Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l'article 12

debate, 13/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Il est inséré dans le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, une section 4 bis ainsi rédigé :
« Section 4 bis : De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stock-options)
« Art. L. 136-7-2 - I.- Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions, ou stock-options, perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
« II.- Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales -maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse - sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
II- En conséquence, l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
«, ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-7-2. ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à taxer les stock-options.
Nous l’avons vu avec l’article 12, notre système de protection sociale a cruellement besoin de ressources financières. C’est ce que nous vous proposons d’obtenir par cet amendement, mais nous ne nous faisons aucune illusion, car nous savons trop bien qu’il y a deux poids et deux mesures.
En clair, nous proposons de faire participer l’ensemble des revenus financiers au financement de notre système, au nom d’un principe d’égalité. Il est en effet anormal que les revenus du capital soient moins taxés que ceux du travail.
Cette analyse de bon sens est partagée dans cet hémicycle par de nombreux collègues, et pas seulement de gauche. J’espère que M. le président de la commission des affaires sociales, qui avait, lors du débat sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, déposé un amendement visant à assujettir les revenus indirects du travail à la CSG et à la CRDS, puis l’avait retiré, votera en faveur de notre amendement.

M. Nicolas About : Si je l’ai retiré…

M. Guy Fischer : L’année dernière, nous avions déjà longuement débattu d’une taxation des stock-options. La montagne avait accouché d’une souris, avec une taxation dérisoire, qui devait rapporter 300 millions d’euros à la sécurité sociale, quand les franchises médicales à elles seules rapporteraient 850 millions d’euros, soit presque trois fois plus. En fait, ce sont les malades qui financent l’assurance maladie obligatoire !
Pourtant, souvenons-nous du rapport rendu par la Cour des comptes et son Premier président, M. Philippe Séguin, en 2007. On pouvait lire dans ce document que les actions gratuites distribuées aux dirigeants des entreprises s’élevaient à au moins 8,5 milliards d’euros.
J’éviterai de faire le parallèle entre ce montant et le montant du déficit du régime général, sinon pour signaler qu’ils sont approximativement identiques, même si le déficit a augmenté compte tenu de la crise. Ce sont donc 8,5 milliards d’euros qui sont presque entièrement exclus de l’assiette des cotisations sociales, soit au bas mot 3,2 milliards d’euros. Et M. Séguin de préciser : « C’est bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable ». Il n’y a donc aucune raison d’exonérer ces stock-options, puisque c’est une manière pour les sociétés de rétribuer à bon compte certains dirigeants. « Les cent premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros, et les cinquante premiers, de plus de 10 millions d’euros », ajoute M. Philippe Séguin. « Rien que pour chacun de ces cinquante-là, les cotisations manquantes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros ».
Que s’est-il passé depuis ? L’affaire EADS est passée. Une autre crise s’est ouverte, mondiale celle-ci, posant la question que vous vouliez précisément éviter, celle de la répartition de la richesse, de plus en plus inégalitaire.
En effet, ce que les peuples du monde entier ont découvert, ce sont des rémunérations extravagantes, versées à quelques-uns, déconnectées de tout, y compris de la réussite de ces dirigeantes et de ces dirigeants.
Un article consacré aux rémunérations des plus grands dirigeants français paru dernièrement dans le magazine Capital fait même état de millions d’euros par mois !
Votre réponse s’est limitée à une commande en direction du patronat, comme si précisément celles et ceux qui se sont accordé de telles rémunérations pouvaient les moraliser. Madame la ministre, vous avez confié aux pyromanes la mission d’éteindre l’incendie ! La réponse du MEDEF ne s’est pas fait attendre : il ne faut pas légiférer, un simple code éthique devrait suffire. Cela ressemble, à s’y méprendre, aux propos que tenait M. Woerth l’année dernière, vous savez, quand il était urgent d’attendre…
Contrairement à ce que voudrait nous faire croire le Gouvernement, la question de la rémunération des dirigeants ne relève pas du champ de la moralité ; c’est une question sociétale. En effet, il faut s’interroger sur la place du travail, sur sa reconnaissance, sur sa rémunération et sur l’utilité même de l’argent. Il ne s’agit nullement de morale, il s'agit bien de justice sociale.
Le groupe CRC considère qu’il faut soumettre les stock-options à une contribution sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette contribution existe déjà.

M. François Autain : Nous voulons l’améliorer, comme la taxe sur les mutuelles !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 258, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants du même code.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé aux articles L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à prévoir une taxe additionnelle de 11 % aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le produit de cette taxe viendra pour une part alimenter, au titre d’une nouvelle ressource permanente, le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous semble avoir été négligé par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, mais qui pourrait représenter une garantie forte pour la sauvegarde d'un régime de retraite par répartition.
Nous avons déjà discuté de cette question. Je ne reprendrai pas les propos de M. Fischer sur le rapport de la Cour des comptes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Pour en revenir à l’amendement précédent, je tiens à dire à M. Fischer que nous avons déjà institué l’année dernière une contribution de 10 %, …

M. François Autain : Oui, mais elle est insuffisante !

M. Alain Vasselle : … alors que le forfait social proposé cette année par le Gouvernement n’est que de 2 %. La contribution sur les stock-options est donc cinq fois plus élevée que le forfait que nous devrions voter tout à l'heure.

M. Guy Fischer : Ah, monsieur Vasselle !

M. François Autain : Vous estimez qu’elle est trop importante, monsieur le rapporteur ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens également à rappeler que des contributions sociales sur la perception de stock-options existent déjà. On ne peut pas faire comme si rien n’existait, mesdames, messieurs les sénateurs !
La contribution sociale de 11 % proposée ici s’ajouterait donc à la contribution sociale de 12,1 % sur les revenus du capital, en plus des cotisations prévues l’an dernier dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, 2,5 % à la charge des salariés bénéficiaires et 10 % à la charge de l’employeur. Vous pouvez donc constater que les stock-options sont déjà très largement taxées !

M. François Autain : C’est scandaleux ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, c’est normal, puisque nous l’avons proposé !
La mesure ici préconisée serait de nature confiscatoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II - Le deuxième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ».
III - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».
IV - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I à IV est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à développer le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Plus précisément, il tend à augmenter les montants de l’aide, à élever le plafond de ressources au-dessous duquel celle-ci est accordée et à tenir compte du niveau des revenus des bénéficiaires en instituant un système d’aide dégressive.
Un tel dispositif nous paraît être le corollaire indispensable au doublement, opéré par l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de la contribution des complémentaires au financement du fonds CMU.
En effet, tôt ou tard, ce sont les assurés sociaux bénéficiaires d’une complémentaire santé qui auront à assumer la charge de ce relèvement, qui sera répercuté sur leurs cotisations. L’augmentation des cotisations pourrait donc dissuader les personnes les plus modestes de conserver leur complémentaire ou d’en acquérir une. Les assurés concernés seraient victimes de l’effet de seuil lié au dispositif de la CMU. Trop riches pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, ils pourraient ne pas l’être assez pour s’offrir une mutuelle.
Par cet amendement, nous voulons prévenir une telle situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai déjà souligné, madame Payet, les efforts importants que nous souhaitons réaliser et ceux qui ont déjà été consentis en faveur de ceux de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé faute de ressources suffisantes.
Toutefois, je le répète, 7 % des Français n’ont pas de complémentaire santé, mais, pour la moitié d’entre eux, cela procède d’un choix personnel.
Le dispositif en place a fait l’objet d’améliorations constantes. Nous avons augmenté le montant de l’aide, qui permet aujourd'hui de couvrir à peu près 50 % du prix d’acquisition d’une complémentaire.
Par ailleurs, le plafond de ressources a été relevé, en 2007, à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la CMU-c, afin de réduire les effets de seuil.
En outre, j’ai créé un chèque santé. J’ai aussi amélioré le dispositif d’information et ai demandé aux organismes d’assurance maladie de contacter directement les personnes potentiellement concernées pour les informer sur leurs droits.
Comme je l’ai indiqué, ces efforts commencent à porter leurs fruits. Vous souhaitez aller plus loin, madame Payet. Certes, je partage votre souci, mais la mesure que vous proposez aura un impact financier sur l’ensemble des bénéficiaires et il devra être chiffré.
De surcroît, le relèvement du plafond que vous proposez n’est pas clairement déterminé, puisque vous renvoyez au plafond de revenus d’activité pour l’attribution du revenu de solidarité active, qui n’est pas fixé à ce jour.
Vous souhaitez également mettre en place un mécanisme dégressif de l’aide dont la gestion pourrait s’avérer très compliquée et nécessiterait à tout le moins une étude préalable de faisabilité.
Enfin, cet amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car l’aide à la complémentaire santé sera financée non plus à partir d’une dotation issue des crédits d’action sociale de la CNAMTS, mais directement par le fonds CMU.
Nous reviendrons évidemment sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 12.