Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 11
debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; »
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la ministre, l’article 11 que vous nous proposez d’adopter tend à modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Autrement dit, vous continuez à jouer les mécaniciens et à déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Ainsi vous attaquez-vous une nouvelle fois au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui se voit à nouveau amputé de l’une de ses ressources. Il est clair que cela ne réglera rien, mais votre volonté n’est pas de trouver une solution.
Nous défendons l’idée que, loin des mécanismes de transvasement, il doit être possible de garantir un financement à la fois pérenne et solidaire.
Pour ce faire, nous devons nous attaquer, comme avait d’ailleurs promis de le faire Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, à l’assiette de cotisations en la réformant en profondeur.
D’ailleurs, on comprend mal votre hostilité à une telle mesure vu que, lorsqu’il s’agit d’accorder des cadeaux aux plus riches, vous savez réformer l’impôt !
En somme, vous l’aurez compris, nous refusons d’être associés à une politique qui se limite à coller des rustines, à transférer les déficits et les découverts, quand, visiblement, l’urgence est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes du sous-financement de notre régime de protection sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 5° de l'article L. 223-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2011, ce versement est effectué directement au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
III. La perte de recettes résultant, pour le fonds de solidarité vieillesse, du II est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : J’ai déjà donné quelques informations sur les intentions de la commission concernant cet amendement. Je réagissais ainsi au reproche formulé par M. Cazeau, qui dénonçait les « tuyauteries » entre le FSV, la CNAV et la branche famille. Les différentes dispositions prévues par ce texte à ce sujet particulier ne sont effectivement pas de nature à susciter mon enthousiasme.
C’est l'une des raisons pour laquelle je propose, avec l’accord - comme j’ai cru le comprendre - quasi unanime des membres de la commission des affaires sociales, qu’au terme du transfert des majorations de pension pour enfants soit prévu un versement direct des produits de la CNAF vers la CNAVTS pour financer ces majorations de pension pour enfants.
Ainsi, le dispositif que le Gouvernement a souhaité inscrire dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sera plus transparent et plus compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : L'amendement n° 100, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le ministre en charge de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Vous savez notre opposition à une mesure qui sera, c’est sûr et certain, néfaste au Fonds de solidarité vieillesse et, par voie de conséquence, néfaste aux retraités qui en seront demain les bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important qu’un bilan sur les conséquences de l’application de cette disposition puisse être réalisé.
Ce rapport permettrait de tirer toutes les conséquences des politiques qui seront décidées ici et de mesurer clairement les effets de cette disposition en particulier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L’amendement n° 99 remettrait en cause l’ensemble de l’architecture que nous avons adoptée en commission des affaires sociales. Je ne suis certes pas enthousiasmé par la proposition faite par le Gouvernement, qui revient à affaiblir le FSV en diminuant ses recettes. Cela étant, nous n’avons pas jugé opportun de remettre en cause le dispositif.
La commission ne peut donc pas donner un avis favorable à l’amendement n° 99.
Il en est de même en ce qui concerne l’amendement n° 100. Je comprends le souci de ses auteurs d’obtenir un rapport d’évaluation concernant l’incidence de cette mesure sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse. Mais il faut reconnaître que, chaque année, les informations que nous avons tout loisir d’obtenir en auditionnant le président du conseil et le directeur du FSV nous permettent de connaître l’évolution de la situation du fonds.
Donc, il ne me paraît pas utile de prévoir un rapport supplémentaire, les informations dont nous disposons m’apparaissant, pour le moment, suffisantes.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle donnera un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 99 et 100.
L’opération prévue est neutre pour le FSV. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci verra son déficit réduit de 3 milliards d’euros du fait de la reprise de la dette par la CADES.
Sur l’amendement n° 1, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
M. Bernard Cazeau : Nous voterons cet amendement, non sans éprouver une petite satisfaction : nous avions présenté un amendement similaire il y a dix ans et la droite, à l’époque, l’avait refusé. Donc, tout arrive un jour ou l’autre !
M. Alain Vasselle : Il ne faut jamais désespérer ! (Sourires.)
Mme la présidente : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n°1 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : . Il s'agit donc de l’amendement n° 1 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)