Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 52 bis (priorité)
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-6. - Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique, selon des modalités fixées par décret, les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. »
Mme la présidente : L'amendement n° 515, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1-6 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
II. - Compléter ce même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de faciliter les échanges d’informations entre régimes de retraite pour l’application des articles 52, 53 et 55 du présent projet de loi.
Pour tout dire, il s’agit de la reprise d’une idée pertinente de M. Leclerc. Je rends donc à M. le rapporteur ce qui lui appartient !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Il est très important qu’un tel échange d’informations entre les différents régimes puisse avoir lieu, afin d’établir les prestations que nous avons évoquées tout à l’heure, notamment le minimum contributif. Il me paraît indispensable de pouvoir disposer d’une reconstitution complète de la carrière des futurs pensionnés. Ce n’était pas toujours le cas jusqu’à présent, et cette situation ne manquait pas de surprendre les intéressés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 515.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.
(L'article 52 bis est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons maintenant aborder l’examen des articles 61 bis et 61 ter, pour lesquels M. le président de la commission des affaires sociales a demandé la priorité.