Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 2 et annexe A

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 2 et annexe A

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.
ANNEXE A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2007
I. - Pour le régime général, l'exercice 2007 fait apparaître un déficit de 9,5 milliards d'euros.
Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007.
La branche Maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 4,57 milliards d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d'euros. Seule la branche Famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d'euros.
Aucune reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007.
Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l'émission par l'agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2007, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 648 millions d'euros.
L'excédent de la branche Famille est resté acquis à cette branche.
II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
1. Couverture du déficit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :
Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d'euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8 milliards d'euros.
Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 0,6 milliard d'euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards d'euros.
2. Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
Le résultat du FSV pour l'exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d'euros.
Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
L'excédent de 2007 a permis de réduire l'endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s'établissait, en trésorerie, à 5,3 milliards d'euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d'euros.
Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2007, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d'euros.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L’examen, par notre assemblée, de la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’occasion de regarder dans le rétroviseur, d’analyser ce qui a été fait, ce qui n’a pas été fait, et de mesurer les conséquences, sur les comptes de notre système, des politiques que vous avez menées.
Je m’étonne que le Gouvernement ne profite pas de l’examen de cet article 2 pour chercher à connaître les véritables raisons de l’échec des plans successifs Juppé et Douste-Blazy, dont l’objectif consistait bien évidemment à rétablir l’équilibre des comptes sociaux. À tout le moins, c’est ce que MM. About et Vasselle nous ont constamment répété à cette époque pour justifier leur soutien à ces plans.
L’année 2008, marquée par les franchises médicales, s’est de nouveau traduite par une charge supplémentaire pour les assurés sociaux : les mutuelles complémentaires, que vous ponctionnez de 1 milliard d’euros supplémentaire, madame la ministre, participent déjà pour 22 milliards d’euros au financement des dépenses de santé.
Quoi que vous disiez, les assurés sociaux sont, chaque année, mis davantage à contribution, subissant, au choix, les franchises médicales, les honoraires démesurés de certains professionnels de santé ou les déremboursements massifs, notamment ceux des médicaments, même s’ils ne sont pas visibles. Ce sont autant de mesures qui pèsent lourdement sur les ménages.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce regard en arrière nous informe beaucoup sur l’avenir. L’annexe A, associée à cet article, pèse comme une chape de plomb sur les générations futures. Vos politiques, inefficaces et, surtout, inégalitaires en matière de financement, n’ont qu’une seule conséquence : l’accroissement de la dette. L’annexe A en est l’illustration.
Toutes les branches, à l’exception de la branche famille, sont en déficit. La raison en est que vous ne permettez pas un financement à la hauteur des besoins. Ainsi, puisque vous n’avez pas transféré, pour 2007, les dettes à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a dû emprunter 28 milliards d’euros. C’est un problème majeur qui se pose pour l’agence, au conseil de surveillance de laquelle Alain Vasselle et moi-même siégeons.
La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, elle aussi, a dû, pour faire face à cette situation, emprunter plus de 5 milliards d’euros à une filiale du Crédit agricole.
Seul le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, n’a pas recouru à l’emprunt, car cela lui est impossible. Là encore, en raison de vos choix politiques, qui consistent à tarir les ressources qui lui sont destinées, le FSV, du fait de son très faible solde excédentaire pour l’année 2007, ne pourra pas, ou sinon au prix de grandes difficultés, rembourser la dette qu’il a contractée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la prise en charge des cotisations de chômage.
Contrairement à ce qui est annoncé, et en dépit de tous les plans de rigueur qui se sont succédé, ce seront donc bien les générations futures qui auront à supporter des choix marqués par une seule volonté : inverser le financement de la sécurité sociale, en le faisant massivement supporter par les assurés sociaux eux-mêmes.
Il est question de fiscaliser davantage les ressources ; mais, comme l’a rappelé Mme Le Texier, cette orientation serait contradictoire avec la voie qui a été choisie en 1945, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, avec ce qu’avait imaginé le Conseil national de la Résistance.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article et contre l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’article 2 et l’annexe A.)