Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 12
debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Supprimé.......................................................................... ;
2° À l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ;
3° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé :
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; »
4° L'article L. 862-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; »
b) Les c, d et e sont abrogés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° L'article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Au II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % » ;
b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92,50 € » ;
6° L'article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le versement aux organismes visés au a de l'article L. 861-4 résultant de l'application du a de l'article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la contribution visée à l'article L. 862-4 égale à cette différence leur est affectée. » ;
7° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 établissent chaque année un rapport sur les comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4. Ce rapport fait apparaître l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent, de leur rapport de solvabilité ainsi que de leurs fonds propres et provisions techniques. Il est remis avant le 15 septembre au Parlement ainsi qu'aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Il est rendu public. »
II. - Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : L’article 12, qui vise à majorer à hauteur de 1 milliard d’euros la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, est l’un des plus importants du projet de loi.
M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, je me contenterai de revenir sur quelques points.
Madame la ministre, vous justifiez cette mesure par « le déport mécanique de l’ordre de 600 millions d’euros des dépenses prises en charge par les assurances complémentaires vers l’assurance maladie ». Cette analyse est contestée par les organismes complémentaires, qui observent qu’ils doivent également faire face de leur côté à certains transferts de charges. Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point.
Les réserves dont disposeraient les organismes complémentaires sont parfois mises en avant pour justifier leur capacité à absorber cette hausse de leur contribution au fonds CMU : pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet, car je n’ai pas obtenu de chiffres fiables pour le moment, quelles que soient les personnes auxquelles je me suis adressé, y compris celles qui relèvent de votre ministère.
Les mutuelles se sont engagées, dans une lettre du 28 juillet 2008, que vous avez cosignée, à faire « les meilleurs efforts [...] dans le contexte européen actuel, pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents ».
Cet engagement ne concerne toutefois que les mutuelles, et non les sociétés d’assurance ni les institutions de prévoyance. Celles-ci pourraient donc répercuter cette hausse, même si nous savons que la concurrence entre acteurs jouera très probablement un rôle de frein en ce domaine. Par ailleurs, d’après l’analyse de la Mutualité française, la situation des mutuelles devrait être appréciée plutôt au cas par cas.
En outre, il semblerait que cette stabilité ne vaille que pour 2009. Je souhaite donc que vous nous apportiez, là encore, des compléments d’information.
Enfin, envisagez-vous un basculement de plus grande ampleur, à terme, vers les complémentaires ? Une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros a parfois été évoquée, notamment par les équipes chargées de la révision générale des politiques publiques. Quelle est votre orientation ? Quelles conséquences en tirez-vous en termes de gestion du risque ?
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Madame la présidente, ma défense de cet amendement vaudra aussi pour les amendements nos 102 et 103.
L’article 12 vise à clarifier le financement du fonds alimentant la couverture maladie universelle complémentaire, le fonds CMU, en portant notamment le taux de la taxe sur les mutuelles de 2,5 % à 5,9 %.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de dénoncer un texte sans ambition pour ce qui est des ressources. Nous regrettons en effet que vous préconisiez les transferts de déficit plutôt que la création de ressources pérennes.
Et voilà qu’arrive cet article 12, qui confirme pleinement notre analyse !
Certes, par cet article, vous entendez injecter 1 milliard d’euros pour financer le fonds CMU. Mais avec quelles conséquences sociales !
Car ce milliard sera notamment prélevé sur les mutuelles complémentaires, ces organismes à but non lucratif que nos concitoyens connaissent bien, puisqu’ils prennent en charge certains soins que notre sécurité sociale néglige. Je pense, par exemple, à l’appareillage dentaire ou aux frais d’optique.
Ainsi, l’article 12 augmente la taxe actuellement en vigueur de 2,5 % sur le chiffre d’affaires des mutuelles. À ce stade de nos débats, comment ne pas faire le lien avec la taxe pesant sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques ?
En effet, d’un côté, vous prévoyez d’augmenter le taux d’une taxe sur des organismes mutualistes et solidaires, qui passerait de 2,5 à 5,9 %, quand, de l’autre, vous taxez des entreprises lucratives – très lucratives –, cotées en bourses et dont les objectifs sont parfois en contradiction avec les intérêts de la sécurité sociale, à un taux, minimal, de 1 %.
De plus, la taxe sur ces laboratoires est explicitement annoncée comme exceptionnelle – quand bien même l’exceptionnel durerait –, alors que celle sur le chiffre d’affaires des mutuelles n’est pas limitée dans le temps.
Vous avez longtemps, madame la ministre, justifié la taxation des mutuelles complémentaires en arguant que celles-ci avaient accumulé, depuis des années, des excédents non négligeables.
Curieusement, vous taisez en revanche les excédents – ou plutôt les profits – des laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, en 2007, ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 45 milliards d’euros, ce qui représentait une progression de plus de 4 % par rapport à l’année 2006.
C’est donc une taxation à deux vitesses que vous créez, et qui, proportionnellement, pèsera plus sur les assurés sociaux adhérant à des mutuelles que sur les actionnaires !
En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxe que vous instaurez est indirectement prise dans les poches des mutualistes, c’est-à-dire dans celles de tout un chacun. Ce n’est, ni plus ni moins, qu’une franchise médicale déguisée ; bref, un véritable racket !
Vous le savez, les excédents des mutuelles n’ont pas été dégagés au détriment des mutualistes. Ils sont d’ailleurs pour une part la conséquence des réglementations française et européenne. Avouez donc qu’il est tout de même un rien cynique de culpabiliser, stigmatiser et taxer des organismes au motif qu’ils ont le mauvais goût de respecter les injonctions qui leur sont faites !
M. Nicolas About : Mais non !
M. Guy Fischer : Les excédents des laboratoires vont quant à eux directement dans la poche d’un petit nombre d’actionnaires. Leurs bénéfices, d’ailleurs, sont pour ainsi dire garantis par la sécurité sociale grâce à la proportion de 74 % de médicaments remboursés, même si certains de ces médicaments sont, en termes de service médical rendu, notoirement insuffisants.
Par ailleurs, la taxe qui frappe les mutuelles complémentaires est censée financer à elle seule le fonds CMU, avec en complément une légère subvention de l’État. Or, en raison de la baisse du pouvoir d’achat des Français, nombreux sont celles et ceux de nos concitoyens qui renoncent à bénéficier d’une mutuelle complémentaire, voire, quand ils en avaient une, mettent un terme à leur contrat. Le directeur général de la Mutualité française, M. Lenoir, que nous avons rencontré, nous a confirmé l’existence de cette tendance à la « démutualisation ».
Adhérer à une mutuelle complémentaire représente un effort financier de l’ordre de 10 % de leur budget pour les Français dont le salaire est supérieur à 800 euros et inférieur à 1000 euros. Voilà qui conduit nombre de personnes à quitter leur mutuelle.
Si ce mouvement est encore difficile à chiffrer, il est en revanche certain que 8 % de nos concitoyens renoncent à une couverture mutuelle complémentaire pour des raisons financières. Selon un sondage IPSOS pour le Secours populaire, 39 % des Français ont renoncé à des soins médicaux ou les ont retardés en raison de leur coût. En outre, 31 % des sondés déclarent avoir renoncé à l’achat de leur prothèse dentaire ou l’avoir différé. Et les proportions sont respectivement de 29 % pour les soins d’optique, 24 % pour les consultations de spécialistes, 14 % pour une consultation de médecine générale. Voilà où nous en sommes !
On peut donc légitimement s’interroger sur ce qu’il adviendra demain du financement du fonds CMU si le chiffre d’affaires des mutuelles, en raison des conditions que je viens d’exposer, diminue massivement.
Retournerez-vous en arrière ? Qui financera ce fonds à hauteur des besoins si les mutuelles n’apportent plus les contributions nécessaires ? La question de sa survie se trouverait posée concrètement, et ce d’autant plus qu’avec le présent article vous créez le premier fonds de solidarité nationale entièrement financé par des ressources privées !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il existait déjà !
M. Guy Fischer : En clair, vous venez de privatiser le fonds CMU !
Or cette privatisation n’a qu’un seul objectif : faire sortir ce fonds du champ de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article et avons déposé un amendement visant à le supprimer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. François Autain : Bravo !
Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le b) du 4° du I de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 103, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le c) du 4° du I de cet article.
Cet amendement a également été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Lardeux et du Luart et Mmes B. Dupont, Rozier et Henneron.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 469 est présenté par M. P. Dominati.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié.
M. André Lardeux : Il s’agit, par cet amendement, de compléter un alinéa du présent article pour que le prélèvement sur les mutuelles soit déclaré « exceptionnel » au titre de l’année 2009. En effet, en ce qui concerne les années suivantes, il serait peut-être plus prudent d’attendre de voir la manière dont la situation évolue.
On peut comprendre le principe d’un prélèvement sur les mutuelles, dans la mesure où un certain nombre de décisions prises dans le cadre de la sécurité sociale ont « profité » aux assurances complémentaires.
Cela dit, sans recourir à une augmentation de la taxe qui les affecte, on pourrait envisager que les mutuelles choisissent de diminuer le montant de la cotisation de leurs adhérents, ou tout au moins de modérer les augmentations, qui ont été assez sensibles ces dernières années.
Je considère, pour ma part, de même qu’un certain nombre de mes collègues, que cette augmentation devrait être exceptionnelle et ne devrait être renouvelée qu’après que nous aurons observé l’évolution de la conjoncture, mais aussi après consultation de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Certes, les plus puissantes des mutuelles n’auront peut-être pas de problèmes en 2009 et dans les années suivantes – encore que ce ne soit pas certain –, mais il existe aussi un certain nombre de petites mutuelles dont les finances sont extrêmement fragiles. Peut-être peuvent-elles supporter une année de prélèvement exceptionnel, mais probablement pas deux années, au risque de les contraindre, le cas échéant, soit à augmenter de manière significative les cotisations, soit à disparaître purement et simplement.
La mesure envisagée conduirait donc, paradoxalement, à la réduction de la couverture complémentaire d’un certain nombre d’assurés, ce qui ne me semble pas acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Bernard Cazeau : Je pourrais tout autant faire miens les arguments que vient de développer mon collègue M. Lardeux que ceux de M. Fischer concernant le transfert de charges.
En effet, il est vrai qu’un certain nombre de mutuelles ont les moyens de tenir un an sans augmenter les cotisations, en dehors de l’augmentation obligatoire, de l’ordre de 3 %, qui intervient d’une année sur l’autre. Certaines nous l’ont d’ailleurs dit. Mais il est tout aussi exact que d’autres n’ont pas les moyens. Et, de toute façon, l’ensemble des mutuelles, si la hausse devait persister, seront obligées d’en tenir compte et de reporter sur les mutualistes les sommes qui leur sont prélevées pour renflouer la CMU-c.
Cet amendement tend donc à préciser que le prélèvement sera « exceptionnel pour l’année 2009 ».
À ce propos, je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer ici pour demander à M. Jégou, qui représente la commission des finances, que nous soient précisées les conditions dans lesquelles on décide ou non d’opposer l’article 40 de la Constitution aux amendements des parlementaires.
Je ne veux pas croire que cela soit fait de façon « pifométrique », mais je tiens tout de même à marquer mon grand étonnement de voir certains amendements tomber sous le coup de l’article 40, alors que d’autres, qui leur sont similaires, car ils entraînent une diminution des ressources publiques, prospèrent sans une égratignure !
J’en prends à témoin la commission des finances, il convient de clarifier la procédure, et je vous prie, madame la présidente, de vous faire également mon interprète en ce sens auprès de M. le président du Sénat.
Mme la présidente : L’amendement n° 469 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 62, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Nous demandons la suppression d’une disposition introduite, contre l'avis du Gouvernement, par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cette disposition prévoit une compensation intégrale des charges supportées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire de 370 euros par an et par bénéficiaire.
Cette compensation interviendrait par un détournement, au profit de la CNAMTS, d'une partie de la contribution versée par les organismes complémentaires au fonds CMU, qui fait l'objet d'une majoration dans le cadre de l'article 12.
Une telle disposition présente à mon sens plusieurs inconvénients.
D’abord, compte tenu de son coût – plus de 140 millions d'euros –, elle placerait le fonds CMU en situation de déficit, ce qui imposerait à l'État de lui verser une subvention en 2009. Or, ce n'est pas prévu par le projet de loi de finances.
Ensuite, cela rendrait illisible la contribution demandée aux organismes complémentaires, qui est déjà majorée de 1 milliard d'euros en 2009, alors que la CNAMTS ne versera plus de dotation à ce fonds, dont elle récupérera par ailleurs l'excédent, soit environ 136 millions d'euros, ce qui mérite d’être noté.
En outre, cette disposition instaurerait une disparité de traitement entre les organismes complémentaires et la CNAMTS pour ce qui est des modalités de prise en charge des dépenses qu'ils supportent au titre des bénéficiaires de la CMU-c. Cela n'apparaît pas souhaitable.
Enfin, une compensation intégrale irait à l'encontre de la responsabilisation des gestionnaires, qui a constitué ces dernières années, madame la ministre, l’un des objectifs gouvernementaux.
Pour ces raisons, je vous propose, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : L'amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les députés ont adopté un amendement qui tend à exiger de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’ACAM, et du fonds CMU de remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les comptes des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Il est tout à fait essentiel de disposer de précisions sur la situation financière des organismes complémentaires. Le débat que nous venons d’avoir a apporté la démonstration de l’appétence du Parlement pour ces éléments d’information !
Toutefois, il est souhaitable que le rapport soit établi en cohérence avec les documents qui sont produits par la Commission des comptes de la santé. En effet, cette commission est chargée de présenter, chaque année, les différentes composantes des dépenses de santé et des financements associés, ainsi que les conditions de leur équilibre, aussi bien pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire. Ces données sont utilisées dans le cadre de la comptabilité nationale et pour les comparaisons internationales établies par l’Union européenne ou par l’OCDE.
C’est pourquoi nous vous proposons que le rapport soit rédigé non pas directement par les deux organismes susmentionnés, mais par les services statistiques actuellement responsables de l’élaboration des comptes de la santé, sur la base des informations transmises par l’ACAM et le fonds CMU.
Ce rapport sera remis au Parlement avant le 15 septembre, ce qui permettra d’assurer toute la transparence nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que cet amendement pourrait recueillir l’unanimité du Sénat.
Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous faisons une concession, en entérinant la position que les organismes complémentaires, et plus particulièrement les mutuelles, ont pu avoir dans les négociations. Nous vous proposons ainsi d’accepter de manière exceptionnelle, pour une année seulement, que le taux soit porté de 2,5 % à 5,9 %.
Par cet amendement, nous entendons ainsi limiter la majoration du taux prévu par le présent article à l’année 2009, de telle façon que le taux habituel de 2,5 % soit maintenu pour les années suivantes.
Nous considérons que la taxe sur le chiffre d’affaires que vous venez d’instaurer n’est pas juste puisqu’elle repose une nouvelle fois sur les malades. Ce sont les mutualistes qui vont payer !
La rédaction actuelle de l’article 12 tend à faire croire que la taxe dont il est question ne sera pas limitée dans le temps. Or, si celle-ci devait persister, les mutuelles, qui sont contraintes de conserver certaines réserves financières, n’auront d’autre alternative que de relever le coût de leurs cotisations. Cette crainte est particulièrement justifiée dans la période actuelle de forte dépression, surtout au moment où l’on nous annonce que le nombre de chômeurs augmentera de 200 000 l’année prochaine : on voit bien les difficultés qu’un grand nombre de nos concitoyens vont traverser.
Il s’agit donc d’un amendement de repli : nous entendons limiter dans le temps cette augmentation de la taxe, afin d’éviter que, à l’avenir, le nombre de nos concitoyens renonçant aux soins n’augmente.
Mme David en fera tout à l’heure la démonstration, il est faux de prétendre que l’on peut opérer des prélèvements sur les mutuelles parce que les affections de longue durée sont supportées essentiellement par la CNAM. En réalité, il faut le souligner, le reste à charge pour les familles n’est pas totalement pris en charge par les mutuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : En ce qui concerne l'amendement n° 101, qui tend à supprimer l’article 12, je comprends les préoccupations de M. Fischer, même si je ne les partage pas. Notre collègue s’inquiète des intentions du Gouvernement, qu’il suspecte de vouloir effectuer dans le temps un transfert de dépenses du régime de base vers l’assurance complémentaire.
Je ne pense pas que ce soit l’objet du dispositif. Nous savons que les complémentaires ont pu reconstituer leurs marges grâce au transfert des dépenses qu’elles supportaient auparavant sur le régime de base. Il semble naturel qu’elles apportent leur contribution sans qu’il y ait, bien entendu, de répercussion sur les cotisations que payent les assurés pour bénéficier de la couverture complémentaire.
Sur l'amendement n° 102, il ne serait pas inutile que le Gouvernement nous précise ses intentions pour l’avenir. Faire disparaître des recettes qui étaient affectées au fonds de financement de la CMU-c, notamment les droits sur les alcools et tabacs, pourrait effectivement donner le sentiment que le Gouvernement a l’intention de pérenniser ce prélèvement auprès des complémentaires. Cela explique, d’ailleurs, la série d’amendements déposés par certains de nos collègues pour conférer un caractère exceptionnel à la mesure.
La commission des affaires sociales n’est pas allée jusqu’à suivre les positions défendues par M. Fischer ou par M. Lardeux, tout en comprenant les interrogations qui sont les leurs. Mme la ministre ne manquera pas d’apaiser les inquiétudes des uns et des autres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 103, car ses auteurs s’opposent à ce que les excédents du fonds de financement de la CMU aillent à la CNAM. Mais le fonds CMU n’a pas vocation à dégager des excédents : à partir du moment où cela se produit, il est normal que ceux-ci reviennent à la CNAM.
J’en viens à l'amendement n° 92 rectifié. Monsieur Lardeux, je vous demanderai de retirer votre amendement, pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, une fois que vous aurez entendu Mme la ministre.
L’amendement du Gouvernement qui vise à modifier le 7° de l’article devrait être de nature à répondre au moins partiellement à vos préoccupations. Il me semble que le Gouvernement pourra, au vu du rapport qui sera produit chaque année, constater la situation financière dans laquelle se trouveront les complémentaires et sera donc en mesure de juger de l’opportunité de maintenir, ou non, totalement ou partiellement, la contribution prévue dans le PLFSS pour 2009.
C’est mon interprétation, et j’espère ne pas me tromper. M. Lardeux pourrait retirer son amendement.
L'amendement n° 257 est identique à l'amendement n° 92 rectifié et suscite donc le même avis.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 62. Il ne s’agit pas de contrer la commission des finances dans ses initiatives, car nous comprenons bien le souci qui est le sien de ne pas mettre, avec cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale, 200 millions d’euros supplémentaires indirectement à la charge de l’État au profit de la CNAM.
Je rappelle que la commission des affaires sociales s’était opposée au forfait lorsque le fonds CMU avait été créé. Nous souhaitions alors la compensation à l’euro près, que M. Bur propose aujourd'hui. Il nous apparaît difficile, par souci de cohérence, de changer d’opinion sur ce point.
Cela étant, je comprends tout à fait l’argumentation développée par M. Jégou. Mme la ministre nous indiquera sa position sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 513, je souhaiterais que Mme la ministre nous explique, au-delà des motifs avancés lors de la présentation de l’amendement, ce qui a conduit le Gouvernement à faire disparaître du rapport la mention « du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 ».
Si nous voulons jouer complètement la transparence dans les comptes, il apparaîtrait judicieux que ces éléments figurent dans le rapport. Sous réserve des précisions que vous allez nous apporter, madame la ministre, je me permettrais d’émettre, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 104.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements justifient que j’apporte des explications étayées.
Sur cet article, il y a finalement deux grandes séries d’amendements : ceux qui tendent à sa suppression et ceux qui veulent limiter dans le temps le prélèvement. S’y s’ajoutent l’amendement du Gouvernement, auquel je me permettrai d’être favorable (Sourires), et celui présenté par M. le rapporteur pour avis.
La première salve d’amendements tend donc à supprimer ce reversement au motif que la capacité d’absorption des mutuelles ne serait pas suffisante.
Permettez-moi de vous donner quelques précisions chiffrées qui figurent dans le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en date du 10 juillet 2008. Il y est indiqué que l’augmentation tendancielle du taux d’engagement de l’assurance maladie est, à législation constante, de 3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, soit environ 600 millions d’euros par an.
Le Haut Conseil précise dans son rapport que plusieurs facteurs expliquent cette hausse des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire : la croissance rapide des dépenses, estimées à 1,9 milliard d’euros à l’horizon 2013, des assurés en ALD ; l’effet de structure du marché du médicament, dont le taux moyen de remboursement s’accroît avec la poussée des médicaments remboursés à 100 % ; le vieillissement de la population, puisque le taux de prise en charge croît avec l’âge – 77,7 % pour les moins de soixante ans, 83,7 % au-dessus de cet âge – ; l’augmentation des dépenses de soins dans le secteur médico-social, où le taux de prise en charge est plus élevé que le taux moyen en assurance maladie.
Toutefois, un certain nombre de dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, alors qu’elles auraient vocation à être cofinancées par les assurés ou leur complémentaire santé.
Je vais en énumérer quelques-unes : les cotisations sociales payées par les caisses pour les professionnels du secteur 1 : 2,1 milliards d’euros par an ; le forfait de 40 euros pour les patients en ALD : 300 millions d’euros par an ; les contrats de bonne pratique et le financement de la permanence de soins assurée par les spécialistes en clinique : 75 millions d’euros par an ; les forfaits d’astreinte et de régulation dans le financement de la permanence des soins : 150 millions d’euros par an, qui ne sont en aucune façon pris en charge par les organismes complémentaires ; la surtarification des médecins installés en zone sous-dotée : 10 millions d’euros par an ; les tarifs des produits de la liste en sus pour les établissements privés : environ 1,4 milliard d’euros ; les divers forfaits de la T2A, le forfait sécurité et environnement hospitalier, l’accueil et le traitement des urgences et les petits matériels pour les établissements de santé : 310 millions d’euros.
Vous le voyez, beaucoup de dépenses sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Quand on fait le bilan, on constate que le rééquilibrage de la prise en charge des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire est légitime. Il n’y a aucune raison que ce soit répercuté sur les cotisations des assurés.
Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour répondre à M. Jégou, indique que « la bonne santé financière des organismes complémentaires, une politique plus volontariste de la gestion du risque et des efforts de productivité devraient permettre que […] l’augmentation des charges ne soit répercutée sur les cotisations ni de façon immédiate ni pour sa totalité ».
Cette analyse s’appuie sur le fait que les organismes complémentaires ont bénéficié d’économies importantes liées notamment à la politique du médicament, dont les actions ont permis une économie de 2,8 milliards d’euros sur la période 2005-2007. Les organismes avaient également prévu une provision à hauteur de 50 millions d’euros pour des mesures de transfert qui ne se sont pas produites. En outre, le plan de contrôle de la CNAMTS prévoyait des économies liées à l’amélioration de l’utilisation de l’ordonnancier bizone, comme les médecins s’y étaient engagés.
Ces différents éléments expliquent que la santé financière des organismes complémentaires se soit considérablement améliorée ces dernières années. Entre 2001 et 2006, leur profitabilité n’a cessé de croître. Alors que les dépenses de santé progressaient de 32,2 %, le chiffre d’affaires du secteur, constitué des cotisations et des primes des assurés, augmentait de 48,2 % sur la même période. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tous ces chiffres à votre disposition.
Les mutuelles ont enregistré la plus forte progression de taux de marge du secteur des organismes complémentaires. Quel que soit le type d’organisme complémentaire considéré, le taux de marge a augmenté, passant de 13 % en 2001 à 27 % en 2006. Selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, cette évolution s’explique par le fait que les frais de gestion auraient augmenté moins vite que le solde cotisations moins prestations.
Last but not least, mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires.), selon la Cour des comptes, les organismes complémentaires bénéficient de 7,5 milliards d’euros d’aides fiscales au titre des contrats collectifs, soit environ 35 % du montant des prestations versées. Ces montants comprennent les aides au titre de la CMU-c et de l’ACS, l’aide complémentaire santé. Ces aides constituent, du fait de leur montant, un levier potentiel sur les organismes complémentaires, leur maintien étant subordonné à une certaine modération tarifaire.
Dans ces conditions, je trouve absolument sidérants les arguments développés du côté gauche de l’hémicycle.
Mme Annie David : Pas que de ce côté de l’hémicycle, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet argent sert à équilibrer les comptes de l’assurance maladie ! On a vraiment l’impression que certains jouent ici à contre-emploi.
Plusieurs questions m’ont été posées sur l’amélioration de la couverture santé. Je reviendrai plus longuement sur ce point au moment de l’examen de l’article 31, puisqu’un autre article est consacré à l’association des complémentaires de santé à la gestion du risque. J’en resterai donc là pour le moment afin de ne pas alourdir mon propos sur les politiques que je mets en œuvre pour l’amélioration de la complémentaire santé. Je rappelle simplement à ce stade que je souhaite mieux associer les organismes complémentaires à la gestion du risque, en particulier dans les secteurs où ils prennent en charge de façon très importante les dépenses de maladie. Disons que c’est aujourd’hui une première approche du sujet. (Sourires.)
D’autres interrogations portaient sur la prétendue « tuyauterie ».
Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une simplification, puisque, en contrepartie de l’affectation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires au fonds de financement de la CMU-c, les autres recettes propres de ce fonds sont transférées au régime maladie des non-salariés agricoles – c’est l’amendement Bur – et à la CNAMTS : pour la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il est prévu pour 2009 que 400 millions d’euros soient affectés au régime agricole ; une fraction d’un peu plus de 4 % des droits de consommation sur les tabacs, dont le transfert figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, sera versée à la CNAMTS.
Au total, ce seraient donc 800 millions d’euros qui viendraient abonder les recettes de l’assurance maladie en 2009. Ce surplus de ressources dû au fonds de financement de la CMU-c permettra de clarifier le financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Toutes ces dispositions sont donc très cohérentes. C’est pourquoi les amendements de suppression ne sont pas justifiés. Les politiques de bonne gestion de l’assurance maladie ayant permis de moindres charges pour les organismes complémentaires, il est tout à fait juste que les sommes ainsi économisées soient reversées à l’assurance maladie.
D’aucuns demandent que la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires soit limitée à une année.
M. François Autain : Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, cette taxe existe, ne faites pas comme si je l’avais créée.
M. François Autain : Vous l’augmentez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle existait déjà. Aujourd’hui, son taux est de 2,5 %, et nous le portons simplement à 5,9 %.
Mme Raymonde Le Texier : Excusez du peu ! C’est plus que le double !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Plusieurs rapports et études sont réalisés chaque année. Nous verrons bien l’année prochaine les bons réglages à effectuer sur une taxe qui, les chiffres le prouvent, est totalement justifiée.
M. Guy Fischer : Autrement dit, elle est là ad vitam aeternam !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous n’avons pas à obérer les possibilités de financement de mes successeurs. Si le taux est porté à 5,9 %, c’est en raison de la très bonne santé des complémentaires et pour effectuer un juste reversement à l’assurance maladie.
Par ailleurs, j’ai été sensible aux propos de M. Vasselle. Dans un souci de simplification, nous avions supprimé en effet un membre de phrase, puisque l’information était prévue dans le cadre du rapport en question. Je sais, monsieur le rapporteur, que si les choses vont sans dire, elles vont mieux en le disant. C’est pourquoi je propose de rectifier mon amendement n° 513 en ajoutant après les mots « en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes » les mots «, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1, ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En résumé, le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur les amendements nos 101, 102, 103 et 104 que sur les amendements identiques nos 92 rectifié et 257 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.
M. François Autain : Madame la ministre, j’ai bien écouté vos explications. Je ne suis pas en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement.
J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augmente, en même temps, d’ailleurs, que le reste à charge. Je ne suis donc pas sûr que la situation très profitable des mutuelles soit durable. On commence même à observer, en raison de l’augmentation des cotisations demandées aux mutualistes, un début de « démutualisation ».
Je ne pense pas que l’avenir soit aussi rose que vous nous le décrivez, d’autant que vous avez l’intention de faire jouer un certain rôle aux mutuelles, notamment en ce qui concerne le contrat optionnel, par exemple. Vous attendez beaucoup de leur part, notamment qu’elles épongent une partie des dépassements d’honoraires, ce qui entraînera inévitablement un surcoût pour elles.
Enfin, je ne considère pas que les prélèvements de l’assurance obligatoire soient de même nature que les primes versées aux mutuelles. Dans un cas, il s’agit de solidarité, c’est-à-dire que chacun paie selon ses moyens ; dans l’autre, les primes sont calculées en fonction du risque, de l’âge ou d’un certain nombre de facteurs qui pénalisent comme d’habitude les catégories les plus démunies. C’est la raison pour laquelle j’aurais à tout le moins souhaité que le taux de la taxe soit majoré à titre exceptionnel.
Nous verrons tout à l’heure que le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est, lui, fixé « à titre exceptionnel ».
M. Guy Fischer : Il y a deux poids et deux mesures !
M. François Autain : Cela prouve que vous montrez plus de bienveillance à l’égard de l’industrie pharmaceutique qu’à l’égard de la mutualité, et je le regrette infiniment. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je m’inscris totalement en faux contre ce que vous appelez un mouvement de « démutualisation ». Nous observons exactement le contraire depuis le début de l’année.
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les chiffres sont incontestables, monsieur Autain.
Nous avons conduit des politiques d’information destinées à simplifier l’accès à une complémentaire santé. Nous avons relevé le plafond de revenus permettant d’ouvrir une aide à la complémentaire santé et, vous le savez, monsieur le sénateur, j’ai l’intention de majorer cette aide de façon très substantielle pour les personnes de plus de soixante ans, à savoir de 25 %.
Cette politique très volontariste a d’ores et déjà porté ses fruits. En effet, nous avons pu augmenter de 40 % le nombre des bénéficiaires de cette aide et ainsi diminuer de 14 % le nombre des Français qui ne sont pas couverts par une mutuelle.
M. François Autain : Il y a un début de démutualisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a pas de mouvement de démutualisation, ce n’est pas vrai !
M. François Autain : J’ai parlé d’un « début » de démutualisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a ni début, ni suite, ni fin. On constate au contraire une amélioration de la prise en charge de nos concitoyens. Et si 8 % des Français sont encore sans mutuelle, la moitié d’entre eux le sont pour des raisons économiques, mais l’autre moitié par choix personnel.
M. François Autain : Cela va s’aggraver !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous mettons justement en place les mécanismes pour permettre, par des relèvements de plafonds, par des simplifications de circuits et par des augmentations de l’ACS, d’accroître encore le nombre des personnes qui peuvent s’offrir une mutuelle.
M. François Autain : La situation va s’aggraver avec la crise, madame la ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Lardeux, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je le maintiens, et ce pour deux raisons.
MM. François Autain et Guy Fischer : Très bien !
M. André Lardeux : La première, c’est que les mots « à titre exceptionnel » s’appliquent au taux de 5,9 % et non pas au taux de 2,5 %, qui est le taux actuel ; la seconde, c’est que je n’ai pas obtenu de réponse sur le sort des toutes petites mutuelles.
M. Guy Fischer : Voilà la réalité ! Pour une fois, je suis d’accord avec M. Lardeux !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 257.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 12.
Mme Annie David : Comme mon collègue François Autain, j’ai bien entendu votre inventaire, madame la ministre, et je ne contesterai pas moi non plus les chiffres, je n’en ai pas la possibilité ici ce soir.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce sont les chiffres du Haut Conseil !
Mme Annie David : Vous tirez argument de cet inventaire - bien moins poétique que celui de Prévert -, pour dire que les mutuelles ne prennent pas en charge les affections de longue durée, les ALD, et qu’il n’est que justice de reverser les sommes ainsi économisées dans les caisses du régime général.
Nous ne contestons pas le fait que l’augmentation du nombre des personnes en affection de longue durée tire vers le haut les dépenses de l’assurance maladie obligatoire, mais, contrairement aux idées reçues et à ce que vous nous dites, madame la ministre, cette augmentation pèse également sur les dépenses des organismes complémentaires.
Cela est dû tout d’abord au fait que, dans le cadre des ALD, ne sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale que les dépenses liées à l’ALD. Et, même pour cette affection de longue durée, le forfait journalier ou les dépassements ne sont pas du tout pris en charge par l’assurance maladie : ils sont donc remboursables par les mutuelles.
Il faut également rappeler que les personnes en affection de longue durée ont besoin de plus de soins que les autres. Il en résulte qu’une personne en ALD, après remboursement par la sécurité sociale, a un reste à charge total de près du double de celui d’une personne qui n’est pas en ALD.
Par ailleurs, les revalorisations d’honoraires, la hausse des forfaits journaliers ainsi que les dépassements d’honoraires viennent alourdir la charge des ménages et des organismes complémentaires. Ainsi, entre 2004 et 2007, la part des ménages dans la consommation de soins et de biens médicaux a augmenté de 0,2 point, soit pas moins de 300 millions d'euros en 2007. Quant à celle des organismes complémentaires, elle a augmenté de 0,3 point, soit 500 millions d'euros. Sur la même période, la part de l’assurance maladie obligatoire a diminué de 0,5 point, soit 800 millions d'euros.
Madame la ministre, malgré vos arguments, nous ne sommes pas convaincus et nous voterons donc contre cet article 12.
MM. Guy Fischer et François Autain : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Nous avons plusieurs raisons de voter contre cet article 12 que nous trouvons tout bonnement scandaleux, mais je me limiterai à en donner deux.
Tout d’abord, contrairement aux affirmations du Gouvernement, cette augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires se traduira, à terme, par une augmentation des cotisations. C’est en tout cas ce que nous ont dit les organismes complémentaires que nous avons auditionnés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Que les mutuelles se plaignent, c’est évident !
Mme Raymonde Le Texier : Mme la ministre faisait remarquer tout à l’heure que 8 % seulement des familles n’avaient pas d’assurance volontaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : On est passé de 8 % à 7 % depuis le début de l’année dernière !
Mme Raymonde Le Texier : Si donc 7 % des familles n’ont pas d’assurance volontaire, on peut peut-être rappeler néanmoins que, s’agissant des familles les plus modestes ou simplement des salariés payés au SMIC, une cotisation à un organisme complémentaire représente 10 % des revenus. Excusez du peu ! Tandis que, pour un cadre moyen, la cotisation représente 3 % des revenus.
M. François Autain : Absolument !
Mme Raymonde Le Texier : Or les familles les plus modestes, dont les cotisations à un organisme complémentaire représentent 10 % des revenus, choisissent un contrat minimum et ont des garanties trois fois inférieures à celles dont bénéficient les personnes dont le taux d’effort ne représente que 3 % des revenus.
Puisque vous faites plus que doubler le taux de cette taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires, les cotisations vont augmenter, ce qui viendra pénaliser encore un peu plus des familles qui n’ont vraiment pas besoin de cela. C’est la première raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
La seconde raison, c’est que, lorsque les cotisations augmenteront, dans six mois, douze mois ou dix-huit mois, les familles penseront que les mutuelles ont augmenté en ignorant parfaitement le petit tour de passe-passe qui se joue ce soir. En fait, personne n’en saura rien !
Voilà pour la communication, madame la ministre, mais on sait que ce gouvernement excelle dans les tours de passe-passe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)