montre ainsi, mes chers collègues, à quel point il se préoccupe des difficultés que rencontrent les personnes qui ont été exposées à l’amiante et qui, jusqu’à présent, ne percevaient aucune indemnité.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement no 506, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 40 de la loi no 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche ».
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, je vous remercie de vos propos.
L’application de l’article 40 de la Constitution vous a conduite à vous contenter de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des salariés concernés ; je vous propose d’aller plus loin, conformément à l’engagement que j’ai pris en ce sens à l’Assemblée nationale envers M. Muzeau, bien connu ici, ainsi qu’envers M. Roy et Mme Filippetti.
L’amendement no 506 vise à mettre un terme à la différence de traitement qui existe en droit, depuis un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2008, entre les salariés exposés à l’amiante. Depuis cette jurisprudence, en effet, les salariés exposés à l’amiante relevant de régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie ni intenter d’action en réparation lorsque l’affection a fait l’objet d’une première constatation médicale entre 1947 et 1998, en application des règles de droit commun régissant la prescription.
Pour les salariés du régime général et du régime agricole, au contraire, l’action est autorisée au-delà des délais de prescription, en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cet article 40 aux ressortissants des régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment aux assurés des industries électriques et gazières, EDF et GDF principalement, mais aussi des mines.
Il s’agit donc, conformément à l’engagement que nous avions pris, de réparer un oubli.

M. Guy Fischer : Très bien ! Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Madame David, l’amendement no 210 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 210 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 506 ?

M. Gérard Dériot : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 506.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.