Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 10

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° À l'article 2, les références : « II et II bis » sont remplacées par les références : « II, II bis et II ter » ;
2° Après le II bis de l'article 4, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l'année 2009, dans la limite de 27 milliards d'euros. Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 27 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens, et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches et organismes fixé à l'alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2008, sont fixés par décret.
« Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges enregistrées de manière réciproque entre les branches du régime général et entre ces mêmes branches et le Fonds de solidarité vieillesse au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, sauf si une disposition législative dispose qu'il s'agit d'acomptes. » ;
3° L'article 6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Est également affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l'article L. 136-8 du même code. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l'article L. 136-8, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » et le taux : « 1,03 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;
2° Après le 4° du IV du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,2 %. » ;
3° Au 1° de l'article L. 135-3, les mots : « d'un taux de 1,05 % à l'assiette » sont remplacés par les mots : « des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour défendre l’amendement n° 96.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 10 a pour objet de transférer à la CADES le déficit du Fonds de solidarité vieillesse et, dans le même temps, de réduire les ressources nécessaires au financement de ce dernier.
Vous vous contentez en fait de transférer aux générations futures le coût et le poids des politiques inconséquentes que vous menez depuis des années.
Contrairement à ce que vous voudriez faire croire, ce ne sont pas des dettes sociales ou le prix d’une politique sociale en grande difficulté que vous imposez aux futurs salariés d’assumer. Non, ce que vous leur faites subir, ce sont les conséquences du refus du gouvernement auquel vous appartenez de trouver des ressources nouvelles et pérennes. Ce que vous leur transférez, c’est le coût des cadeaux pharamineux que vous avez accordés aux employeurs et à quelques privilégiés.
Par exemple, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises en contrepartie de la création d’emplois précaires et sous-rémunérés s’élèveront à 42 milliards d’euros cette année, soit 10 milliards d’euros de plus que l’année précédente.
C’est à croire que vous n’avez pas mesuré les effets néfastes qu’engendre votre politique depuis des années ! Au travers de cet article, vous appliquez le principe des vases communicants, la dette remplaçant l’eau…
Sur le fond, rien ne changera. Le FSV demeurera déficitaire et ne pourra accomplir sa mission de solidarité au profit des retraités dont la situation est le plus précaire. Au moins pourrez-vous, grâce à l’effet d’optique que vous construisez, vous vanter de ne pas avoir creusé le déficit du FSV !
Se pose en fait le problème du financement des retraites et de notre protection sociale. Quelles réelles mesures de financement proposez-vous ?
Enfin, cet article ajoute encore à la complexité du dispositif.
Initialement, la contribution au remboursement de la dette sociale, la fameuse CRDS, était censée amortir la dette sociale accumulée les années précédentes.
Il faut se souvenir que, à l’époque où la gauche était aux responsabilités, le chômage a été considérablement réduit et les comptes sociaux étaient équilibrés. (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : La CRDS était affectée à l’apurement de la dette passée, la contribution sociale généralisée, la CSG, étant destinée, elle, à financer la protection sociale.
Or, au travers de cet article, vous prélevez une fraction de la CSG affectée au FSV pour financer la dette. Est-ce à dire que celle-ci est plus élevée que vous ne le prétendez ?
Il n’y aurait rien d’étonnant à cela, puisque telle est la conviction de la Cour des comptes, qui a refusé de valider les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS.

M. Nicolas About : Ce n’est pas pour ces raisons !

M. Jean-Jacques Jégou : Mélange des genres !

Mme Isabelle Pasquet : Une autre hypothèse pourrait être que, anticipant les conséquences de votre politique pour l’avenir, vous considérez qu’il est nécessaire de se préparer dès aujourd’hui à faire face à une croissance de la dette…
Quoi qu’il en soit, cet article 10 est un bel aveu de l’échec de votre politique. C’est pourquoi nous refusons de l’adopter et invitons nos collègues à voter notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 254.

M. Bernard Cazeau : L’article 10 a pour objet de transférer à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, la charge d’un peu plus de 26 milliards d’euros de dettes accumulées par les différents régimes, notamment par les branches vieillesse et assurance maladie, en 2005 et en 2006.
Il est vrai qu’il faut bien trouver des solutions pour faire face à cette dette qui ne cesse d’augmenter. Les générations futures ne nous serons certainement guère reconnaissantes de notre attitude !

M. Jean-Jacques Jégou : Oh non !

M. Bernard Cazeau : Mais là n’est pas mon propos.
Je pose la question suivante : plutôt que de recourir à une tuyauterie digne du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, que M. Vasselle critiquait abondamment à l’époque,…

M. François Autain : Il a changé d’avis !

M. Nicolas About : Dans le FOREC, il n’y a pas de tuyauterie !

M. Bernard Cazeau : … pourquoi ne pas utiliser la formule, claire et bien connue, du remboursement par la CRDS ?
Certes, comme l’a dit M. Woerth, il faut éviter de donner l’impression d’un accroissement des prélèvements obligatoires. À cette fin, vous privez le FSV de deux dixièmes de point de CSG, contribution dont il a pourtant bien besoin. Comme on le verra plus loin, il existe un autre système de tuyauterie, tout aussi compliqué, s’agissant du FSV.
En tout état de cause, cette démarche n’est pas très orthodoxe, et nous ne vous suivrons pas dans cette voie. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nos collègues auteurs des amendements nos 96 et 254 n’ont ni tout à fait raison ni tout à fait tort, au moins sur certains points.

M. Guy Fischer : Merci !

M. Alain Vasselle : J’ai d’ailleurs abordé le sujet devant la commission, lorsque nous avons entendu les ministres, ainsi que pendant la discussion générale.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : Il est clair que, à ce jour, le Gouvernement et le Parlement sont liés par les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aux termes de laquelle toute nouvelle dette sociale prise en charge par la CADES doit être couverte par une recette à due concurrence, de manière à ne pas prolonger l’existence de cette structure au-delà de 2021.

M. Jean-Jacques Jégou : Heureusement !

M. Alain Vasselle : À l’origine, je le rappelle, l’échéance avait été fixée à 2014. Par la suite, la CADES s’étant vu affecter de nouvelles charges à deux reprises, elle a été repoussée à 2021. À l’avenir, cette date ne sera plus modifiée, puisque la loi organique protège désormais le dispositif.
Il reste que les dispositions de l’article 10, qui ne constitue pas le meilleur du projet de loi, vont inévitablement fragiliser encore davantage le FSV.
Dans la conjoncture difficile que nous connaissons, ce fonds se trouvera donc à nouveau en situation déficitaire en termes de flux et risque d’accumuler une nouvelle fois des déficits, que le gouvernement du moment devra sans doute transférer à la CADES.
Cela étant, M. Cazeau a eu raison de dire qu’il fallait bien, à un moment donné, prendre des mesures. On ne peut laisser les déficits s’accumuler, car cela pose des problèmes de trésorerie à l’ACOSS. Cette dernière est arrivée à la limite de ses possibilités, puisque la Caisse des dépôts et consignations a déclaré qu’elle ne pouvait plus assurer sa trésorerie au-delà de l’autorisation qui lui a été ouverte.
Se trouvant au pied du mur, le Gouvernement devait prendre une décision, et nous ne la contestons pas.
Cependant, je regrette tout comme vous, monsieur Cazeau, qu’il ponctionne la part de la CSG actuellement perçue par le FSV pour financer cette opération. Vous n’avez pas tort, mon cher collègue, de dénoncer la mise en place d’une « tuyauterie », comme je l’avais fait lors de la création du FOREC.
Le présent projet de loi tend en effet à recréer une tuyauterie afin de mettre à la charge de la branche famille les majorations de pensions pour enfants, ce que déplore M. Lardeux.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je défendrai tout à l’heure un amendement visant à supprimer une partie de cette tuyauterie, afin d’établir un lien direct entre l'assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales, sans détour par le FSV.
Cela étant dit, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 96 et 254 pour les raisons que j’ai développées tout à l'heure, tout en partageant une partie des préoccupations de leurs auteurs.

M. Guy Fischer : Ah, voilà ! C’est honnête !

M. Nicolas About : On est toujours honnêtes à la commission des affaires sociales ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, vous allez entendre une nouvelle fois les mêmes observations, mais formulées sous un angle plus financier. J’émettrai également un avis quelque peu politique au sujet de ces amendements.
Je l’ai écrit dans mon rapport, les Français ont contracté une dette sociale et la CRDS a été mise en place pour l’amortir. En tant que président du conseil de surveillance de la CADES, et aidé dans ma réflexion par quelques collègues sénateurs, dont M. le rapporteur Alain Vasselle, j’ai considéré qu’il fallait tout naturellement, pour faire face aux 27 milliards de dettes accumulés au cours des années couvertes par la loi organique que nous avons adoptée, porter la CRDS au taux de 0,70 %. Sinon, on est amené à mettre en place la tuyauterie dont on a parlé à l’instant, avec toutes les difficultés que cela entraîne !
Mes chers collègues, quelquefois, pour contourner le débat sur la dette contractée par les Français, que l’on soit de droite ou de gauche, on s’abrite derrière un discours que je supporte mal d’entendre, moi à qui il est arrivé d’être, tour à tour, dans la majorité et dans l’opposition !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Personne n’est parfait ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Permettez à un centriste de dire que le trou de la sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite !

M. François Autain : Je ne suis pas d’accord !

M. Guy Fischer : Le trou est centriste, alors ?

M. Jean-Jacques Jégou : Les Français consomment des prestations et, n’ayant pas la possibilité de financer leurs dépenses, ils accumulent des dettes. Vous le savez pertinemment, mes chers collègues !

M. François Autain : Actuellement, le trou est de droite !

M. Jean-Jacques Jégou : Si l’équilibre des comptes a pu être atteint sous le gouvernement Jospin, c’est parce qu’entre 1997 et 2002 la croissance avait permis de créer un million d’emplois. Telle est la réalité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la ministre, quelquefois, en voulant bien faire, on s’expose à un effet boomerang. Ne pas dire la vérité aux Français, c’est se placer dans cette situation.
En définitive, j’aurais donc souhaité que l’on puisse dire la vérité à nos compatriotes, ou alors qu’on leur explique comment financer leur surcroît de dépenses !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Comment, en effet ?

M. Jean-Jacques Jégou : En revanche, priver le FSV de 0,2 point de CSG revient à le mettre en danger. Le FSV est en danger dans la mesure où on lui a retiré des recettes et où il sera davantage sollicité en période de difficultés économiques.
Madame la ministre, j’ai réévalué les comptes, comme vous : en 2012, nous aurons de nouveau 27 milliards d’euros de dettes, auxquels viendront s’ajouter 2,8 milliards d’euros de dettes du FSV.

M. François Autain : Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou : Nous aurons donc près de 30 milliards d’euros de dettes à rembourser.

M. François Autain : Et comment fera-t-on ?

M. Jean-Jacques Jégou : Nous devons arrêter de recourir à des expédients pour rembourser une dette dont notre génération n’est pas très fière. Je vous signale que nous remboursons aujourd'hui des feuilles de maladie émises en 1994, l’échéance étant fixée à 2021. Croyez-vous que ce système est viable ? (M. François Autain proteste.)
Si un jour vous êtes dans la majorité, vous ne vous débrouillerez pas mieux dans cette situation, mes chers collègues !

M. François Autain : Qu’en savez-vous ?

M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, il faut dire aujourd'hui la vérité aux Français.
Cela éviterait d’utiliser – pardonnez-moi ce mot, car je ne veux surtout pas être désagréable avec vous – des expédients. Procéder à de tels prélèvements de recettes sur le FSV, je l’ai dit en commission des finances, c’est le triomphe du jeu de bonneteau : on va chercher un peu d’argent là où des excédents sont momentanément enregistrés, et on fera replonger de 800 millions d’euros, dès 2009, un fonds dont les comptes ont été redressés très difficilement !
Je le répète, j’aurais préféré que l’on dise la vérité aux Français, et mon avis est partagé par la majorité de la commission des finances. À partir du moment où il y a une dette à combler, c’est à la CRDS qu’il faut recourir.
Voilà en substance ce que je souhaitais dire en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances. Bien évidemment, je suis opposé aux amendements de nos collègues des groupes CRC et socialiste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 96 et 254.
Je ne peux laisser dire que la reprise des déficits par la CADES est une dissimulation de la dette sociale. C’est tout le contraire.
Le Gouvernement prend clairement acte de la situation du régime général, notamment des déficits de la CNAMTS, de la CNAVTS et du FSV, et propose en toute transparence et clarté la seule mesure possible pour y remédier.
Je demande aux auteurs des amendements d’être cohérents : on ne peut pas en même temps refuser que la dette sociale soit reprise par la CADES et souhaiter qu’elle soit financée par des ressources de trésorerie non permanentes.
Or, c’est exactement ce que prévoit l’amendement que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comment, dans ces conditions, entendez-vous financer la dette sociale ?
Quant au FSV, il faut replacer les choses dans leur contexte. Au 31 décembre 2008, son déficit cumulé atteindra 3,8 milliards d’euros, ce qui pèse sur la trésorerie de l’assurance vieillesse. La CADES reprenant l’intégralité de cette dette, le déficit du FSV sera ramené à 1 milliard d’euros au 31 décembre 2009.

M. François Autain : Autant dire pas grand-chose !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En 2012, en retenant des hypothèses prudentes sur l’évolution du taux de chômage, la situation du FSV devrait être proche de l’équilibre.
C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de repousser ces deux amendements.

M. Nicolas About : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 96 et 254.

M. François Autain : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur pour avis quand il refuse de « latéraliser » le trou de la sécurité sociale.
En effet, si le trou de la sécurité sociale n’est certes ni de gauche ni de droite, les solutions que l’on retient pour le combler sont bien, elles, de droite ou de gauche. Je dirais même que l’absence de solution est toujours de droite !
Depuis que vous êtes au pouvoir, vous ne nous avez jamais apporté de réponse véritablement pérenne pour combler ce trou !

M. Nicolas About : Qu’a fait la gauche au pouvoir pendant des années ?

M. François Autain : Attendez que la gauche revienne au pouvoir et vous verrez !

M. Alain Gournac : On a vu et on a payé !

M. François Autain : D’ailleurs, cela ne saurait tarder si vous continuez comme ça !
Ce qui est certain, c’est que vous creusez le trou, malgré le remboursement du déficit par l’intermédiaire de la CADES jusqu’à la fin de 2007. Vous faites l’impasse sur le déficit de 2008 et sur celui de 2009, et vous êtes incapables de nous dire comment ces dettes seront comblées.

M. Jean-Jacques Jégou : Les 27 milliards d’euros seront remboursés en 2008 !

M. François Autain : Je ne crois pas que le déficit pour 2008 ait été pris en compte !

M. Jean-Jacques Jégou : Si, l’exercice 2008 est inclus !

M. François Autain : En tout cas, ce n’est pas le cas pour 2009 !

M. Jean-Jacques Jégou : Il n’y a pas encore de trou pour 2009, attendez qu’il se crée !

M. François Autain : Certes, le trou de 2009 n’est que potentiel, mais on a trop tendance à faire supporter à la trésorerie des dettes qui devraient être couvertes par l’emprunt. Ce n’est pas admissible !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 et 254.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.