Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 4

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Au titre de l'année 2008, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d'euros.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L’article 4 n’est pas sans nous interroger.
Vous prévoyez qu’au titre de l’année 2008 les produits affectés au Fonds de réserve des retraites devraient dépasser les prévisions initiales.
Dans un de ses numéros, Le Canard enchaîné…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bonne lecture !

M. Guy Fischer : Absolument, madame la ministre : il n’y a pas beaucoup d’erreurs !

M. Alain Gournac : C’est de la publicité !

M. Guy Fischer : Vous redoutez Le Canard enchaîné, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il m’amuse !

M. Guy Fischer : Le 9 avril dernier, Le Canard enchaîné dévoilait une information importante et inquiétante : le FRR aurait perdu 3,1 milliards d’euros.
Soucieux d’équilibrer mes sources, j’ai bien entendu lu d’autres articles.

M. Nicolas About : Vous avez lu l’Humanité !

M. Guy Fischer : Pour équilibrer mes sources, je me réfère toujours à deux autres journaux : Les Echos et Le Figaro. En général, Le Figaro de M. Dassault, c’est la voix du Gouvernement : on veut présenter un projet de loi, on va chez Dassault ! (Sourires.)
Le Fonds de réserve des retraites aurait donc perdu 3,1 milliards d’euros et son rendement aurait diminué de plus de 14 %.
Ces chiffres nous interrogent. En recherchant sur le site internet du Fonds de réserve des retraites, j’ai pu consulter la constitution de ce fonds.
Il semble composé principalement par des placements français. Mais on trouve également des placements américains et on avance même le chiffre de 200 millions d’euros de pertes, rien que pour les frais de change.
Le Fonds est constitué de 30 % d’obligations et de 70 % d’actions, dont la majorité – 30,9 % – sont investies dans le domaine de la finance alors que 11,3 % le sont dans les biens et services ; c’est-à-dire dans les domaines les plus touchés par la crise financière et bancaire qui ébranle le monde entier.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous nous interrogions sur la nature de ce fonds et sur son rendement.
Comment les rendements pourraient-ils être à la hauteur des enjeux à venir alors que l’on ne connaît pas encore les conséquences que la crise aura sur le plan mondial, ni le temps qu’elle durera.
Malheureusement, cette situation confirme ce que nous redoutions et dénoncions déjà lors de l’examen du projet de loi de finances pour 1999. Mme Marie-Claude Beaudeau parlait alors d’« un cheval de Troie de la capitalisation au cœur même de notre système par répartition. Le Fonds de réserve n’est en effet pas autre chose qu’un fonds de pension collectif à l’échelle nationale ».

M. François Autain : Très bien !

M. Guy Fischer : Il nous paraît urgent de revenir à une conception plus raisonnable du financement de ce fonds. Celui-ci devait initialement être abondé du montant des privatisations, de la vente d’une quatrième licence UMTS et d’une taxe sur transactions boursières. Or, cette dernière est notoirement insuffisante et la vente de la quatrième licence est en suspens. Quant aux ressources issues des privatisations, elles ont toutes, depuis 2002, servies au désendettement de l’État.
La situation est telle que ce fonds, qui devait atteindre 150 milliards d’euros en 2020, ne dispose actuellement que de 33 milliards d’euros. Cela semble très insuffisant pour répondre aux objectifs qui lui ont été initialement attribués.
Cette chute de 14,5 % correspond à peu près à une décote de 4,5 milliards d’euros. On peut donc légitimement s’interroger sur le Fonds de réserve des retraites. (MM. François Autain et Jacky Le Menn applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le sénateur, avant de répondre à vos observations, permettez-moi de vous féliciter pour votre réélection au poste de vice-président du Sénat.

M. Guy Fischer : Je vous remercie, madame la ministre. Ce sont mes collègues qu’il faut remercier.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous en laisse le soin. (Sourires.)
Les chiffres relatifs au Fonds de réserve des retraites sont parfaitement connus. Il n’est pas nécessaire de lire le journal satirique qui paraît le mercredi pour en prendre connaissance.
Au 30 septembre 2008, le montant total des actifs du fonds atteignait 30 milliards d’euros, contre 34,5 milliards d’euros au 31 décembre dernier. La valorisation des actifs du Fonds de réserve des retraites a donc bien baissé de quelque 4 milliards d’euros : c’est un effet de la crise.
Compte tenu de l’horizon de décaissement dudit fonds, qui est fixé à 2020, les plus-values ou moins-values enregistrées ne constituent à ce stade, et ce quelles que soient les fluctuations à la hausse ou à la baisse des marchés, que des plus-values ou moins-values latentes. Elles se distinguent ainsi des plus-values ou moins-values réelles dégagées lors de la vente des actifs.
En raison de la très forte dégradation constatée sur les marchés mondiaux d’actions depuis le début de l’année, de l’ordre de moins 24 % – ce n’est pas un scoop ! –, la performance annuelle du Fonds de réserve des retraites s’établissait au 30 septembre 2008 à moins 14,5 %, à comparer à la dégradation constatée sur les marchés mondiaux. Cependant, dans la mesure où ce fonds est un investisseur de long terme, la stratégie du FRR doit plutôt être appréciée sur des indicateurs tels que sa performance annuelle moyenne depuis sa création. Au 30 septembre 2008, cette dernière était de 3,4 % et devrait rester positive sur l’ensemble de l’année 2008.
En tant qu’investisseur de long terme, le Fonds de réserve des retraites est légitimement fondé à placer la majeure partie de son portefeuille en actions afin de bénéficier de la plus grande dynamique sur une longue période, même en cas de crise de ce segment. Néanmoins, le fonds a pris la précaution d’investir également de manière importante non seulement sur les marchés obligataires, mais également dans des actifs diversifiés – capital investissement, immobilier, infrastructures, matières premières – pour réduire le risque global de son portefeuille. Au 30 juin, ces deux ensembles représentaient près de 40 % des actifs du Fonds de réserve des retraites.
Le FRR veille enfin à ne pas s’exposer fortement à la défaillance d’une contrepartie. Il ne peut employer plus de 5 % de son actif en instruments financiers d’un même émetteur, hors États membres et hors CADES.
De plus, concernant les 281 millions d’euros confiés à Lehman Brothers, les actifs du FRR sont sécurisés, car ségrégués des autres actifs des gérants ou de leurs fonds propres. Je rappelle, en outre, que le FRR a une réserve pérenne de 1,7 milliard d’euros au titre du 2 % sur le capital, ce qui est une sécurité, un abondement très important.
Voilà, monsieur Fischer, les précisions que je voulais vous apporter.

M. Guy Fischer : . Merci, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, j’ai pu constater que vous étiez très bien briefée sur le FRR. Il se trouve que j’y représente le Sénat. Je n’ai pas l’intention de répéter tout ce que vous avez dit, qui était tout à fait juste. Et je vais même éviter à M. Fischer…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …de s’adonner à des lectures sulfureuses ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Telles que Le Canard « déchaîné » (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : …de lire Le Figaro ou Le Canard enchaîné, en lui donnant des informations, qui ont déjà été partiellement apportées par Mme la ministre.
Lehman Brothers a été au tapis il y a quelques semaines, et des sommes lui avaient été confiées. Mais, ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, il n’y aura pas d’incidence sur ces fonds.
Je suis surpris, monsieur Fischer, car vous êtes un homme bien informé et vous n’avez sans doute pas besoin de lire le journal pour être au courant. Il vous suffisait de vous adresser à votre ami M. Le Duigou, lequel représente une organisation syndicale qui est assez proche de vous. (Sourires.) L’ensemble des organisations syndicales sont représentées au FRR, et celui-ci est géré dans un consensus réitéré, malgré les différentes crises que nous avons subies.
Le pourcentage de pertes, comme l’a très bien dit Mme la ministre, n’est pas si préoccupant, car le FRR est un investisseur de long terme. Plus trivialement, je dirais que tant que l’on n’a pas vendu, on n’a rien perdu. Pour l’instant, bien sûr, le Fonds est amputé de ces 4,5 milliards d’euros. Mais cela n’a rien de scandaleux. Bien au contraire, le FRR est dans une situation plutôt moins mauvaise que d’autres. Le Fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a su faire preuve de clairvoyance.
Puisque nous avons l’occasion d’évoquer le FRR, j’ajouterai, madame la ministre, comme je l’ai rappelé dans mon intervention d’hier, que la seule chose que l’on pourrait demander, c’est qu’il soit abondé afin de correspondre à ce que nous souhaitions, les uns et les autres, sur toutes les travées de cet hémicycle et qu’au moment opportun, c’est-à-dire dans les années 2025, il ait les moyens de participer au service de la retraite, dont beaucoup de Français auront alors besoin.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)