Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels avant l’article 11

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 255, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-8 même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Nous voulons inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, comme le prévoit le code du travail. Cet amendement vise à subordonner l’octroi d’exonérations de cotisations sociales à l’existence d’un accord salarial. En cas d’absence d’accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations.
Telles sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information commune constituée par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés proposent en effet dans leur rapport une première étape, en conditionnant les allégements à l’ouverture de négociations salariales et en les calculant sur la base des rémunérations minimales de branche.
Avec cet amendement, il s’agit bien sûr de lutter contre les entreprises qui ne veulent pas s’engager dans les négociations salariales et de mettre en application les conclusions de ce rapport.
Certaines entreprises font des efforts, d’autres non. Il nous semble important que l’État donne un signal fort et fasse pression pour que des négociations s’engagent et aboutissent à des accords salariaux. La modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction du comportement salarial des entreprises serait favorable, à la fois, à la sécurité sociale et à la revalorisation des salaires, qui doit être une priorité dans cette période.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Cazeau nous a présenté un amendement que son groupe avait déjà déposé lors de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail, dont notre collègue Isabelle Debré était rapporteur.
Le Sénat s’était déjà prononcé contre cette disposition tendant essentiellement à remplacer le mot « négociation » par le mot « accord » ; il n’a pas évolué dans ses positions depuis l’examen de ce projet de loi.
La commission m’a donc chargé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à ce mécanisme conditionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 256, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cette fois-ci, notre collègue rapporteur devrait apprécier la teneur de cet amendement !
Il doit être procédé à l’évaluation régulière des dispositifs d’exonérations ciblés, dont M. Vasselle nous parle souvent, afin d’apprécier leur pertinence au regard des conditions d’emploi et de mesurer les effets d’aubaine pour les entreprises.
Les allégements de cotisations et les dispositifs d’exonérations sociales sont devenus un enjeu majeur de l’équilibre de nos comptes publics. Avec 28,7 milliards d’euros consacrés en 2007 aux allégements généraux et exonérations ciblées et plus de 41 milliards d’euros d’exonérations d’assiette, les politiques d’exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d’euros, hors allégements ciblés.
Tous les travaux menés ces derniers temps, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont conclu à la nécessité d’une évaluation et d’un remodelage de certains dispositifs insuffisamment efficaces au regard de leur coût ou suscitant des effets d’aubaine.
La mise en place d’exonérations ciblées doit être précédée d’une étude d’impact. La multiplication des propositions de création d’allégements ou de niches sociales dans différents textes doit être freinée, ce que permettrait sans doute une récapitulation des dispositifs nouveaux dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Tel était d’ailleurs l’objectif de nos collègues Alain Vasselle et Nicolas About dans une proposition de loi organique dont nous n’entendons plus parler !
Notre amendement va dans le sens de tous les discours tenus sur ce sujet. Il serait d’actualité et pertinent de l’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je partage les préoccupations de notre collègue Bernard Cazeau, d’autant plus que je les ai exprimées à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, comme il a bien voulu le rappeler.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que nous avons examiné la semaine dernière, contient, dans son article 11, une disposition qui va dans le sens souhaité par M. Cazeau : son amendement est donc satisfait. S’il en était d’accord, je lui proposerais de le retirer.
Si nous étions amenés à constater, l’année prochaine, au moment de l’examen du rapport sur les finances publiques, que le Gouvernement ne respectait ni l’esprit ni la lettre de l’article 11, nous pourrions déposer ensemble un amendement allant dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Cazeau, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau : Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à M. le rapporteur et, si la situation devait évoluer dans un sens que nous réprouvons l’un et l’autre, nous réexaminerions la question l’an prochain.

Mme la présidente : L’amendement n° 256 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Pour les sénatrices et sénateurs communistes, il est important de revoir l’assiette des cotisations et les règles qui existent aujourd’hui, car, comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport, les cotisations participent davantage d’une logique assurantielle que d’une logique redistributive.
Cette logique est précisément la conséquence des exonérations de cotisations sociales et il faudra bien le reconnaître. Voilà comment, d’exonération en exonération, vous préparez nos concitoyennes et concitoyens à un régime totalement privatisé !
Voila également comment, petit à petit, vous avez retiré toute responsabilité sociale aux entreprises, et votre proposition de généralisation de la taxe finançant le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, en est une nouvelle preuve. Mais nous aborderons ce sujet ultérieurement.
D’ailleurs, cela se caractérise avant tout par la tentation qu’ont les gouvernements de droite de transférer des pans toujours plus grands du financement de la protection sociale des entreprises vers les assurés, particulièrement au travers de la CSG. Cela participe de la baisse du prix du travail. Mais, curieusement, les salariés concernés ne voient pas leurs salaires augmenter.
C’est pour cela qu’il nous apparaît important d’imaginer un mécanisme visant à moduler le taux de cotisations sociales des entreprises en fonction de la part que représentent les salaires dans celles-ci. Nous proposons de permettre aux entreprises qui créent des emplois de cotiser proportionnellement moins que celles qui détruisent l’emploi, ou maintiennent les salariés dans la précarité.
Il s’agit de partir d’un postulat simple : soit les exonérations totales ou partielles de cotisations ont pour objet de faciliter l’emploi des salariés les moins formés en échange d’une juste rémunération, soit il s’agit de permettre aux entreprises les moins scrupuleuses de bénéficier d’une main-d’œuvre à moindre coût.
Pour ce qui nous concerne, nous avons fait notre choix ; aussi, je vous invite à voter cet amendement qui privilégie les entreprises vertueuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Madame David, votre amendement présente un lien de parenté étroit avec celui qu’avait défendu notre collègue Serge Dassault sur le coefficient d’activité. (Mme Annie David s’exclame.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Absolument, c’est exactement le même !

M. Alain Vasselle : Je me demande si vous ne vous êtes pas concertés. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Serge Dassault n’ayant pas pu avoir satisfaction immédiatement, vous avez en somme pris le relais.

Mme Annie David : Vous savez très bien que ce n’est pas vrai ; c’est un coup bas que vous portez là !

M. Alain Vasselle : Non, je ne me le permettrais pas !
Cela étant, madame David, je vous demande de retirer votre amendement, comme l’a fait M. Dassault, sur la base des informations que nous vous avons transmises et des engagements que nous avons pris.
Reconnaissez qu’il existe un lien étroit entre votre amendement et celui de M. Dassault. J’ai dit que ce sujet nécessitait une expertise et M. Dassault a accepté de retirer son amendement. Je vous invite à faire de même.
Si nous créons un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales pour réfléchir sur ce sujet, vous y serez, bien entendu, associée et, sur le fondement des études qui auront été réalisées, nous verrons bien s’il y a lieu d’étudier plus avant votre proposition.
Donc, sous le bénéfice de ces observations, je réitère, madame David, ma demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Moduler le taux de cotisation en fonction de la masse salariale des entreprises correspond tout à fait à la philosophie de l’amendement défendu hier par Serge Dassault.
Après lui avoir objecté que les études préalables n’allaient pas dans le sens qu’il envisageait et qu’une telle disposition entraînerait des effets pervers pour de nombreux secteurs de l’économie, en particulier pour l’industrie automobile, je me suis néanmoins déclarée ouverte à la poursuite de la réflexion sur cette question. Je le confirme aujourd'hui, madame David.

Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Je ne vais pas retirer cet amendement. Je participerai, si j’y suis invitée, à ce groupe de travail afin de réfléchir à une proposition qui pourrait être acceptable. Si cependant je constate que l’orientation qui est prise ne correspond pas à ce que j’essaie d’exprimer dans cet amendement, je quitterai le groupe de travail.
Vous savez très bien que notre amendement n’est pas le même que celui de M. Dassault, même si, comme vous l’avez dit, madame la ministre, ils participent du même esprit, puisque nous demandons effectivement une modulation des cotisations des entreprises en fonction de leur politique salariale et de l’emploi dans l’entreprise. Le résultat est tout de même quelque peu différent de celui que nous proposait M. Dassault.
Je maintiens donc cet amendement, et, si vous me conviez à participer au groupe de travail, peut-être pourrons-nous creuser la question.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas à nous de vous inviter : il appartiendra à votre groupe de désigner ses propres représentants !

Mme Annie David : S’il est invité…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)