Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel avant l’article 68 (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement no 212, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 471-5. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur.
« Art. L. 471-6. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant entravant la procédure de déclaration, de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus au sujet de la contribution sur les entreprises destinée à financer le FCAATA et du rôle incitatif qui est le sien, nous entendons, par cet amendement, permettre la création d’une sanction à l’encontre des entreprises qui ne remettraient pas à leurs salariés une attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux.
Cette sanction, parce qu’elle serait individualisée, parce qu’elle viendrait sanctionner un manquement à une obligation légale de sécurité en matière de prévention, viserait à renforcer, précisément, la prévention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : L’amende prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d’exposition nous paraît déjà suffisamment dissuasive, et il ne nous semble pas tout à fait nécessaire d’y ajouter une peine de prison.
De même, l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail s’expose à une amende de quatrième classe, et même de cinquième classe en cas de récidive. Cela nous paraît largement dissuasif.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis : il existe déjà des sanctions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement no 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)